ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20070606.3

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(1)Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Généralités DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous caution Mots libres: Détention préventive - Mise en liberté sous caution - Cautionnement - Demande de réduction de la caution avant la clotûre de l'instruction préparatoire - Décision déclarant la demande irrecevable Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - (MISE EN) LIBERTE SOUS CONDITIONS Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Généralités DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous caution Mots libres: Cautionnement - Demande de réduction de la caution avant la clotûre de l'instruction préparatoire - Décision déclarant la demande irrecevable - Décision contre laquelle on ne peut se pourvoir Fiche 3 Une violation du droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait se déduire de la circonstance que, d'une part, il appartient au juge qui statue ou a statué sur l'action publique de décider de la destination à donner au cautionnement, disposition conforme au second alinéa de l'article 5.3, de ladite Convention, et que d'autre part, le pourvoi en cassation contre une décision ayant un tel objet n'est pas ouvert avant qu'elle ait été prise par le juge à qui la loi en réserve le soin

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(1)Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 13 Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Généralités DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous caution Mots libres: Détention préventive - Mise en liberté sous caution - Cautionnement - Demande de réduction de la caution avant la clotûre de l'instruction préparatoire - Décision déclarant la demande irrecevable - Décision non susceptible de pourvoi - Recours effectif Fiche 4 L'irrecevabilité d'un pourvoi contre la décision déclarant irrecevable la demande tendant à la réduction du montant de la caution décidée dans le cadre d'une mise en liberté provisoire, ne permet pas d'examiner si cette décision satisfait au respect du recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pareil examen ayant trait au fondement du pourvoi

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(1)Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Généralités DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous caution Mots libres: Irrecevabilité - Effets Fiches 5 - 8 Conclusions de M. l'avocat général GENICOT, avant Cass., 6 juin 2007, RG P.07.0454.F, Pas., 2007, n° ... Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Généralités DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous caution Mots libres: Détention préventive - Mise en liberté sous caution - Cautionnement - Demande de réduction de la caution avant la clotûre de l'instruction préparatoire - Décision déclarant la demande irrecevable Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - (MISE EN) LIBERTE SOUS CONDITIONS Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Généralités DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous caution Mots libres: Cautionnement - Demande de réduction de la caution avant la clotûre de l'instruction préparatoire - Décision déclarant la demande irrecevable - Décision contre laquelle on ne peut se pourvoir Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 13 Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Généralités DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous caution Mots libres: Détention préventive - Mise en liberté sous caution - Cautionnement - Demande de réduction de la caution avant la clotûre de l'instruction préparatoire - Décision déclarant la demande irrecevable - Décision non susceptible de pourvoi - Recours effectif Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Généralités DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous caution Mots libres: Irrecevabilité - Effets Texte des conclusions P.07.0454.F Sur la recevabilité du pourvoi. Le payement d'une caution fixée par l'article 35, §4, de la loi sur la détention préventive, est une modalité de la remise en liberté d'un inculpé et a pour but de garantir sa comparution aux stades ultérieurs de la procédure ainsi qu'à garantir l'exécution de la peine

(1). La caution constitue ainsi selon certains une "sûreté" de procédure pénale à caractère civil.

