id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 26 septembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070926.6 No Rôle: P.07.0978.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Autres - Droit pénal - Droit constitutionnel Date d'introduction: 2007-10-18 Consultations: 936 - dernière vue 2026-07-03 20:20 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Lorsqu'un juge, légitimement empêché d'assister à la prononciation d'un jugement au délibéré duquel il a participé dans les conditions prévues à l'article 778 du Code judiciaire, est remplacé par un autre juge au moment de la prononciation, la circonstance que cet autre juge a été désigné par le président de la juridiction, conformément à l'article 779, alinéa 2, du Code judiciaire, peut être établie par les constatations authentiques non arguées de faux dudit jugement; il n'est pas requis, en pareil cas, que l'ordonnance présidentielle de désignation soit joint au dossier
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(1)Cass., 12 juin 2002, RG P.02.0391.F ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020612.17, Pas., 2002, n° 354. Thésaurus Cassation: ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure Mots libres: Composition du siège - Prononciation - Juge légitimement empêché - Remplacement - Désignation - Preuve Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 778 et 779, al. 2 Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure Mots libres: Composition du siège - Prononciation - Juge légitimement empêché - Remplacement - Désignation - Preuve Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 778 et 779, al. 2 Fiches 3 - 4 Lorsque la chambre des mises en accusation déclare non fondé l'appel de l'inculpé contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, cette ordonnance sort ses effets. Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure Mots libres: Règlement de la procédure - Chambre du conseil - Ordonnance de renvoi - Appel de l'inculpé - Chambre des mises en accusation - Arrêt déclarant l'appel non fondé Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure Mots libres: Règlement de la procédure - Chambre du conseil - Ordonnance de renvoi - Appel de l'inculpé - Chambre des mises en accusation - Arrêt déclarant l'appel non fondé Fiches 5 - 6 La juridiction d'instruction qui renvoie l'inculpé devant le tribunal correctionnel motive régulièrement sa décision relative aux charges de culpabilité par la constatation, même par adoption des motifs du réquisitoire, que celles-ci sont réunies; une dénonciation de l'absence de motivation plus circonstanciée ne constitue pas l'invocation d'une irrégularité, d'une omission ou d'une cause de nullité relative à l'ordonnance de renvoi, ouvrant à l'inculpé un droit d'appel
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(1)Voir Cass., (aud. plén.), 11 janvier 2000, RG P.99.0905.N ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000111.4, Pas., 2000, n° 20, avec concl. de M. l'avocat général DUINSLAEGER; Cass., 13 avril 2005, RG P.05.0275.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050413.7, Pas., 2005, n° 222, avec concl. de M. l'avocat général délégué CORNELIS. Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure Mots libres: Règlement de la procédure - Chambre du conseil - Ordonnance de renvoi - Décision relative aux charges suffisantes - Droit d'appel de l'inculpe Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 129, 130, 131, 135, 235bis et 416 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Divers Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure Mots libres: Instruction en matière répressive - Règlement de la procédure - Chambre du conseil - Ordonnance de renvoi - Décision relative aux charges suffisantes - Droit d'appel de l'inculpe Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 129, 130, 131, 135, 235bis et 416 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 7 - 8 La circonstance que, parmi les infractions visées dans la constitution de partie civile, il s'en trouve une dont l'auteur peut invoquer le bénéfice de l'excuse absolutoire, n'empêche pas la mise en mouvement de l'action publique à charge de cet auteur du chef des infractions auxquelles l'excuse ne s'applique pas. Thésaurus Cassation: INFRACTION - JUSTIFICATION ET EXCUSE - Excuse Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure Mots libres: Constitution de partie civile du chef de plusieurs infractions - Auteur présumé pouvant invoquer le bénéfice de l'excuse absolutoire pour une des infractions - Mise en mouvement de l'action publique Thésaurus Cassation: ACTION PUBLIQUE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure Mots libres: Constitution de partie civile du chef de plusieurs infractions - Auteur présumé pouvant invoquer le bénéfice de l'excuse absolutoire pour une des infractions - Mise en mouvement de l'action publique Fiches 9 - 10 Lorsque, lors du règlement de la procédure, la chambre du conseil omet de statuer sur une prévention sur laquelle le juge d'instruction a fait rapport, elle n'a pas exercé sa pleine juridiction à cet égard; cette omission n'est pas sanctionnée par la mise à néant de la décision rendue sur le règlement de la procédure, mais est réparée par une nouvelle fixation de la cause devant la chambre du conseil pour lui permettre de vider sa saisine en rendant une ordonnance complémentaire s'il y a lieu. Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure Mots libres: Chambre du conseil - Règlement de la procédure - Rapport du juge d'instruction - Ordonnance de renvoi - Omission d'une prévention Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127, 129, 130, et 135, § 2 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure Mots libres: Règlement de la procédure - Chambre du conseil - Rapport du juge d'instruction - Ordonnance de renvoi - Omission d'une prévention Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127, 129, 130, et 135, § 2 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 11 - 13 L'article 56, § 3, du Code d'instruction criminelle n'interdit pas à un service de police requis par le juge d'instruction de procéder d'initiative à des recherches en vue de l'accomplissement de leur mission, sauf décision contraire de ce magistrat. Thésaurus Cassation: JUGE D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure Mots libres: Enquête particulière - Service de police chargé des missions de police judiciaire - Recherches d'initiative Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 56, § 3 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure Mots libres: Juge d'instruction - Enquête particulière - Service de police chargé des missions de police judiciaire - Recherches d'initiative Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 56, § 3 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: POLICE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure Mots libres: Instruction en matière répressive - Juge d'instruction - Enquête particulière - Service de police chargé des missions de police judiciaire - Recherches d'initiative Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 56, § 3 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 14 - 15 Les articles 35 et 89 du Code d'instruction criminelle ne s'appliquent pas à la pièce que les enquêteurs se procurent pour servir de comparaison à la pièce à conviction qu'ils sont chargés d'examiner. Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure Mots libres: Perquisitions et saisies - Saisies - Formalités Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 35 et 89 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: SAISIE - DIVERS Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure Mots libres: Matière répressive - Instruction - Formalités Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 35 et 89 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 16 - 17 La formalité prévue par la loi pour le dépôt des pièces fournies pour servir de comparaison aux pièces arguées de faux n'est pas prévue à peine de nullité
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(1)Voir Cass., 27 mai 1997, RG P.96.0002.N ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970527.2, Pas., 1997, n° 239. Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure Mots libres: Pièces fournies pour servir de comparaison à la pièce arguée de faux - Procédure - Dépôt au greffe - Formalités - Inobservation - Sanction Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 448 à 450, et 453 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: FAUX ET USAGE DE FAUX Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure Mots libres: Pièces fournies pour servir de comparaison à la pièce arguée de faux - Procédure - Dépôt au greffe - Formalités - Inobservation - Sanction Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 448 à 450, et 453 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 18 - 19 La Cour de cassation n'est pas tenue de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle lorsque la question proposée ne précise pas la norme qui violerait les articles 10 et 11 de la Constitution
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(1)Voir Cass., 2 février 2000, RG P.98.0882.F ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000202.8, Pas., 2000, n° 86. Thésaurus Cassation: COUR CONSTITUTIONNELLE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure Mots libres: Question préjudicielle - Obligation incombant à la Cour de cassation Bases légales: Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11 Loi - 06-01-1989 - Art. 26 Thésaurus Cassation: QUESTION PREJUDICIELLE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Immunité pénale - Autres DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure Mots libres: Cour constitutionnelle - Obligation incombant à la Cour de cassation Bases légales: Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11 Loi - 06-01-1989 - Art. 26 Texte de la décision <> Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070926.6 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230117.2N.3 précédents: ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970527.2 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000111.4 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000202.8 ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020612.17 ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050413.7 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101201.4 ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131120.3 ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210317.2F.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div