ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071026.4

(1).

(1)Voir Cass., 15 avril 1999, RG C.99.0145.F ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990415.13, n° 214. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE CIVILE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Tribunal de Police - Compétence Mots libres: Requête en dessaisissement - Envoi par la poste - Recevabilité Bases légales: Code Judiciaire - Art. 653 Texte de la décision N° C.07.500.F G. B., requérant en dessaisissement, ayant pour conseils Maître Julien Pierre et Maître Frédéric Copine, avocats au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, quai Van Hoegaarden, 2/146 F, dans la cause qui l'oppose à D. A., La procédure devant la Cour Par un acte motivé, signé par Maître Frédéric Copine, avocat au barreau de Liège, et reçu au greffe de la Cour le 12 octobre 2007, le requérant demande que le tribunal de première instance d'Arlon soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro 06/176, qui l'oppose à madame A. D., juge à ce tribunal. Le président Christian Storck a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. La décision de la Cour La requête, qui n'a pas été déposée au greffe de la Cour, comme le prescrit l'article 653 du Code judiciaire, mais y a été envoyée par la poste, est manifestement irrecevable. Par ces motifs, La Cour Rejette la requête ; Condamne le requérant aux dépens. Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Philippe Gosseries et prononcé en audience publique du vingt-six octobre deux mille sept par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071026.4 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071019.3 précédents: ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990415.13 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171222.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div