id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 08 févrie
Art. 648
, 4°, 652 et 655 Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - GENERALITES Mots libres: Omission de juger la cause pendant plus de six mois - Dessaisissement - Appréciation Bases légales:
Art. 648
, 4°, 652 et 655 Fiche 3 Lorsqu'une requête en dessaisissement a été notifiée à un juge, celui-ci ne peut plus statuer dans la cause faisant l'objet de cette requête
(1).
(1)Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE CIVILE Mots libres: Tribunaux - Omission de juger la cause pendant plus de six mois - Dessaisissement - Caractère suspensif - Moment Bases légales:
Art. 654, al.
1er Fiche 4 Statuant sur une requête en dessaisissement, la Cour peut annuler les actes faits, avant la prononciation de sa décision, par les juges dessaisis et même ceux faits par un magistrat dont le dessaisissement n'est pas demandé, telle une ordonnance du président du tribunal procédant au remplacement, pour le prononcé de la décision, de l'un des juges dessaisis
(1)
(2).
(1)Voir les conclusions du M.P.
(2)Il semble que la Cour ait procédé à une interprétation extensive de l'article 658, al. 4, du Code judiciaire, dès lors que cet article ne prévoit que la possibilité, pour la Cour, d'annuler les actes faits par les juges dessaisis. Au demeurant, l'annulation du jugement prononcé par les juges dessaisis en violation de l'article 654 du Code judiciaire aboutissait à ce que l'ordonnance présidentielle n'ait plus d'objet. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE CIVILE Mots libres: Tribunaux - Omission de juger la cause pendant plus de six mois - Dessaisissement - Annulation - Pouvoir de la Cour Bases légales:
Art. 658Fiches 5 - 8 Conclusions de M.
l'avocat général délégué de KOSTER, avant Cass., 8 février 2007, RG C.07.0009.F - C.07.0010.F, Pas., 2007, n° ... Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE CIVILE Mots libres: Tribunaux - Omission de juger la cause pendant plus de six mois - Dessaisissement - Appréciation Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - GENERALITES Mots libres: Omission de juger la cause pendant plus de six mois - Dessaisissement - Appréciation Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE CIVILE Mots libres: Tribunaux - Omission de juger la cause pendant plus de six mois - Dessaisissement - Caractère suspensif - Moment Tribunaux - Omission de juger la cause pendant plus de six mois - Dessaisissement - Annulation - Pouvoir de la Cour - Etendue Texte des conclusions C.07.0009.F-C.07.0010.F M. l'avocat général délégué Ph. de Koster a dit en substance: I. les faits: 1.- Par une requête déposée le 9 janvier 2007 au greffe de la Cour, la demanderesse a sollicité que les juges de la 3ième chambre du Tribunal de première instance de Charleroi soient dessaisis de la cause n° 05/2447/A qui oppose la demanderesse et le défendeur au motif que les juges avaient négligé pendant plus de six mois de juger la cause qu'ils avaient prise en délibéré le 16 juin
- Cette requête fut notifiée, par pli judiciaire, aux juges dont le dessaisissement était demandé le 10 janvier 2007 par les services du greffe de la Cour de cassation afin qu'ils formulent, dans les huit jours, leurs observations et explications. Le pli judiciaire fut reçu le 11 janvier
- 3.- Après réception de la notification du pli judiciaire, le président du tribunal de première instance de Charleroi prit, le 15 janvier 2007, une ordonnance de remplacement d'un magistrat qui avait participé au délibéré mais qui était empêché de participer au prononcé. Le 17 janvier 2007, les juges prononcèrent leur décision dans la cause opposant la demanderesse au défendeur. 4.- Le 17 janvier 2007, le greffier du tribunal de première instance de Charleroi adressa un courrier transmettant le dossier en indiquant "Dans ces dossiers, alors que nous recevions votre demande, les jugements des dites causes étaient prévus pour le 17 janvier 2007 et ont d'ailleurs été rendus". 5.- Les juges concernés par la requête n'ont fourni aucune explication. Le procès-verbal des audiences publiques ne contient aucune mention permettant d'expliquer le retard apporté au délibéré. Le procès-verbal contient uniquement, en date du 22 septembre 2006, une formule stéréotypée reportant le prononcé à une date ultérieure. II. Discussion 6.- Dans le contexte de l'application de la loi du 6 décembre 2005
(1)organisant un dessaisissement simplifié du juge qui néglige, pendant plus de six mois, de juger la cause qu'il a prise en délibéré, votre Cour a indiqué qu'elle entendait prendre en considération toutes les circonstances de la cause pour apprécier si l'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie le dessaisissement ou, formulé autrement, qu'elle entendait prendre en considération toutes les circonstances particulières qui pourraient constituer une explication ou une justification qu'une affaire soit tenue aussi longtemps en délibéré
(2). 7.- Le simple dépassement automatique du délai de six mois ne justifierait pas lui seul l'adoption d'une mesure aussi grave que le dessaisissement du juge naturel des parties même si, comme l'a souligné le Conseil Supérieur de la Justice, dans son avis donné le 23 juin 2004 relatif à la proposition de loi en vue d'organiser le dessaisissement simplifié du juge, "le report d'un prononcé fait naître une certaine défiance à l'égard de l'¿uvre de justice" en ajoutant que la négligence dont la prononciation d'une décision judiciaire peut aussi constituer un déni de justice
