ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20070530.3

(1).

(1)Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: INFRACTION - INFRACTION COMMISE A L'ETRANGER Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Pouvoirs constitutionnels - Pouvoir judiciaire - art. 144-159 - Devoir de motivation - art. 149 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Pas de peine sans loi - art. 7 Mots libres: Auteur étranger - Victime étrangère - Infraction sexuelle commise sur la personne d'un mineur - Recevabilité de l'action publique Bases légales: Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 12, al. 1er - 01 Lien ELI No pub 1878041750 Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Pouvoirs constitutionnels - Pouvoir judiciaire - art. 144-159 - Devoir de motivation - art. 149 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Pas de peine sans loi - art. 7 Mots libres: Loi pénale - Infraction commise à l'étranger - Auteur étranger - Victime étrangère - Infraction sexuelle commise sur la personne d'un mineur - Recevabilité de l'action publique Bases légales: Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 12, al. 1er - 01 Lien ELI No pub 1878041750 Thésaurus Cassation: ACTION PUBLIQUE Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Pouvoirs constitutionnels - Pouvoir judiciaire - art. 144-159 - Devoir de motivation - art. 149 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Pas de peine sans loi - art. 7 Mots libres: Infraction commise à l'étranger - Auteur étranger - Victime étrangère - Infraction sexuelle commise sur la personne d'un mineur - Recevabilité de l'action publique Bases légales: Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 12, al. 1er - 01 Lien ELI No pub 1878041750 Fiches 4 - 6 Pour que l'inculpé soit considéré comme trouvé en Belgique, il n'est pas requis que, présent sur le territoire du Royaume au moment de l'engagement des poursuites, le suspect y réside encore au moment du jugement; il suffit, mais il faut, qu'après l'infraction dont il est soupçonné, l'agent soit venu en Belgique et y ait été rencontré ou trouvé, même s'il a quitté le territoire avant les premiers actes de procédure

(1).

(1)Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: INFRACTION - INFRACTION COMMISE A L'ETRANGER Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Pouvoirs constitutionnels - Pouvoir judiciaire - art. 144-159 - Devoir de motivation - art. 149 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Pas de peine sans loi - art. 7 Mots libres: Auteur étranger - Victime étrangère - Infraction sexuelle commise sur la personne d'un mineur - Recevabilité de l'action publique - Condition - Présence de l'inculpé en Belgique Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Pouvoirs constitutionnels - Pouvoir judiciaire - art. 144-159 - Devoir de motivation - art. 149 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Pas de peine sans loi - art. 7 Mots libres: Loi pénale - Infraction commise à l'étranger - Auteur étranger - Victime étrangère - Infraction sexuelle commise sur la personne d'un mineur - Recevabilité de l'action publique - Condition - Présence de l'inculpé en Belgique Thésaurus Cassation: ACTION PUBLIQUE Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Pouvoirs constitutionnels - Pouvoir judiciaire - art. 144-159 - Devoir de motivation - art. 149 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Pas de peine sans loi - art. 7 Mots libres: Infraction commise à l'étranger - Auteur étranger - Victime étrangère - Infraction sexuelle commise sur la personne d'un mineur - Recevabilité de l'action publique - Condition - Présence de l'inculpé en Belgique Fiches 7 - 9 Liée à la recevabilité de l'action publique, la condition de la présence sur le territoire belge doit être remplie au moment où ladite action est mise en mouvement et la présence ultérieure du suspect sur le sol belge ne saurait avoir pour effet de rendre recevable une poursuite qui ne l'était pas lorsqu'elle fut engagée

(1).

