id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 31 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071031.4 No Rôle: P.07.1371.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2007-12-03 Consultations: 183 - dernière vue 2026-07-03 06:02 Version(s): Traduction NL Fiche L'acte de pourvoi doit faire apparaître sans ambiguïté l'objet et la portée du recours; lorsque la déclaration de pourvoi n'est pas rédigée en des termes qui permettent d'en discerner l'objet, le pourvoi est irrecevable
(1)Voir Cass., 6 février 1991, RG 8883, n° 304; Raoul DECLERCQ, Cassation en matière répressive, Extrait du R.P.D.B., t. IX, Bruylant, 2006, pp. 195 et
- Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Mots libres: Indications - Objet et portée du recours - Ambiguïté Texte de la décision N° P.07.1371.F K. S., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jean-Louis Gilissen, avocat au barreau de Liège, et Denis Bosquet, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 août 2007 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire remis le 29 octobre 2007 au greffe de la Cour. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR
- La Cour ne peut avoir égard au mémoire déposé par le demandeur moins de huit jours avant l'audience, soit en dehors du délai prescrit par l'article 420bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle.
- L'acte de pourvoi doit faire apparaître sans ambiguïté l'objet et la portée du recours. Par déclaration faite le 3 septembre 2007 au délégué du directeur de la prison où il est détenu, le demandeur a dirigé son pourvoi « contre les dispositions de l'arrêt rendu le 21 août 2007 par la cour d'appel, chambre des mises en accusation, de Liège par lequel [il] a été maintenu suite au rejet de sa demande de mise en liberté ». Il ressort des pièces de la procédure que la cour d'appel de Liège a, en effet, rejeté la requête de mise en liberté déposée par le demandeur et ordonné le maintien de la détention préventive de celui-ci. Toutefois, cette décision ne figure pas dans un arrêt du 21 août 2007 de la chambre des mises en accusation mais dans un arrêt du 8 août 2007 de la chambre des vacations siégeant en matière correctionnelle. Il ressort également du dossier que la chambre des mises en accusation a rendu un arrêt le 21 août 2007 mais cet arrêt ne statue, par aucune de ses dispositions, sur la détention préventive du demandeur. La déclaration de pourvoi n'étant pas rédigée en des termes qui permettent d'en discerner l'objet, le pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de soixante euros vingt-six centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Albert Fettweis et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du trente et un octobre deux mille sept par Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071031.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div