ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071010.11

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 10 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071010.11 No Rôle: P.07.1383.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal - Autres Date d'introduction: 2007-12-05 Consultations: 454 - dernière vue 2026-07-03 21:33 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 3 Un jugement rectificatif du tribunal de l'application des peines est susceptible de pourvoi en cassation par le condamné (solution implicite). Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Tribunal correctionnel - Opposition (droit pénal) - Décisions susceptibles d'opposition Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Jugement rectificatif - Pourvoi en cassation - Décision rendue en dernier ressort - Décision susceptible de pourvoi Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Tribunal correctionnel - Opposition (droit pénal) - Décisions susceptibles d'opposition Mots libres: Décision rendue en dernier ressort - Tribunal de l'application des peines - Jugement rectificatif Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Tribunal correctionnel - Opposition (droit pénal) - Décisions susceptibles d'opposition Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Jugement rectificatif - Pourvoi en cassation - Décision rendue en dernier ressort - Décision susceptible de pourvoi Fiches 4 - 6 Lorsque la Cour a rejeté le pourvoi formé contre un jugement du tribunal de l'application des peines qui est entaché d'une erreur matérielle, le pourvoi formé contre le jugement rectificatif est dénué d'intérêt et, partant, irrecevable. Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Tribunal correctionnel - Opposition (droit pénal) - Décisions susceptibles d'opposition Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Jugement rectificatif - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Intérêt Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut d'objet Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Tribunal correctionnel - Opposition (droit pénal) - Décisions susceptibles d'opposition Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Jugement rectificatif Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Tribunal correctionnel - Opposition (droit pénal) - Décisions susceptibles d'opposition Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Jugement rectificatif - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Intérêt Texte de la décision N° P.07.1383.F V. J.-M., condamné, détenu, demandeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rectificatif rendu le 18 septembre 2007 par le tribunal de l'application des peines de Liège. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR Par arrêt du 10 octobre 2007 rendu sous le numéro P.07.1362.F ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071010.5 du rôle général, la Cour a rejeté le pourvoi formé par le demandeur contre le jugement rendu le 11 septembre 2007 par le tribunal de l'application des peines de Liège. Ce rejet implique que l'erreur matérielle dont ledit jugement est entaché est sans incidence sur la légalité de la décision. Le pourvoi formé contre le jugement rectificatif est, dès lors, dénué d'intérêt et, partant, irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de quarante et un euros quarante-cinq centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du dix octobre deux mille sept par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071010.11 Publication(s) liée(s) citant: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071010.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div