id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 24 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070724.13 No Rôle: P.07.0891.F Chambre: VAC - Chambre des vacations Domaine juridique: Autres - Droit pénal Date d'introduction: 2008-09-09 Consultations: 178 - dernière vue 2026-07-03 06:10 Version(s): Traduction NL Fiche Les délais et la suspension de la procédure imposés par le Code d'instruction criminelle commandent que la Cour statue sans désemparer sur une demande en dessaisissement pour cause de suspicion légitime aux fins de permettre à la justice de reprendre son cours. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - GENERALITES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - RENVOI D'UN TRIBUNAL A L'AUTRE (DROIT PÉNAL) - Règlement de juges Mots libres: Affaires pénales - Suspicion légitime - Demande en dessaisissement - Délai dans lequel la Cour doit statuer Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 531, 545 et 551 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Texte de la décision N° P.07.0891.F V. P., demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, ayant pour conseils Maîtres Marie-Françoise Dubuffet et Jacques Englebert, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149/22, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Par requête remise au greffe de la Cour le 20 juin 2007, le demandeur a sollicité que le tribunal de première instance de Dinant soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, des dossiers J3-86/05, J3-102/05, J3-67/06 et J3-108/06 instruits par le juge d'instruction Olivier Bontyes et dont l'examen, fixé à l'audience du 22 juin 2007 de la chambre du conseil de ce tribunal en vue du règlement de la procédure, a été reporté sine die. Par arrêt du 27 juin 2007, la Cour a dit que la demande n'est pas manifestement irrecevable. Le président du tribunal précité et les membres de la juridiction nommément désignés ont fait la déclaration visée à l'article 545 du Code d'instruction criminelle. Celle-ci a été reçue au greffe de la Cour le 10 juillet
- En outre, un des juges nommément désignés a fait une déclaration complémentaire qui a été reçue au même greffe le 16 juillet
- Le procureur du Roi a fait connaître son avis dans un écrit reçu audit greffe le 18 juillet
- Les parties non requérantes n'ont pas déposé de conclusions. A l'audience du 24 juillet 2007, le conseiller Paul Mathieu a fait rapport et l'avocat général Dirk Thijs a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR
- Le demandeur expose qu'il a appris que le président du tribunal de première instance de Dinant « avait conclu un ‘pacte' ou, à tout le moins, avait tenté de conclure un tel ‘pacte' avec Maître Jean-Marie Cheffert, aux termes duquel ce dernier acceptait de livrer un témoignage au président Francis attestant d'une collusion entre la défense de M. Dulieu, c'est-à-dire l'avocat Delaey, associé de Maître Cheffert, avec le juge Monin, en échange duquel le président Francis assurait Maître Cheffert de la ‘bonne suite' d'une instruction en cours à Dinant concernant [ledit demandeur] », que « la réalité de ce pacte a été relatée par l'avocat Thierry Delaey [...] dans un courrier que ce dernier a adressé » à un membre de la Cour de cassation. Il précise que « pour les besoins de sa défense, il sera évidemment contraint d'invoquer ‘ce pacte' et d'en tirer des arguments ».
- Dans son avis, le procureur du Roi de Dinant expose que le procureur général près la cour d'appel de Liège a été avisé des faits évoqués par Patrick Vandenberghe dans sa requête et que ce magistrat a ouvert une enquête sous la référence C/7565/2/
- Le procureur du Roi estime que seules les investigations menées par le procureur général « permettront de vérifier la réalité des griefs avancés par monsieur Vandenberghe » et que, dans ces conditions, il conviendrait que la Cour réserve sa décision sur le bien-fondé de la requête du demandeur « jusqu'à l'issue de l'enquête menée par le procureur général ». Cet avis ne peut être suivi pour les motifs suivants : - le législateur a voulu que la demande en renvoi d'un tribunal à un autre soit traitée avec célérité ; les délais imposés par l'article 545 du Code d'instruction criminelle en attestent ; - lorsque, comme en l'espèce, la Cour n'a pas jugé la requête manifestement irrecevable et qu'elle a rendu un arrêt conformément au quatrième alinéa de cet article, en application des articles 531 et 551 du code précité, la notification de cet arrêt aux parties suspend de plein droit la procédure, sauf en ce qui concerne les actes et les procédures conservatoires et d'instruction ; - la demande de dessaisissement entrave le cours de la justice ; les délais et la suspension de la procédure imposés par la loi commandent que la Cour statue sur cette demande sans désemparer aux fins de permettre à la justice de reprendre son cours.
- A l'exception du président du tribunal François Francis et du juge d'instruction Olivier Bontyes « qui mettent en exergue le principe du juge naturel », les autres juges de la juridiction, nommément désignés, « marquent leur accord sur la requête en dessaisissement pour cause de suspicion légitime ». Ainsi que l'exprime l'avis de ces derniers, compte tenu du nombre restreint de magistrats composant le tribunal de Dinant, les faits mentionnés dans la requête, à les supposer avérés, sont de nature à susciter, dans le chef du demandeur et des tiers, une suspicion légitime quant l'objectivité et à l'impartialité de l'ensemble de la juridiction. La demande est fondée. PAR CES MOTIFS, LA COUR Dessaisit le tribunal de première instance de Dinant des causes faisant l'objet des dossiers J3-86/05, J3-102/05, J3-67/06 et J3-108/06 instruits par le juge d'instruction Olivier Bontyes ; Renvoie ces causes au tribunal de première instance de Bruxelles. Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Paul Mathieu, Didier Batselé, Paul Maffei, et Koen Mestdagh, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre juillet deux mille sept par Edward Forrier, président de section, en présence de Dirk Thijs, avocat général, avec l'assistance de Johan Pafenols, greffier adjoint. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070724.13 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div