(1).

(1)Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: PEINE - AUTRES PEINES Mots libres: Confiscation spéciale - Confiscation des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction - Débat relatif à l'identification et à l'évaluation des choses susceptibles d'être confisquées - Admission de la partie civile au débat - Légalité Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Mots libres: Débat sur la peine - Confiscation spéciale - Confiscation des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction - Débat relatif à l'identification et à l'évaluation des choses susceptibles d'être confisquées - Admission de la partie civile au débat - Légalité Thésaurus Cassation: ACTION CIVILE Mots libres: Confiscation des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction - Débat relatif à l'identification et à l'évaluation des choses susceptibles d'être confisquées - Admission de la partie civile au débat - Légalité Fiche 8 L'enrichissement du condamné ne constitue pas la mesure nécessaire de la confiscation applicable aux choses visées par l'article 42, 3°, du Code pénal; celle-ci peut atteindre, au titre d'avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction, tout bien ou valeur que l'auteur de l'infraction a obtenus en la commettant indépendamment du bénéfice qu'il en a retiré ou de la destination ultérieurement donnée à ces choses

(1).

(1)Voir Cass., 27 décembre 2006, RG P.06.0739.F ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060927.11, n°... avec les conclusions de M. l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: PEINE - AUTRES PEINES Mots libres: Confiscation spéciale - Avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction - Notion Fiche 9 Lorsque la décision attaquée ordonne, en violation de l'article 42, 3°, du Code pénal, la confiscation d'un montant excédant celui faisant l'objet de la prévention à laquelle ils ont attaché cette peine, la Cour casse sans renvoi cette décision en tant qu'elle ordonne la confiscation de cet excédent. Thésaurus Cassation: CASSATION - ETENDUE - Matière répressive - Action publique - Prévenu et inculpé Mots libres: Peine - Confiscation spéciale - Confiscation des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction - Cassation partielle de la décision ordonnant la confiscation - Cassation sans renvoi Fiches 10 - 16 Conclusions de M. l'avocat général VANDERMEERSCH, avant Cass., 9 mai 2007, RG P.06.1673.F, Pas., 2007, n°... Thésaurus Cassation: PEINE - AUTRES PEINES Mots libres: Confiscation spéciale - Confiscation des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction - Débat sur la confiscation - Admission de la partie civile au débat - Respect des droits de la défense du prévenu Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: Prévenu - Débat sur la peine - Confiscation spéciale - Confiscation des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction - Débat sur la confiscation - Admission de la partie civile au débat Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Mots libres: Débat sur la peine - Confiscation spéciale - Confiscation des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction - Débat sur la confiscation - Admission de la partie civile au débat - Respect des droits de la défense du prévenu Thésaurus Cassation: ACTION CIVILE Mots libres: Confiscation des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction - Débat sur la confiscation - Admission de la partie civile au débat - Respect des droits de la défense du prévenu Thésaurus Cassation: PEINE - AUTRES PEINES Mots libres: Confiscation spéciale - Confiscation des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction - Débat relatif à l'identification et à l'évaluation des choses susceptibles d'être confisquées - Admission de la partie civile au débat - Légalité Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Mots libres: Débat sur la peine - Confiscation spéciale - Confiscation des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction - Débat relatif à l'identification et à l'évaluation des choses susceptibles d'être confisquées - Admission de la partie civile au débat - Légalité Thésaurus Cassation: ACTION CIVILE Mots libres: Confiscation des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction - Débat relatif à l'identification et à l'évaluation des choses susceptibles d'être confisquées - Admission de la partie civile au débat - Légalité Texte des conclusions P.06.1673.F L’avocat général D. Vandermeersch a dit en substance: Le moyen est pris de la violation du droit à un procès équitable garanti par l’article 6.

