ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071123.1

(1).

(1)Le M.P. était d'avis que la circonstance invoquée par le demandeur n'est pas de nature à susciter une telle suspicion. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE CIVILE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Dessaisissement de l'affaire Mots libres: Suspicion légitime - Avocat - Qualité de conseil d'une partie et d'un magistrat du siège dans une autre cause Texte de la décision N°C.07.0549.F D. F., ayant pour conseils Maître Marc Gilson, avocat au barreau de Verviers, dont le cabinet est établi à Verviers, avenue de Spa, 5, et Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, dont le cabinet est établi à Verviers, rue du Palais, 64, demandeur en récusation dans la cause inscrite au rôle général de la cour d'appel de Liège sous le numéro 2006/CO/702 qui l'oppose à GALAS Dominique, domicilié à Verviers, rue Hauzeur, 49. La procédure devant la Cour Par un acte motivé, signé par Maître Adrien Masset et par Maître Marc Gilson, avocats au barreau de Verviers, et déposé au greffe de la cour d'appel de Liège le 6 novembre 2007, le demandeur demande la récusation de Madame D. F., conseiller à cette cour. Celle-ci a fait le 8 novembre 2007 la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, portant son refus motivé de s'abstenir. Le président Christian Storck a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. La décision de la Cour Le demandeur fait valoir que le conseil de la partie à laquelle l'oppose la cause dans laquelle il propose la récusation de Madame le conseiller Farina est aussi le conseil de cette dernière dans le cadre du recours en annulation qu'elle a introduit devant le Conseil d'Etat contre la nomination d'un autre magistrat à la place de procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège. La circonstance invoquée par le demandeur est de nature à susciter une suspicion légitime pour les parties et pour les tiers quant à l'aptitude de Madame le conseiller F. à statuer d'une manière impartiale. Il y a cause de récusation. La demande est fondée. Par ces motifs, La Cour Ordonne que Madame le conseiller D. F. s'abstiendra du jugement de la cause inscrite au rôle général de la cour d'appel sous le numéro 2006/CO/702 ; Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liège, autrement composée ; Commet pour signifier l'arrêt aux parties dans les quarante-huit heures, à la requête du greffier, l'huissier de justice Jean-Marc Devosse, dont l'étude est établie à Watermael-Boitsfort, Dries, 7 ; Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du vingt-trois novembre deux mille sept par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071123.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div