ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071128.7

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Traitement par le tribunal d'application des peines Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Jugement - Prononciation - Présence du ministère public - Obligation Thésaurus Cassation: LIBERATION CONDITIONNELLE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Traitement par le tribunal d'application des peines Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Jugement - Prononciation - Présence du ministère public - Obligation Thésaurus Cassation: ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Traitement par le tribunal d'application des peines Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Composition - Jugement - Prononciation - Présence du ministère public - Obligation Thésaurus Cassation: MINISTERE PUBLIC Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Traitement par le tribunal d'application des peines Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Jugement - Prononciation - Présence du ministère public - Obligation Fiches 5 - 8 Conclusions de M. l'avocat général VANDERMEERSCH, avant Cass., 28 novembre 2007, RG P.07.1558.F, Pas., 2007, n°... Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Traitement par le tribunal d'application des peines Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Jugement - Prononciation - Présence du ministère public - Obligation Thésaurus Cassation: LIBERATION CONDITIONNELLE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Traitement par le tribunal d'application des peines Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Jugement - Prononciation - Présence du ministère public - Obligation Thésaurus Cassation: ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Traitement par le tribunal d'application des peines Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Composition - Jugement - Prononciation - Présence du ministère public - Obligation Thésaurus Cassation: MINISTERE PUBLIC Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Traitement par le tribunal d'application des peines Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Jugement - Prononciation - Présence du ministère public - Obligation Texte de la décision N° P.07.1558.F L. L. M. D., . condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre Chateau, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 29 octobre 2007 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions. A l'audience du 28 novembre 2007, le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport et l'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 782bis du Code judiciaire : L'article 782bis du Code judiciaire dispose que, sauf en matière répressive et disciplinaire, le jugement est prononcé par le président de la chambre qui l'a rendu, même en l'absence des autres juges et du ministère public. Il s'en déduit que, rendu en matière répressive, le jugement du tribunal de l'application des peines doit être prononcé par le président en présence, non seulement des assesseurs qui ont participé au délibéré, mais aussi d'un représentant du ministère public. Or, il n'apparaît ni du jugement attaqué ni du procès-verbal de l'audience à laquelle il fut prononcé que le ministère public était présent à cette audience. Il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens invoqués par le demandeur qui ne pourraient entraîner une cassation sans renvoi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse le jugement attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ; Laisse les frais à charge de l'Etat ; Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Bruxelles, autrement composé. Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-huit euros quarante-quatre centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071128.7 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20071128.7 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090401.1 ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130313.5 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200505.2N.7 ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211027.2F.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div