ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070627.6

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 27 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070627.6 No Rôle: P.07.0773.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal - Autres Date d'introduction: 2007-07-19 Consultations: 427 - dernière vue 2026-07-04 02:04 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Pour se pouvoir en cassation contre les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines, le condamné dispose d'un délai de vingt-quatre heures à compter du jour de la notification du jugement par pli judiciaire; ce délai est calculé depuis le premier jour suivant celui où le pli a été présenté au domicile du destinataire ou à sa résidence. Thésaurus Cassation: LIBERATION CONDITIONNELLE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Cassation Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Décision - Condamné - Pourvoi en cassation - Délai - Point de départ Bases légales: Loi - 17-05-2006 - Art. 97, § 1er, al. 2 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 53bis, 1° Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Durée, point de départ et fin Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Cassation Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Décisions - Condamné - Pourvoi en cassation - Délai - Point de départ Bases légales: Loi - 17-05-2006 - Art. 97, § 1er, al. 2 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 53bis, 1° Texte de la décision N° P.07.0773.F B. S., condamné, détenu, demandeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 mai 2007 par le tribunal de l'application des peines de Liège. Le demandeur invoque plusieurs griefs dans un mémoire. Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR En vertu de l'article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, le condamné dispose, pour se pourvoir en cassation, d'un délai de vingt-quatre heures à compter du jour de la notification du jugement par pli judiciaire. Conformément à l'article 53bis, 1°, du Code judiciaire, ce délai est calculé depuis le premier jour suivant celui où le pli a été présenté au domicile du destinataire ou à sa résidence. Le jugement attaqué fut notifié par pli judiciaire déposé à la poste le vendredi 18 mai 2007 et remis au destinataire, à la prison de Lantin, le lundi 21 mai 2007. Le pourvoi devait donc être formé au plus tard le mercredi 23 mai 2007. La déclaration de pourvoi n'a été faite au délégué du directeur de la prison que le 29 mai 2007. Le pourvoi est dès lors irrecevable. Il n'y a pas lieu d'avoir égard au mémoire parvenu au greffe en télécopie. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de quarante et un euros quarante-cinq centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept juin deux mille sept par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070627.6 Publication(s) liée(s) voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080108.2 ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080123.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div