id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 01 févrie
Art. 1051
et 1675/16 Thésaurus Cassation: SIGNIFICATIONS ET NOTIFICATIONS - PLI JUDICIAIRE Mots libres: Règlement collectif de dettes - Jugement - Notification - Effet Bases légales:
Art. 1051
et 1675/16 Thésaurus Cassation: SAISIE - DIVERS Mots libres: Règlement collectif de dettes - Jugement - Notification - Effet Bases légales:
Art. 1051et 1675/16 Fiches 4 - 6 Conclusions de M.
l'avocat général dél. de Koster, avant Cass., 1 février 2007, RG C.06.0168.F, Pas., 2007, n° ... Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Appel principal. Forme. Délai. Litige indivisible Mots libres: Délai - Règlement collectif de dettes - Jugement - Notification - Effet Thésaurus Cassation: SIGNIFICATIONS ET NOTIFICATIONS - PLI JUDICIAIRE Mots libres: Règlement collectif de dettes - Jugement - Notification - Effet Thésaurus Cassation: SAISIE - DIVERS Mots libres: Règlement collectif de dettes - Jugement - Notification - Effet Texte des conclusions C.06.0168.F L'avocat général délégué Ph. de Koster a dit en substance: Le moyen unique reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel du demandeur irrecevable en raison de la tardiveté dès lors qu'il n'avait pas interjeté appel du jugement rendu le 5 août 2005 dans le mois de la notification du jugement de première instance intervenue le 16 août 2005. Le jugement avait aussi été signifié le 20 octobre 2005 et l'appel interjeté par requête le 18 novembre 2005. L'article 57, alinéa 1er, du Code judiciaire aux termes duquel: "à moins que la loi n'en ait disposé autrement, le délai d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation court à partir de la signification de la décision à personne, ou à domicile, ou, le cas échéant, de la remise ou du dépôt de la copie ainsi qu'il est dit aux articles 37, 38 et 40". Une dérogation expresse n'est pas requise; il suffit que la dérogation puisse se déduire des dispositions légales applicables à la procédure en cause
(1). Cependant, le législateur permet dans une certaine mesure de remplacer la signification du jugement de condamnation au sens large par la notification de celui-ci. Ainsi en vertu de l'article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire: "dans les matières énumérées à l'article 704, alinéa 1er (sécurité sociale) le greffier notifie le jugement aux parties par pli judiciaire adressé dans les huit jours". L'examen des dispositions légales applicables à la procédure de règlement collectif de dette dans leur version avant la loi du 13 décembre 2005 permet de relever que seul l'article 1675/9, alinéa 1er prévoyait la notification par pli judiciaire de la décision d'admissibilité. La modification législative intervenue le 13 décembre 2005 a étendu la notification par pli judiciaire de toutes les décisions judiciaires rendues dans le cadre de la procédure de règlement collectif de dettes. A se limiter à ce seul examen puisque le litige est survenu avant la modification législative de 2005, j'inclinerai à penser que le moyen est fondé. Cependant, au regard de la jurisprudence de votre Cour du 3 septembre 1999 qui autorise une dérogation implicite déduite des dispositions légales applicables à la cause, et à l'examen des travaux préparatoires de la loi du 5 juillet 1998 concernant le règlement collectif de dettes, il me semble que l'intention du législateur était de faire courir les délais d'appel contre toutes les décisions à dater de la notification par pli judiciaire tel que le mentionne d'ailleurs l'article 1675/16 (dans sa version avant le 13 décembre 2005)
(2). Les travaux préparatoires de la loi du 13 décembre 2005 me paraissent venir confirmer la volonté du législateur exprimée de manière imparfaite initialement
(3). De même, en matière d'appel, l'article 1051, alinéa 1er du Code judiciaire prévoit que le délai d'appel est de 1 mois à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3. Ce dernier article détermine les cas dans lesquels la notification a lieu par pli judiciaire en renvoyant à l'article 704 du Code judiciaire. La liste contenue à l'article 704 du Code judiciaire n'est pas une liste exhaustive selon la jurisprudence de votre Cour et la modification apportée par la loi du 12 janvier 1993 avait pour but d'améliorer les procédures (d'en limiter le coût financier). Conformément à votre jurisprudence en la matière, je considère donc qu'il y avait et qu'il y a dérogation implicite et ensuite expresse de déroger à la règle de l'article 57 du Code judiciaire dans la matière du règlement collectif de dettes et que, même sous l'emprise de la loi du 5 juillet 1998 avant sa modification le 13 décembre 2005, le délai d'appel à l'encontre des décisions prises dans le cadre du règlement collectif courait à dater de la notification du pli judiciaire valant signification. En conséquence, le moyen qui soutient le contraire manque en droit. Conclusion Rejet. _____________
(1)Cass., 3 septembre 1999, RG C.97.0262.N ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990903.5, n° 434; Cass., 5 mai 2006, RG F.05.0036.F ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060505.2, Pas., 2006, n° 258.
(2)Doc. parl., Ch. 173/1, p. 50.
(3)GRELLA V., "Le règlement collectif de dettes, Première réforme et nouveauté", J.T. 2006, p. 690. Publication(
- s)liée(
- s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070201.4 citant: ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990903.5 ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060505.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div