ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070731.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 31 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070731.1 No Rôle: P.07.1027.F Chambre: VAC - Chambre des vacations Domaine juridique: Autres - Droit pénal Date d'introduction: 2007-10-01 Consultations: 609 - dernière vue 2026-07-04 01:54 Version(s): Traduction NL Fiche Les délais imposés par la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées aux tribunaux de l'application des peines, sont des délais d'ordre, qui ne sont pas prescrits à peine de nullité. Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Divers Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - ORGANISATION JUDICIAIRE - Organisation et service tribunaux - Tribunal de première instance - Tribunal d'application des peines DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Généralités Mots libres: Tribunaux de l'application des peines - Délais imposés par la loi du 17 mai 2006 Bases légales: Loi - 17-05-2006 - Art. 52, § 1er, al. 1er Texte de la décision N° P.07.1027.F R.O., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Valentine Kerkhofs, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 29 juin 2007 par le tribunal de l'application des peines de Liège. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Didier Batselé a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Aux termes de l'article 52, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, l'examen de l'affaire a lieu à la première audience utile du tribunal de l'application des peines après réception de l'avis du ministère public. Cette audience doit avoir lieu au plus tard deux mois après le dépôt de la demande écrite ou après la réception de l'avis du directeur. Les délais prévus par cet article sont des délais d'ordre, qui ne sont pas prescrits à peine de nullité. Le moyen manque en droit. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de quarante et un euros quarante-cinq centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Frédéric Close, Didier Batselé, Paul Maffei, et Koen Mestdagh, conseillers, et prononcé en audience publique du trente et un juillet deux mille sept par Edward Forrier, président de section, en présence de Dirk Thijs, avocat général, avec l'assistance de Johan Pafenols, greffier adjoint. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070731.1 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080429.1 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170125.11 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180418.1 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211221.2N.3 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080722.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div