(3). 9.- Dans un arrêt du 12 janvier 2006, votre Cour a aussi considéré que l'abstention habituelle, en dépit de plaintes et de rappels à l'ordre, de vider des prononcés sans motif est de nature à provoquer le désarroi des justiciables et porte atteinte au fonctionnement d'une juridiction
(4). 10.- La modification introduite par la loi du 6 décembre 2005 ne me paraît pas avoir élaboré un système de sanction automatique qui supprimerait l'appréciation in concreto à laquelle se livre votre Cour. En clair, le seul fait d'avoir négligé de juger une cause prise en délibéré depuis plus de six mois ne justifie pas à lui seul le dessaisissement. 11.- Comme l'a souligné le Conseil Supérieur de la Justice, "il convient d'examiner in concreto le caractère raisonnable ou non du dépassement du délai de prononcé" en tenant compte "de certains facteurs : la nature et la complexité de la cause, les nécessités d'un délibéré normal dans une chambre collégiale, la charge de travail et la situation personnelle du magistrat"
(5). 12.- Dans le cas d'espèce, l'absence totale de la moindre explication quant aux circonstances particulières qui pourraient permettre d'expliquer le retard affectant le prononcé de la décision de la part des magistrats appelés à la rendre, l'absence de prise en considération des dispositions du Code judiciaire - et notamment l'article 654 du Code judiciaire qui dispose que la requête en dessaisissement est suspensive - tant par le président de la juridiction que par les magistrats dont le dessaisissement est demandé imposent à votre Cour de prononcer le dessaisissement. 13. - A la lumière des arrêts de votre Cour, l'absence d'explication des magistrats concernés impose de prendre uniquement le simple dépassement injustifié du délai. 14. - Il semble également que votre Cour pourra appliquer l'article 658 du Code judiciaire qui dispose que la Cour peut en outre annuler les actes faits avant la prononciation de la décision, par les juges dessaisis
(6). 15.- Comme l'a souligné Mr le procureur général Delange, il découle du libellé de l'article 654 du Code judiciaire que le seul dépôt de la requête empêche le juge dont le dessaisissement est demandé de rendre encore une décision
(7). 16.- Lors des discussions parlementaires qui ont abouti à la loi du 6 décembre 2005, le législateur a maintenu le principe du caractère suspensif de la requête en dessaisissement afin d'éviter que le juge ne tente d'échapper à la sanction du dessaisissement en prononçant dans la précipitation une décision, ce qui irait à l'encontre d'une bonne administration de la justice
(8). 17.- Dans son avis du 23 juin 2004, le Conseil Supérieur de la Justice, rappelant le caractère suspensif de la demande en dessaisissement, avait apporté des nuances en soulignant également que la suspension peut être inutile lorsque le juge était sur le point de juger la cause
(9).
- - Cependant, l'absence totale de la moindre explication de la part des magistrats dont le dessaisissement est demandé justifie à suffisance de droit que votre Cour prononce l'annulation du jugement prononcé le 17 janvier
- III. Conclusion 19.- Je propose à votre Cour de faire droit à la requête en dessaisissement et d'annuler le jugement prononcé en violation de l'article 654 du Code judiciaire. __________________
(1)Voir pour un premier commentaire de cette loi, Beeldens, B., Dessaisissement simplifié en cas de retard du délibéré, J.T., 2006, p. 233; Brewaeys, E. et Clijmans, N., Onttrekking zaak aan rechter, NjW, 2006, n° 137, p. 146.
(2)Cass., 4 décembre 1986, RG 7771, n° 208; voir aussi Cass., 27 janvier 2006, RG C.05.0541.F ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060127.3, n° 59; Cass., 21 avril 2006, RG C.06.0132.F ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060421.13, n° 229; Cass., 22 juin 2006, RG C.06.0221.N ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060622.6, n° xxx.
(3)Voir l'avis relatif à la proposition de loi modifiant les articles 648, 652, 654, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui, pendant plus de six mois, néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré, Doc. Parl., Sénat, session 2003-2004, n° 3-663/1, avis du CSJ approuvé par l'assemblée générale du 23 juin 2004, p.4
(4)Cass., 12 janvier 2006, RG D.05.0013.F ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060112.4, n° 32.
(5)C.S.J., avis du 23 juin 2004, p.7, point 1.2.1.
(6)L'article 658 C. jud. a été introduit par la loi du 12 mars 1998 et le législateur entendait octroyer la possibilité à la Cour d'annuler des actes orientés et partiaux accomplis par les juges qui faisaient l'objet d'une requête en dessaisissement, voir Sénat, 1996-1997, 1-456/1, p.2.
(7)M. le Procureur général Delange, De l'intervention de la Cour de cassation dans le dessaisissement du juge et dans le renvoi d'un tribunal à un autre, Pas. 1974, p.18, n° 13 et J.T. 1974, p.492.
(8)Doc. Parl., Sénat, session 2003-2004, n° 3-663/1, p.3.
(9)C.S.J., avis du 23 juin 2004, p.8, point 1.2.2. Publication(
- s)liée(
- s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070208.1 citant: ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060112.4 ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060127.3 ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060421.13 ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060622.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div