ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071024.10

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(1)Cass., 30 mars 1994, RG P.94.0321.F ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940330.8, n° 159. Thésaurus Cassation: CONNEXITE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES DROIT PENAL - RENVOI D'UN TRIBUNAL A L'AUTRE (DROIT PÉNAL) Mots libres: Matière répressive - Saisine du juge - Titres différents - Compétence pour certains faits - Incompétence pour d'autres faits - Décision d'incompétence pour le tout - Fondement - Constatation de la connexité - Légalité Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Contestations relatives à la compétence Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES DROIT PENAL - RENVOI D'UN TRIBUNAL A L'AUTRE (DROIT PÉNAL) Mots libres: Saisine du juge - Titres différents - Compétence pour certains faits - Incompétence pour d'autres faits - Décision d'incompétence pour le tout - Fondement - Constatation de la connexité - Légalité Thésaurus Cassation: REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES DROIT PENAL - RENVOI D'UN TRIBUNAL A L'AUTRE (DROIT PÉNAL) Mots libres: Saisine du juge - Titres différents - Compétence pour certains faits - Incompétence pour d'autres faits - Décision d'incompétence pour le tout - Fondement - Constatation de la connexité - Légalité Texte de la décision N° P.07.1238.F LE PROCUREUR GENERAL A MONS, demandeur en règlement de juges, en cause de B.H., J., M., prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite de régler de juges ensuite d'une ordonnance rendue le 26 décembre 2000 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Tournai et d'un arrêt rendu le 19 février 2003 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Par ordonnance du 26 décembre 2000, admettant les circonstances atténuantes, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Tournai a renvoyé H. B. devant le tribunal correctionnel de ce siège du chef de vols qualifiés et de vols simples. Par ailleurs, le 15 novembre 2001, le procureur du Roi de Tournai a cité cet inculpé devant la même juridiction du chef de vols qualifiés (préventions I.A.1, I.A.2 et I.A.3), de tentative de vol qualifié (prévention I.B) et de vols simples (préventions I.C.1 à 6). Par arrêt du 19 février 2003, la cour d'appel de Mons s'est déclarée incompétente pour connaître de l'ensemble des causes, d'une part, au motif que l'ordre de citer du 15 novembre 2001 n'indique, à propos des faits de la prévention I.A.3, aucune circonstance atténuante en considération de laquelle le ministère public aurait estimé ne pas devoir requérir une peine plus sévère qu'une peine correctionnelle, et, d'autre part, en raison de la connexité entre ces faits et ceux des autres préventions, notamment ceux visés dans l'ordonnance de renvoi. Aucun recours ne peut actuellement être exercé ni contre l'ordonnance de la chambre du conseil ni contre l'arrêt de la cour d'appel. La contrariété entre ces décisions engendre un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice. Dans cette mesure, il y a lieu de régler de juges. Lorsqu'une juridiction de jugement a été saisie, par des titres différents, d'une part, de faits relevant de sa compétence, d'autre part, de faits pour lesquels elle est incompétente, cette juridiction ne peut légalement se déclarer incompétente pour le tout, en relevant elle-même la connexité entre ces différents faits. La cour d'appel ne pouvait relever la connexité entre les faits dont elle était légalement saisie par l'ordonnance de renvoi et les faits de vol qualifié visés à la prévention I.A.3 de la citation du ministère public. Dès lors, la cour d'appel n'a pas légalement décidé qu'elle était incompétente pour connaître de l'ensemble des faits. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Réglant de juges, annule l'arrêt de la cour d'appel de Mons du 19 février 2003 en tant qu'il déclare cette cour incompétente pour statuer sur les faits des préventions visés dans l'ordonnance de renvoi rendue le 26 décembre 2000 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Tournai ; Dit n'y avoir lieu à règlement de juges en ce qui concerne les faits des préventions visés dans l'ordre de citer du 15 novembre 2001 du procureur du Roi de Tournai ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement annulé ; Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle, autrement composée. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier adjoint. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071024.10 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940330.8 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div