ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071024.5

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: LIBERATION CONDITIONNELLE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Généralités Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Modalité d'exécution de la peine - Libération provisoire en vue de la remise - Octroi - Mention des conditions générales - Obligation Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Généralités Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Modalité d'exécution de la peine - Libération provisoire en vue de la remise - Octroi - Mention des conditions générales - Obligation Fiches 3 - 4 Conclusions de M. l'avocat général VANDERMEERSCH avant Cass., 24 octobre 2007, RG P.07.1390.F, Pas., 2007, n°... Thésaurus Cassation: LIBERATION CONDITIONNELLE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Généralités Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Modalité d'exécution de la peine - Libération provisoire en vue de la remise - Octroi - Mention des conditions générales - Obligation Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Généralités Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Modalité d'exécution de la peine - Libération provisoire en vue de la remise - Octroi - Mention des conditions générales - Obligation Texte de la décision N° P.07.1390.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre J.-J. E., condamnée, détenue, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 septembre 2007 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR Sur le deuxième moyen : Pris de la violation de l'article 55 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, le demandeur fait grief au jugement d'octroyer à la défenderesse une libération provisoire en vue de remise à l'autorité judiciaire étrangère, sans préciser que le bénéficiaire de cette mesure est soumis aux conditions générales prévues par cette disposition. Consistant à ne pas commettre d'infractions, à avoir une adresse fixe et à donner suite aux convocations du ministère public, les conditions générales visées par cet article doivent être mentionnées, sans distinction, dans toute décision d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine. En omettant de préciser que la défenderesse était soumise aux conditions générales susdites, le tribunal de l'application des peines n'a pas légalement justifié sa décision. Le moyen est fondé. Il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse le jugement attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ; Laisse les frais à charge de l'Etat ; Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Bruxelles, autrement composé. Lesdits frais taxés à la somme de trente et un euros quatre-vingt-huit centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier adjoint. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071024.5 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20071024.5 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130827.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div