(1)Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: INFRACTION - INFRACTION COMMISE A L'ETRANGER Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Pouvoirs constitutionnels - Pouvoir judiciaire - art. 144-159 - Devoir de motivation - art. 149 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Pas de peine sans loi - art. 7 Mots libres: Auteur étranger - Victime étrangère - Infraction sexuelle commise sur la personne d'un mineur - Recevabilité de l'action publique - Condition - Présence de l'inculpé en Belgique - Présence de l'inculpé après l'engagement des poursuites Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Pouvoirs constitutionnels - Pouvoir judiciaire - art. 144-159 - Devoir de motivation - art. 149 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Pas de peine sans loi - art. 7 Mots libres: Loi pénale - Infraction commise à l'étranger - Auteur étranger - Victime étrangère - Infraction sexuelle commise sur la personne d'un mineur - Recevabilité de l'action publique - Condition - Présence de l'inculpé en Belgique - Présence de l'inculpé après l'engagement des poursuites - Effet Thésaurus Cassation: ACTION PUBLIQUE Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Pouvoirs constitutionnels - Pouvoir judiciaire - art. 144-159 - Devoir de motivation - art. 149 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Pas de peine sans loi - art. 7 Mots libres: Infraction commise à l'étranger - Auteur étranger - Victime étrangère - Infraction sexuelle commise sur la personne d'un mineur - Recevabilité de l'action publique - Condition - Présence de l'inculpé en Belgique - Présence de l'inculpé après l'engagement des poursuites - Effet Fiches 10 - 18 Conclusions de M. l'avocat général VANDERMEERSCH, avant Cass., 30 mai 2007, RG P.07.0216.F, Pas., 2007, n° ... Thésaurus Cassation: INFRACTION - INFRACTION COMMISE A L'ETRANGER Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Pouvoirs constitutionnels - Pouvoir judiciaire - art. 144-159 - Devoir de motivation - art. 149 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Pas de peine sans loi - art. 7 Mots libres: Auteur étranger - Victime étrangère - Infraction sexuelle commise sur la personne d'un mineur - Recevabilité de l'action publique Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Pouvoirs constitutionnels - Pouvoir judiciaire - art. 144-159 - Devoir de motivation - art. 149 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Pas de peine sans loi - art. 7 Mots libres: Loi pénale - Infraction commise à l'étranger - Auteur étranger - Victime étrangère - Infraction sexuelle commise sur la personne d'un mineur - Recevabilité de l'action publique Thésaurus Cassation: ACTION PUBLIQUE Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Pouvoirs constitutionnels - Pouvoir judiciaire - art. 144-159 - Devoir de motivation - art. 149 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Pas de peine sans loi - art. 7 Mots libres: Infraction commise à l'étranger - Auteur étranger - Victime étrangère - Infraction sexuelle commise sur la personne d'un mineur - Recevabilité de l'action publique Thésaurus Cassation: INFRACTION - INFRACTION COMMISE A L'ETRANGER Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Pouvoirs constitutionnels - Pouvoir judiciaire - art. 144-159 - Devoir de motivation - art. 149 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Pas de peine sans loi - art. 7 Mots libres: Auteur étranger - Victime étrangère - Infraction sexuelle commise sur la personne d'un mineur - Recevabilité de l'action publique - Condition - Présence de l'inculpé en Belgique Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Pouvoirs constitutionnels - Pouvoir judiciaire - art. 144-159 - Devoir de motivation - art. 149 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Pas de peine sans loi - art. 7 Mots libres: Loi pénale - Infraction commise à l'étranger - Auteur étranger - Victime étrangère - Infraction sexuelle commise sur la personne d'un mineur - Recevabilité de l'action publique - Condition - Présence de l'inculpé en Belgique Thésaurus Cassation: ACTION PUBLIQUE Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Pouvoirs constitutionnels - Pouvoir judiciaire - art. 144-159 - Devoir de motivation - art. 149 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Pas de peine sans loi - art. 7 Mots libres: Infraction commise à l'étranger - Auteur étranger - Victime étrangère - Infraction sexuelle commise sur la personne d'un mineur - Recevabilité de l'action publique - Condition - Présence de l'inculpé en Belgique Thésaurus Cassation: INFRACTION - INFRACTION COMMISE A L'ETRANGER Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Pouvoirs constitutionnels - Pouvoir judiciaire - art. 144-159 - Devoir de motivation - art. 149 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Pas de peine sans loi - art. 7 Mots libres: Auteur étranger - Victime étrangère - Infraction sexuelle commise sur la personne d'un mineur - Recevabilité de l'action publique - Condition - Présence de l'inculpé en Belgique - Présence de l'inculpé après l'engagement des poursuites - Effet Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Pouvoirs constitutionnels - Pouvoir judiciaire - art. 144-159 - Devoir de motivation - art. 149 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Pas de peine sans loi - art. 7 Mots libres: Loi pénale - Infraction commise à l'étranger - Auteur étranger - Victime étrangère - Infraction sexuelle commise sur la personne d'un mineur - Recevabilité de l'action publique - Condition - Présence de l'inculpé en Belgique - Présence de l'inculpé après l'engagement des poursuites - Effet Thésaurus Cassation: ACTION PUBLIQUE Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Pouvoirs constitutionnels - Pouvoir judiciaire - art. 144-159 - Devoir de motivation - art. 149 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Pas de peine sans loi - art. 7 Mots libres: Infraction commise à l'étranger - Auteur étranger - Victime étrangère - Infraction sexuelle commise sur la personne d'un mineur - Recevabilité de l'action publique - Condition - Présence de l'inculpé en Belgique - Présence de l'inculpé après l'engagement des poursuites - Effet Texte des conclusions P.07.0216.F L'avocat général D. Vandermeersch a dit en substance: Le premier moyen est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les demandeurs font reproche à la décision attaquée de ne pas avoir rencontré les différents moyens qu'ils avaient soulevés en termes de conclusions. Dans leurs conclusions d'appel, les demandeurs faisaient valoir en substance ce qui suit: - aucune disposition de droit international ni de droit interne ne s'oppose à ce que l'autorité judiciaire belge ouvre une enquête ou une instruction par défaut à l'égard d'un inculpé; - une doctrine et une jurisprudence unanime considèrent que, pour que le prescrit de l'article 12 du titre préliminaire du Code de procédure pénale soit respecté, il faut et il suffit qu'après l'infraction, l'inculpé soit venu en Belgique, ne fût-ce qu'un moment, et y ait été rencontré ou trouvé; - si le pouvoir d'action des juridictions répressives belges vient d'être limité par la condition imposée par l'article 12 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, cette exception doit être interprétée de manière stricte, voire restrictive; - par conséquent, le fait que l'auteur présumé des faits est venu en Belgique et qu'il y a été rencontré ou trouvé après la commission de l'infraction, est une condition nécessaire et suffisante pour que les poursuites à sa charge soient considérées comme recevables, alors même que cette condition n'aurait été remplie que par la présence du premier défendeur après la mise en mouvement d'action publique. En réponse à ces conclusions, les juges d'appel énoncent notamment que l'exigence de la présence de l'auteur présumé sur le territoire belge n'est pas une circonstance relative à la compétence mais une condition de recevabilité de l'action publique et que la recevabilité d'un acte de poursuite doit nécessairement et uniquement s'apprécier au jour où cet acte est posé et ne peut, si cette condition n'est pas remplie, se réaliser de manière rétroactive et s'imposer comme telle en cas de survenance d'une circonstance ou d'un fait ultérieur. Ensuite, sur la base de la constatation que la condition de la présence du défendeur sur le territoire n'était pas remplie au moment de la constitution de partie civile, soit en date du 2 avril 2002, la décision attaquée considère que les poursuites sont irrecevables. Par ces considérations, les juges d'appel me paraissent avoir répondu aux conclusions des demandeurs et avoir légalement motivé leur décision. Le moyen me paraît dès lors manquer en fait. Le second moyen est pris de la violation des articles 10ter et 12 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, lus en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ce moyen, les demandeurs soutiennent que l'article 12 du titre préliminaire du Code de procédure pénale ne détermine nullement à quel moment la présence de l'inculpé sur le territoire du Royaume est requise et qu'en subordonnant la recevabilité des poursuites à la présence de l'inculpé sur le territoire au moment de l'introduction des poursuites, les juges d'appel restreignent illégalement les conditions de mise en œuvre de la compétence universelle, et ce contre le but poursuivi par le législateur. Aux termes de l'article 4 du Code pénal, la compétence extraterritoriale des juridictions belges est exceptionnelle et est limitée aux cas déterminés par la loi. Cette matière est régie par les articles 6 à 14 du titre préliminaire du Code de procédure pénale et ces dispositions doivent, par conséquent, être interprétées de façon restrictive

