id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 03 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071003.1 No Rôle: P.07.1372.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal - Autres - Droit international public Date d'introduction: 2007-10-24 Consultations: 499 - dernière vue 2026-07-03 17:24 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 5 Le droit de tout accusé à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent, s'applique devant le juge qui doit statuer sur le bien-fondé de l'action publique et non à l'interrogatoire de l'inculpé par le juge d'instruction avant la délivrance du mandat d'arrêt
(1)Cass., 4 décembre 2002, RG P.02.1553.F ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021204.5, n°651. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) Mots libres: Matière répressive - Procès équitable - Avocat - Droit à l'assistance - Portée - Détention préventive - Mandat d'arrêt - Juge d'instruction - Interrogatoire de l'inculpé Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6.1 Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 16, § 2 Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) Mots libres: Avocat - Droit à l'assistance - Portée - Détention préventive - Mandat d'arrêt - Juge d'instruction - Interrogatoire de l'inculpé Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6.1 Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 16, § 2 Texte de la décision N° P.07.1372.F B. H., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Réginald de Béco, avocat au barreau de Bruxelles, et Maître Marc Nève, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 septembre 2007 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen fait grief à l'arrêt de violer l'article 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en décidant que le mandat d'arrêt a été régulièrement délivré à charge du demandeur alors que celui-ci n'a pas été autorisé à bénéficier de l'assistance d'un avocat avant son interrogatoire par le juge d'instruction. Le droit, prévu par l'article 6.3.c, précité, de tout accusé à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent, s'applique devant le juge qui doit statuer sur le bien-fondé de l'action publique. Cette disposition ne s'applique pas à l'interrogatoire, prescrit par l'article 16, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de l'inculpé par le juge d'instruction avant la délivrance du mandat d'arrêt. Par ailleurs, du seul fait que ni l'article 16, § 2, précité, ni aucune autre disposition légale ne prévoient que, lors de cet interrogatoire ou avant celui-ci, un avocat assiste l'inculpé, il ne pourrait se déduire que le droit à un procès équitable devant la juridiction de jugement, consacré par l'article 6.1 de ladite convention, risquerait d'être gravement compromis ou l'exercice de ses droits de défense d'être entravé tant devant les juridictions d'instruction que de jugement. Le moyen manque en droit. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de soixante-six euros cinquante-trois centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, conseiller faisant fonction de président, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du trois octobre deux mille sept par Frédéric Close, conseiller faisant fonction de président, en présence de Jean-Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071003.1 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19991214.8 ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021204.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div