1. de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 14.
2. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du principe général du droit au respect des droits de la défense et de l’article 43bis du Code pénal. Le moyen fait reproche aux juges d’appel d’avoir admis l’intervention de la partie civile ETHIAS devant eux dans le cadre du débat sur la peine de confiscation. Dans la première branche du moyen, le demandeur fait reproche aux juges d’appel d’avoir méconnu le droit à un procès équitable et le principe du respect des droits de la défense du fait qu’ils ont imposé au demandeur de se défendre contre deux adversaires, le ministère public et la partie civile, alors qu’il n’aurait dû se défendre que contre le ministère public. Dans la seconde branche du moyen, le demandeur soutient que l’article 43bis du Code pénal ne confère pas à la partie civile le droit de plaider sur la peine de confiscation. En tant qu’il est pris de la violation de l’article 6.
3. C.E.D.H. et de l’article 14.
4. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le moyen ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour et, partant, il me paraît irrecevable. Par ailleurs, le moyen soulève la question de la légalité de l’intervention de la partie civile dans le cadre du débat relatif à la confiscation prononcée à titre de peine accessoire. Classiquement on considère que seul le ministère public et le prévenu sont concernés par le débat sur les peines à prononcer, l’intervention de la partie civile étant limitée à la question des intérêts civils. S’agissant de la confiscation spéciale, cette position nous paraît devoir être nuancée. Si la confiscation spéciale peut revêtir le caractère d’une peine accessoire, elle peut également présenter le caractère d’une réparation civile (voyez B. DEJEMEPPE, "La confiscation. L’état du droit en 2004", in Saisie et confiscation des profits du crime, Anvers, Maklu, 2004, p. 101). L’article 43bis, al. 3 C. pén. dispose, en effet, que lorsque les choses confisquées appartiennent à la partie civile, elles lui seront restituées. Elles lui seront de même attribuées lorsque le juge en prononce la confiscation pour le motif qu’elles constituent des biens ou des valeurs substitués par le condamné à des choses appartenant à la partie civile ou qu’elles en constituent l’équivalent. La Cour considère à cet égard que, lorsque la partie civile formule une demande de restitution ou d’attribution de la chose confisquée, le juge est tenu de statuer sur cette question (Cass., 11 janvier 2005, RG. P.04.1087.N ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050111.12, n°17, T. Strafr. 2005, et la note de E. FRANCIS). De façon plus générale, la Cour admet que toute personne qui prétend disposer de droits sur des biens susceptibles d’être confisqués, peut intervenir volontairement devant la juridiction de fond pour faire valoir leurs droits (Cass., 31 juillet 1995, RG P.95.0807.F ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950731.1, n°352) A cet égard, il convient de mentionner l’article 5ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale, introduit par la loi du 19 décembre 2002 portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale. Suivant cette disposition, tout tiers intéressé qui peut, suivant les indications fournies par la procédure et en vertu de sa possession légitime, faire valoir des droits sur les avantages patrimoniaux visés aux articles 42, 3°, 43bis et 43quater du Code pénal ou qui peut faire valoir des droits sur les choses visées à l’article 505 du Code pénal, est informé de la fixation de l’audience devant la juridiction qui jugera sur le fond de l’affaire. Dès lors, le débat à propos de la confiscation et de son étendue ne se circonscrit pas nécessairement aux seules interventions du ministère public et du prévenu et tant la partie civile que les tiers prétendant droit sur les choses susceptibles d’être confisquées peuvent faire valoir leurs prétentions devant le juge du fond dans ce cadre. Il s’agit d’une exigence du droit à un procès équitable dont doit bénéficier toute partie à un litige. Au surplus, ensuite de l’arrêt de cassation rendu en cette cause par la Cour en date du 9 février 2005, la juridiction de renvoi était tenue de se prononcer sur une des préventions et sur les peines, en ce compris la confiscation éventuelle des avantages patrimoniaux tirés directement de l’infraction ainsi que, le cas échéant, des biens et valeurs substitués ou de leur équivalent. Dès lors, ni le droit à un procès équitable, ni les droits de la défense du prévenu ne sauraient priver la partie civile de la possibilité de faire valoir ses droits dans le cadre du débat sur les biens susceptibles d’être confisqués et ce, notamment en raison du fait que la confiscation a en l’espèce un caractère facultatif et que l’étendue de celle-ci a nécessairement une incidence sur les demandes de restitution ou d’attribution formulées par la partie civile. En effet, la partie civile dispose d’un intérêt légitime à voir les biens concernés confisqués puisque la confiscation est une condition préalable à la restitution ou à l’attribution desdits biens à cette partie. Il résulte également de ce qui précède que, contrairement à ce que le moyen en sa seconde branche soutient, le juge du fond ne viole pas l’article 43bis du Code pénal en autorisant la partie civile à participer au débat relatif à la détermination des biens ou à l’évaluation par équivalent des choses susceptibles d’être confisquées et de lui être ensuite restituées ou attribuées. Dès lors, le moyen en ses deux branches, ne peut être accueilli. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20070509.7 Publication(s) liée(s) Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070509.7 citant: ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950731.1 ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050111.12 précédents: ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060927.11 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div