ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071010.4

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 10 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071010.4 No Rôle: P.07.1357.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2007-11-07 Consultations: 497 - dernière vue 2026-07-04 00:49 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 En cas de révocation d'une libération conditionnelle, le tribunal de l'application des peines détermine la partie de la peine privative de liberté que doit encore subir le condamné en tenant compte de la période du délai d'épreuve qui s'est bien déroulée et des efforts fournis par le condamné pour respecter les conditions qui lui étaient imposées. Thésaurus Cassation: LIBERATION CONDITIONNELLE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Modalités accordées par le tribunal d'application des peines Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Révocation - Détermination de la partie de la peine restant à subir - Obligation Bases légales: Loi - 17-05-2006 - Art. 68, § 5, al. 2 Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Modalités accordées par le tribunal d'application des peines Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Libération conditionnelle - Révocation - Détermination de la partie de la peine restant à subir - Obligation Bases légales: Loi - 17-05-2006 - Art. 68, § 5, al. 2 Annotations Publications: R.D.P. - X; La peine restant à subir après la révocation de la libération conditionelle. - 2008, 80-85 Texte de la décision N° P.07.1357.F F.C., condamné, détenu, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 11 septembre 2007 par le tribunal de l'application des peines de Liège. Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 68, § 5, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées : En vertu de l'article 68, § 5, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006, en cas de révocation d'une libération conditionnelle, le tribunal de l'application des peines détermine la partie de la peine privative de liberté que doit encore subir le condamné en tenant compte de la période du délai d'épreuve qui s'est bien déroulée et des efforts fournis par le condamné pour respecter les conditions qui lui étaient imposées. Omettant de statuer à cet égard, le jugement attaqué viole cette disposition. Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse le jugement attaqué en tant qu'il omet de déterminer la partie de la peine privative de liberté que doit encore subir le demandeur ; Rejette le pourvoi pour le surplus ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ; Condamne le demandeur aux deux tiers des frais et laisse le tiers restant à charge de l'Etat; Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal de l'application des peines de Liège, autrement composé. Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros trente-neuf centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du dix octobre deux mille sept par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071010.4 Publication(s) liée(s) voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080610.4 ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150224.4 ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251014.2N.10 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div