id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 14 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071114.7 No Rôle: P.07.1324.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal - Droit commercial - Droit international public Date d'introduction: 2007-12-05 Consultations: 582 - dernière vue 2026-07-03 13:50 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 La juridiction d'appel n'aggrave pas la peine lorsque, après que le premier juge eut prononcé, en raison de l'unité d'intention, une peine unique du chef de plusieurs infractions, elle maintient cette peine bien qu'elle ne prenne plus en considération que certaines des infractions
(1).
(1)Cass., 6 janvier 2004, RG P.03.0797.N ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040106.8, n°
- Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Procédure en degré d'appel Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - COMPTABILITÉ ET COMPTE ANNUEL - GÉNÉRALITÉS - Généralités (comptabilité et compte annuel - généralités) - Principes Mots libres: Peine unique prononcée par le premier juge du chef de plusieurs infractions - Certaines infractions seulement prises en compte en appel - Maintien de la peine prononcée par le premier juge - Conséquence - Unanimité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 211bis - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: PEINE - CONCOURS - Concours idéal Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - COMPTABILITÉ ET COMPTE ANNUEL - GÉNÉRALITÉS - Généralités (comptabilité et compte annuel - généralités) - Principes Mots libres: Procédure en degré d'appel - Peine unique prononcée par le premier juge du chef de plusieurs infractions - Certaines infractions seulement prises en compte en appel - Maintien de la peine prononcée par le premier juge - Conséquence - Unanimité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 211bis - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 3 - 5 L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit pas à la juridiction saisie de l'appel d'un jugement ayant prononcé une peine unique pour plusieurs préventions, de maintenir la peine prononcée par le premier juge lorsqu'elle déclare une de celles-ci non établie. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Procédure en degré d'appel Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - COMPTABILITÉ ET COMPTE ANNUEL - GÉNÉRALITÉS - Généralités (comptabilité et compte annuel - généralités) - Principes Mots libres: Peine unique prononcée par le premier juge du chef de plusieurs infractions - Acquittement pour une des préventions - Maintien de la peine prononcée par le premier juge - Article 6 C.E.D.H. Thésaurus Cassation: PEINE - CONCOURS - Concours idéal Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - COMPTABILITÉ ET COMPTE ANNUEL - GÉNÉRALITÉS - Généralités (comptabilité et compte annuel - généralités) - Principes Mots libres: Procédure en degré d'appel - Peine unique prononcée par le premier juge du chef de plusieurs infractions - Acquittement pour une des préventions - Maintien de la peine prononcée par le premier juge - Article 6 C.E.D.H. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - COMPTABILITÉ ET COMPTE ANNUEL - GÉNÉRALITÉS - Généralités (comptabilité et compte annuel - généralités) - Principes Mots libres: Procédure en degré d'appel - Peine unique prononcée par le premier juge du chef de plusieurs infractions - Acquittement pour une des préventions - Maintien de la peine prononcée par le premier juge Texte de la décision N° P.07.1324.F W. D., E., A., prévenu, détenu, demandeur en cassation, contre
- G. C.,
- V. M., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 juillet 2007 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans une lettre annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique : Sur le moyen : Le moyen reproche à l'arrêt, après avoir décidé qu'une des dix préventions retenues par le tribunal correctionnel contre le demandeur n'était pas établie, de confirmer la peine d'emprisonnement de quarante mois prononcée par ledit tribunal sans motiver cette aggravation de peine. La peine n'est pas aggravée lorsque, après que le premier juge eut prononcé, en raison de l'unité d'intention, une peine unique du chef de plusieurs infractions, le juge d'appel maintient cette peine bien qu'il ne prenne plus en considération que certaines des infractions. L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit pas à la juridiction saisie de l'appel d'un jugement ayant prononcé une peine unique pour plusieurs préventions, de maintenir la peine prononcée par le premier juge lorsqu'elle déclare une de celles-ci non établie. Le moyen manque en droit. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur par les défendeurs : Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de soixante-trois euros trente-neuf centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze novembre deux mille sept par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071114.7 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040106.8 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210427.2N.2 ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211130.2N.13 ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220614.2N.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div