ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070807.1

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(1)Voir Cass., 19 octobre 1982, Bull. et Pas., 1983, I, 247. Thésaurus Cassation: CASSATION - DES DEMANDES EN ANNULATION. DES POURVOIS DANS L'INTERET DE LA LOI Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - ORGANISATION JUDICIAIRE - Organisation et service tribunaux - Tribunal de première instance - Tribunal d'application des peines Mots libres: Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Tribunal de l'application des peines - Prononcé du jugement à huis clos - Désistement du pourvoi par le demandeur - Pourvoi dans l'intérêt de la loi par le procureur général à l'audience Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 422 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Texte de la décision N° P.07.1106.F B. M., condamné, détenu, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 juillet 2007, sous le numéro 606 du plumitif, par le tribunal de l'application des peines de Liège. Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR A. Sur le pourvoi du demandeur : Par déclaration faite le 25 juillet 2007 au délégué du directeur de la prison de Lantin, le demandeur a fait savoir qu'il se désistait de son pourvoi. B. Sur le pourvoi formé à l'audience par le procureur général conformément à l'article 442 du Code d'instruction criminelle : Sur le moyen pris de la violation de l'article 149 de la Constitution : L'article 157, alinéa 4, de la Constitution établit, dans les lieux déterminés par la loi, des tribunaux de l'application des peines qui constituent, en vertu de l'article 76, alinéa 2, du Code judiciaire, une section du tribunal de première instance du siège de la cour d'appel. Lorsque ces tribunaux statuent sur une des modalités d'exécution de la peine dont la connaissance leur est déférée par la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique des personnes condamnées, la décision qu'ils prennent est un jugement au sens de l'article 149 de la Constitution, même si le tribunal n'a plus à se prononcer sur la culpabilité du condamné et nonobstant le huis clos imposé aux débats par les articles 36 et 53 de la loi. Aux termes de l'article 149 de la Constitution, tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique. Le tribunal de l'application des peines a violé cette disposition en soustrayant son jugement au contrôle public qu'elle impose. PAR CES MOTIFS, LA COUR Décrète le désistement du pourvoi du demandeur ; Condamne le demandeur aux frais ; Statuant sur le pourvoi du procureur général : Casse, mais uniquement dans l'intérêt de la loi, le jugement attaqué en tant qu'il décide que le tribunal de l'application des peines prononce à huis clos ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement annulé ; Dit n'y avoir lieu à renvoi. Lesdits frais taxés à la somme de septante-sept euros cinquante-huit centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Claude Parmentier, président de section, Jean de Codt, Eric Stassijns, Luc Van hoogenbemt et Alain Smetryns, conseillers, et prononcé en audience publique du sept août deux mille sept par Claude Parmentier, président de section, en présence de Ria Mortier, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070807.1 Publication(s) liée(s) voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151021.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div