(1). Ces exceptions prévues par la loi peuvent être classées en fonction de quatre critères

(2): - le principe de compétence réelle; - le principe de personnalité active; - le principe de personnalité passive; - le principe de compétence universelle. La compétence universelle, dont il est question dans la présente affaire, consiste en l'aptitude légale d'un juge à connaître d'une infraction indépendamment du lieu où elle a été commise et quelles que soient la nationalité de l'auteur et celle de la victime

(3). La compétence universelle se distingue des critères traditionnels de compétence extraterritoriale (personnalité active, personnalité passive et compétence réelle) par l'atténuation, voire même la suppression de tout lien de rattachement avec le pays du for. Elle n'est pas immédiatement dictée par la nécessité de la protection d'intérêts nationaux mais se réfère davantage au souci de protéger des valeurs et des intérêts jugés essentiels sur les plans national et international et à la volonté des autorités d'assurer la répression la plus large des infractions portant atteinte à ces intérêts

(4). L'exercice de la compétence universelle peut être subordonné à certaines conditions de mise en oeuvre, telles que la présence de l'auteur présumé sur le territoire de l'État du for, l'exigence de la double incrimination, l'application de la règle non bis in idem... Alors qu'antérieurement, le droit belge consacrait, dans la loi du 16 juin 1993 relative aux crimes de droit international humanitaire, le principe d'une compétence universelle "à l'état pur" sans aucune exigence de critère de rattachement avec l'Etat du for, la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire a limité, de façon significative, la compétence universelle du juge belge sous la forme d'un principe de personnalité active élargie (auteur étranger ayant sa résidence principale en Belgique) ou de personnalité passive élargie (victime étrangère réfugiée en Belgique ou y résidant depuis au moins trois ans au moment des faits) ou par l'application d'un critère de compétence universelle conçu sur la base du principe "soit extrader, soit juger" ("aut dedere, aut iudicare") ou fondé sur un lien de rattachement résultant de la présence de l'inculpé sur le sol belge. Cette loi a traduit la volonté du législateur de se recentrer sur les critères classiques de compétence en exigeant un point de rattachement personnel (auteur et/ou victime) ou territorial avec l'Etat du for. En matière de viol et d'attentat à la pudeur commis sur la personne d'un mineur d'âge, l'article 10ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale consacre une compétence universelle des juridictions belges pour connaître de tels faits qui auraient été commis à l'étranger à l'égard d'une victime étrangère par un auteur étranger. Toutefois, l'article 12 dudit titre préliminaire subordonne l'exercice de ces poursuites à la condition que l'inculpé soit trouvé en Belgique. Cette exigence de la présence de l'auteur présumé sur le territoire n'est pas une circonstance relative à la compétence mais elle est une condition de recevabilité de l'action publique

(5). Il convient de s'interroger ici sur ce qu'il faut entendre par la notion d'inculpé "trouvé en Belgique" telle que prévue par l'article 12 du titre préliminaire. La présence de l'inculpé est-elle exigée immédiatement après la commission de l'infraction, au moment de l'ouverture des poursuites, au moment de la délivrance du mandat d'arrêt ou, encore, lors du jugement de la cause? La condition de la présence de l'inculpé sur le sol belge doit être conçue, à mon sens, de façon large: pour que l'inculpé soit considéré comme trouvé en Belgique, il faut et il suffit qu'après l'infraction et avant l'engagement de poursuites ou, au plus tard, au moment même de cet engagement, l'inculpé soit venu en Belgique et y ait été rencontré ou trouvé, même s'il a quitté le territoire avant les premiers actes de procédure

(6). La ratio legis de cette condition serait ainsi d'éviter que l'auteur d'une infraction commise à l'étranger circule en tout impunité sur le territoire belge et que cette impunité soit une cause de danger, de désordre et de scandale

(7). La notion de "trouvé en Belgique" constitue une question de fait laissée à l'appréciation souveraine du juge du fond. Ainsi, il a été jugé que la réalité d'une présence, sur le territoire belge, d'un auteur présumé dans le cadre d'une mission commerciale ne peut en aucun cas constituer la présence en Belgique au sens où l'entend l'article 12 du titre préliminaire

(8). De même, la Cour a considéré que la seule présence intermittente en Belgique d'un président directeur général d'une société étrangère (pour participer à des conseils d'administration) était insuffisante pour conclure que l'inculpé était trouvé en Belgique (en l'espèce, il s'agissait de l'application des articles 23 et 62bis C.i.cr.)

(9). A mon sens, pour que l'inculpé puisse être considéré comme "trouvé en Belgique" au sens de l'article 12 précité, il suffit qu'il ait séjourné, après les faits, durant un laps de temps suffisamment long pour que sa présence prolongée sur le sol belge en toute impunité soit de nature à susciter un sentiment d'injustice et de scandale. Il n'est pas requis en outre que l'intéressé ait été effectivement interpellé ou arrêté sur le territoire belge puisque toute arrestation et tout mandat d'arrêt requièrent le constat d'indices sérieux de culpabilité ce qui implique une enquête ou une instruction préalable. Il serait, par ailleurs, paradoxal de considérer qu'après un séjour prolongé en Belgique, il suffirait au suspect, qui craint d'y être inquiété ou arrêté, de se réfugier à l'étranger pour échapper à toute forme de poursuite de la part des autorités belges. Comme il s'agit d'une question de recevabilité de l'action publique, la condition de la présence de l'inculpé en Belgique doit être remplie au moment de l'ouverture des poursuites, la présence ultérieure de l'inculpé sur le sol belge ne pouvant "régulariser rétroactivement" la mise en mouvement de l'action publique

