ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071107.5

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 07 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071107.5 No Rôle: P.07.1440.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2007-12-05 Consultations: 756 - dernière vue 2026-07-03 15:49 Version(s): Traduction NL Fiche En ce qui concerne les modalités d'exécution de la peine, le condamné doit comparaître personnellement, sans pouvoir se faire représenter par son avocat. Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Audience - Condamné - Comparution - Obligation Bases légales: Loi - 17-05-2006 - Art. 53 Texte de la décision N° P. 07.1440.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre L. R., P., L., condamné, détenu, défendeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 9 octobre 2007 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR Le demandeur fait grief au jugement attaqué d'avoir permis à l'avocat du défendeur de le représenter à l'audience où était examiné l'octroi d'une mesure de libération conditionnelle. Il en déduit une violation de l'article 53 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées. L'article 53 précité dispose en son alinéa 1er que, lors de la procédure d'octroi, le tribunal entend le condamné et son conseil, le ministère public et le directeur. En énonçant cette règle, le législateur a entendu imposer, en ce qui concerne l'octroi de toutes les modalités d'exécution de la peine, que le condamné comparaisse personnellement, sans pouvoir se faire représenter par son avocat. Il ressort en effet des travaux préparatoires de la loi que la présence du condamné en personne garantit son acceptation, en connaissance de cause, des obligations et conditions imposées. En considérant qu'aucune disposition de la loi du 17 mai 2006 ne permet de justifier une dérogation aux règles légales de droit interne ou de droit international et de priver le condamné de son droit d'être représenté par son conseil dans le cadre des procédures prévues par cette loi, le jugement ne justifie pas légalement sa décision. Le moyen est fondé. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse le jugement attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ; Laisse les frais à charge de l'Etat ; Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Bruxelles, autrement composé. Lesdits frais taxés à la somme de vingt-six euros cinquante-sept centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du sept novembre deux mille sept par Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier adjoint. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071107.5 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170125.11 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200722.VAK.3 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220907.2F.8 ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.035 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080319.10 ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090401.1 ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140304.5 ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170830.1 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190618.5 ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241112.2N.19 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div