ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070907.1

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(1)Voir Cass., 4 novembre 1993, Pas., 1993, n° 446. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Généralités Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Moyens de cassation en matière civile - Indications requises Mots libres: Moyen - Indications requises - Dispositions légales - Omission - Effet Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1080 Texte de la décision N° C.07.0189.F D. F. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile, contre KUWAIT PETROLEUM BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Anvers, Brusselstraat, 59, défenderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2006 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe en copie certifiée conforme au présent arrêt, le demandeur présente dix moyens. III. La décision de la Cour Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la défenderesse et déduite de ce que les griefs ne mentionnent pas les dispositions légales qui auraient été violées : L'absence d'indication des dispositions légales violées rend un moyen irrecevable, et non le pourvoi. La fin de non-recevoir ne peut être accueillie. Sur les moyens : En vertu de l'article 1080 du Code judiciaire, la requête en cassation doit, à peine de nullité, contenir, outre les moyens invoqués par la partie demanderesse, l'indication des dispositions légales dont la violation est alléguée. Le demandeur invoque divers moyens sans indiquer pour aucun d'eux les dispositions légales que l'arrêt violerait. Les moyens sont, comme le soutient la défenderesse, irrecevables. Par ces motifs, La Cour Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens. Les dépens taxés à la somme de mille quatre-vingt-deux euros soixante centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent soixante-trois euros dix centimes envers la partie défenderesse. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Daniel Plas et Martine Regout, et prononcé en audience publique du sept septembre deux mille sept par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. Publication(s) liée(s) citant: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070907.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div