(10). A l'inverse, s'il est satisfait à cette exigence au moment de l'ouverture des poursuites, l'absence ultérieure du prévenu ne constituera pas un obstacle à son jugement par défaut ou à l'introduction d'une demande d'extradition. Dès lors, le moyen qui soutient que par la seule présence de l'inculpé après l'engagement des poursuites, il est satisfait à la condition fixée par l'article 12 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, me paraît manquer en droit. A titre subsidiaire, les demandeurs demandent à la Cour de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle sur la constitutionnalité de l'article 12, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vertu duquel l'exercice de la compétence extraterritoriale du juge belge est subordonnée, en règle, à l'exigence de la présence de l'inculpé sur le sol belge "alors que cette condition n'est plus requise dans d'autres hypothèses de compétence universelle". Comme je l'ai indiqué ci-dessus, la réforme introduite par la loi du 5 août 2003 se caractérise par la volonté du législateur d'exiger, pour l'exercice de la compétence universelle, un lien de rattachement avec le territoire belge sous la forme d'un principe de personnalité active élargie (auteur étranger ayant sa résidence principale en Belgique) ou de personnalité passive élargie (victime étrangère réfugiée en Belgique ou y résidant depuis au moins trois ans au moment des faits) ou résultant de la présence de l'inculpé sur le sol belge. Dans les exceptions prévues par l'article 12 du titre préliminaire, à savoir les cas prévus aux articles 6, 1°, 1°bis et 2, 10, 1°, 1°bis et 2°, 10bis et 12bis dudit titre préliminaire, l'exercice de la compétence universelle est subordonné à d'autres conditions telles que la nationalité belge de l'auteur ou de la victime, la résidence principale de l'auteur étranger sur le territoire belge, la circonstance que la victime avait la qualité de réfugié politique reconnu en Belgique au moment des faits, le séjour effectif, habituel et légal de la victime en Belgique pendant une période d'au moins trois ans, l'existence d'intérêts belges spécifiques (principe de compétence réelle), l'appartenance de l'auteur aux forces armées belges, l'existence d'une obligation internationale souscrite par la Belgique ou encore, l'engament des poursuites par le procureur fédéral. Contrairement à ce que le moyen soutient, l'article 12 du titre préliminaire et les dispositions qu'il vise ne prévoient donc pas de cas où une partie civile peut mettre l'action publique en mouvement à l'égard d'une personne qui n'a pas été trouvée en Belgique sans qu'aucune autre condition ne soit imposée. Dès lors, la question préjudicielle repose sur une prémisse juridique erronée et il n'y a pas lieu, à mon sens, de la poser. Le seconde question préjudicielle proposée par les demandeurs vise également l'article 12 du titre préliminaire en ce que cette disposition manquerait de clarté et de prévisibilité dès lors qu'elle ne permettrait pas à la partie civile de savoir à quel moment elle peut déposer une plainte pénale de manière utile et recevable. Cependant, la question n'indique pas en quoi le reproche adressé au libellé de la disposition serait source d'inégalité de traitement ou de discrimination. Dès lors, il n'y a pas lieu non plus de poser cette question à la Cour constitutionnelle. Je conclus au rejet des pourvois. ____________________

(1)H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, Bruxelles, La Charte, 2005, p. 82.

(2)Sur les critères classiques de compétence extraterritoriale, voyez B. SPRIET, "(Extra)territoriale werking van de Belgische strafwet, met enkele "klassieke" extraterritoriale jurisdictiegronden uit de voorafgaande titel van het wetboek van strafvordering", Poursuites pénales et extraterritorialité, Bruges, La Charte, 2002, pp. 1-38.

(3)E. DAVID, "Une règle à valeur de symbole", Politique-Revue de débats, Bruxelles, 2002, n° 23, p. 12. Voyez aussi la publication commune aux Annales de droit de Louvain et à la Revue de droit de l'U.L.B. parue en 2004 sous le titre "La compétence universelle".

(4)H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, op. cit., p. 90.

(5)Bruxelles (mis. acc.), 16 avril 2002, J.L.M.B., 2002, p. 918; Bruxelles (mis. acc.), 26 juin 2002, réf. 1981, en cause GBAGBO et consorts, cité par H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, op. cit., p. 99; M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de procédure pénale, Bruxelles, Larcier, 2006, p. 1259.

(6)Bruxelles (mis. acc.), 9 novembre 2000, Rev. dr. pén. crim., 2001, p. 761; C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, 3e éd., Bruxelles, Bruylant, 2003, p. 79; H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, op. cit., p. 99; M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, op. cit., p. 1259.

(7)Voyez M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, op. cit., p. 1259.

(8)Bruxelles (mis. acc.), 26 juin 2002, en cause de Sharon et consorts, J.T., 2002, p. 539.

(9)Cass., 5 mai 2004, RG P.04.082.F, Pas., 2004, p. 762.

(10)H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, op. cit., p. 99; M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, op. cit., p. 1259 Publication(

s)liée(
s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070530.3 citant: ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050629.11 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div