ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071205.5

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(1)Voir Cass., 1er mars 1989, RG 7098, n° 370; H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, La Charte, 2005, 4ème éd., pp. 591 et 592. Thésaurus Cassation: ACTION PUBLIQUE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Généralités DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS - Sociétés - Principes généraux - Société - classification Mots libres: Mise en mouvement - Constitution de partie civile - Pas de réquisitions du ministère public - Recevabilité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 63 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 3 - 4 Aucune disposition légale n'impose que les actes d'instruction soient accomplis par le juge d'instruction entre les mains duquel le plaignant s'est constitué partie civile. Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Généralités DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS - Sociétés - Principes généraux - Société - classification Mots libres: Constitution de partie civile entre les mains d'un juge d'instruction - Action publique mise en mouvement - Actes d'instruction - Juge d'instruction Thésaurus Cassation: JUGE D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Généralités DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS - Sociétés - Principes généraux - Société - classification Mots libres: Constitution de partie civile entre les mains d'un juge d'instruction - Action publique mise en mouvement - Actes d'instruction - Juge d'instruction Fiches 5 - 6 Lorsqu'une instruction a été initiée par la constitution de partie civile et que la juridiction d'instruction n'a pas réglé la procédure, la citation directe d'un prévenu devant la juridiction de jugement en raison du fait faisant l'objet de cette instruction est irrecevable

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(1)Voir Cass., 4 mars 1986, RG 9890, n°

1. Thésaurus Cassation: ACTION PUBLIQUE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Généralités DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS - Sociétés - Principes généraux - Société - classification Mots libres: Instruction initiée par la constitution de partie civile - Procédure non réglée par la juridiction d'instruction - Citation directe devant la juridiction de jugement - Recevabilité Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Généralités DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS - Sociétés - Principes généraux - Société - classification Mots libres: Instruction initiée par la constitution de partie civile - Procédure non réglée par la juridiction d'instruction - Citation directe devant la juridiction de jugement - Recevabilité Texte de la décision N° P.07.0713.F N. J., partie civile, demandeur en cassation, contre
2. N. E., J., G.,
3. D. K. F., M., Z., A.,
4. R. M., F.,
5. MISSION LOCALE DE SCHAERBEEK POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION, association sans but lucratif dont le siège est établi à Schaerbeek, rue de Jérusalem, 46, prévenus, défendeurs en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 avril 2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans une requête et trois dans un mémoire, annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A l'audience du 21 novembre 2007, le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport et l'avocat général Raymond Loop a conclu. A l'audience du 5 décembre 2007, le demandeur a déposé une note en réponse aux conclusions du ministère public. II. LA DECISION DE LA COUR Sur l'ensemble du premier moyen de la requête et du mémoire : Le 23 juillet 2002, le demandeur s'est constitué partie civile contre les défendeurs entre les mains du juge d'instruction du chef de faux en écritures et usage de faux, harcèlement, usurpation de fonction publique, tromperie et diffamation. Le 23 décembre 2005, alors que l'instruction n'était pas close, il leur a fait signifier une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef des mêmes faits. Il reproche à l'arrêt de violer les articles 3 et 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale en confirmant la décision d'irrecevabilité de cette citation directe prononcée par le premier juge. La personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction. Lorsque celui-ci n'est pas encore saisi d'une instruction concernant les faits dénoncés, la plainte avec constitution de partie civile met l'action publique en mouvement. Cette action ne devient pas irrecevable de la seule circonstance que le ministère public ne prend pas de réquisitions aux fins d'instruire les faits. Aucune disposition légale n'impose que les actes d'instruction soient accomplis par le juge d'instruction entre les mains duquel le plaignant s'est constitué partie civile. Lorsqu'une instruction a été initiée par la constitution de partie civile et que la juridiction d'instruction n'a pas réglé la procédure, la citation directe d'un prévenu devant la juridiction de jugement en raison du fait faisant l'objet de cette instruction est irrecevable. Les autres griefs invoqués sont entièrement déduits de la prémisse, inexacte, selon laquelle l'action publique n'a pas été mise en mouvement par la constitution de partie civile du demandeur. Le moyen manque en droit. Sur l'ensemble du deuxième moyen du mémoire : Dès lors que les juges d'appel ont légalement décidé que la citation directe du demandeur était irrecevable, le principe général du respect des droits de la défense ne leur imposait pas de répondre aux conclusions du demandeur invoquant des éléments étrangers à la recevabilité de cette citation. Pour le surplus, aux conclusions du demandeur portant sur les faits nouveaux présentés comme étant connexes à ceux visés dans la citation directe, l'arrêt répond par la considération que « contrairement à ce que prétend [le demandeur], la circonstance qu'il a élargi sa demande originaire par voie de conclusions reçues au greffe de la cour, le 9 février 2007, n'est pas de nature à remettre en cause l'irrecevabilité de sa citation directe ». Par cette considération, les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision. Le moyen ne peut être accueilli. Sur l'ensemble du second moyen de la requête et du troisième moyen du mémoire : Le moyen soutient que l'arrêt viole l'article 149 de la Constitution en laissant sans réponse les conclusions du demandeur relatives à la qualification criminelle de certains faits du chef desquels il s'est constitué partie civile. Les juges d'appel ayant légalement décidé que la citation directe du demandeur était irrecevable dès lors que celui-ci s'était auparavant constitué partie civile et que l'instruction n'était pas close, le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cinquante-quatre euros douze centimes dont vingt-quatre euros douze centimes dus et trente euros payés par le demandeur. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq décembre deux mille sept par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071205.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div