(2)Cela étant, son payement intégral n'est, selon les termes du même article, qu'un "préalable" à la libération. La caution se distingue donc par sa nature même des autres conditions dont le respect constitue une exigence, non seulement préalable mais aussi concomitante, -fût-ce temporaire-, au maintien de la liberté. Ces conditions demeurent, elles, étroitement liées à la question de la libération qu'elles continuent de menacer, au contraire d'une caution payée. Cette distinction justifie à mon sens la différenciation de leurs régimes respectifs. Ainsi, l'article 38 qui précise notamment que le juge d'instruction peut décerner un mandat d'arrêt lorsque les conditions ne sont pas observées, ne peut, par définition, concerner la caution payée. Par ailleurs il résulte de la combinaison des articles 31, § 2, et 37, qu'un recours en cassation est possible dans le délai de 24 heures suivant la signification d'une décision de libération sous caution. La loi ne prévoit pas, avant le jugement au fond, de pourvoi contre une décision dont l'objet ne porterait directement que sur le sort d'une caution qui, une fois acquittée, n'a plus pour objet de menacer la libération de l'inculpé mais uniquement de garantir l'exécution d'une obligation de comparution imposable au demeurant à tous et sanctionnée indépendamment par l'article 28. Il me paraît donc difficile d'admettre - comparaison n'est pas raison-, que si la décision du juge exigeant le payement d'un cautionnement puisse faire l'objet d'un pourvoi, il en irait mutatis mutandis de même de celle par laquelle le juge refuserait de réduire le montant du cautionnement. Ce dernier présente à vrai dire une double face. D'une part, c'est une somme d'argent bloquée sur un compte pour garantir uniquement le respect des obligations de comparution aux convocations judiciaires. Elle s'avère, dès son payement, mener une existence indépendante d'une libération qu'elle n'est d'ailleurs plus susceptible de remettre en question. Les règles qui président à l'estimation de son montant n'ont pas pour objet de réduire la liberté physique de l'intéressé par la restriction de ses moyens financiers, mais uniquement en fonction de son degré d'aisance, de le forcer à se présenter à chaque stade de la procédure. Une fois le montant payé, quel lien relie encore la caution à l'état de libération, puisqu'elles s'avèrent désormais inaptes à le remettre en cause? D'autre part, le sort de la caution demeure aussi lié, non pas aux conditions de libération, puisque acquise, mais aux errements de la procédure et à l'avancement de l'instruction dont l'évolution peut révéler des circonstances propres à affecter le fondement ou la régularité même des poursuites, telle la disparition d'indices de culpabilité ou de charges, l'apparition de causes d'irrecevabilités ou d'extinction de l'action publique, dont l'examen dans un délai raisonnable peut justifier à l'occasion du règlement de la procédure ou d'un contrôle de l'instruction préalable, une décision de restitution prématurée. En d'autres termes si la caution payée ne peut plus remettre directement en cause une libération acquise et réciproquement, elle demeure indirectement sensible aux évolutions de l'enquête quant au fond des charges ou indices pesant sur son auteur. C'est dans cette dernière hypothèse que l'on peut selon moi comprendre sans contradiction le renvoi exprès que fait l'article 35, de la loi sur la détention préventive à l'article 36, al 4, qui précise que "l'inculpé peut demander le retrait ou la modification de tout ou partie des conditions imposées". Ainsi, une décision ne portant directement que sur une demande réduction de la caution, comme en l'espèce, ne constitue donc pas à mon sens une décision relative au maintien de détention préventive ou fixant des conditions de libération, ni même un jugement définitif, au sens de l'alinéa premier de l'article 416 du code d'instruction criminelle, pas plus une décision visée par les hypothèses énoncées en son second alinéa.

(3)J'estime que le pourvoi, dirigé dans le cas d'espèce contre une pareille décision, est irrecevable. Cette irrecevabilité s'oppose à ce que la Cour examine le fondement du pourvoi, fondé sur une violation de l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour le surplus, et à toutes fins, le recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, et dont le demandeur invoque la violation, doit être examiné à la lumière de l'ensemble de la procédure

(4)et ne m'apparaît pas méconnu par la circonstance que le recours en cassation n'est ouvert qu'après la décision définitive

(5). Il ne saurait donc pas se déduire une méconnaissance de l'article 13 par le fait que, comme en l'espèce, il appartient au juge qui doit statuer sur l'action publique de décider de la destination à donner au cautionnement, d'autant moins que, comme exposé ci-dessus, le contrôle de l'instruction par la chambre des mises en accusation (Art. 235 bis ou 136, al 2, C.I.C.),- soit en cas de retard injustifié pouvant avoir comme effet d'ajourner indûment l'appréciation du sort à réserver à la caution, soit d'absence d'indices de culpabilité venant à lui dénuer tout fondement -, constitue lui aussi un recours jugé effectif par la Cour européenne des droits de l'homme

(6)Enfin l'article 5.3, alinéa 1, de la dite Convention prévoit que toute personne arrêtée ou détenue doit être traduite devant un juge dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure mais admet expressément en son alinéa 2 que cette mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution (alinéa 2) sans que ne soient imposés des délais quant à l'examen du sort à réserver à cette garantie. Il n'y a pas lieu pour le surplus d'avoir égard aux autres moyens présentés, en ce qu'ils sont étrangers à la question de la recevabilité du pourvoi. Je conclus au rejet. ________________

(1)Droit de la procédure pénale, Bosly - Vandermeersch, éditions La Charte, 2005, p. 908.

(2)Gian Franco Raneri, note sous cassation 19 juillet 2005, R.P.D.C., 2006, p. 289.

(3)Voir Cass., 24 mai 1988, RG 2403, Pas., 1988, n° 587; Comp. "Droit de la procédure pénale", Bosly - Vandermeersch,, 4° ed., La Charte, 2005, p. 912; Voir Cass., 17 avril 1984, Pas., 1984, I, p. 1045: "Est sans objet et, partant, irrecevable le pourvoi formé par l'inculpé contre un arrêt de la chambre des mises en accusation qui statue sur une contestation relative à la mise en liberté sous caution, lorsque, au moment du pourvoi, il avait déjà été mis fin à la détention préventive par le payement du cautionnement et la libération de l'inculpé".

(4)Cass., 16 mars 2000,RG C.99.0258.N ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000316.7, Pas., 2000,n°183.

(5)Cass., 4 décembre 1996, RG P.95.1166.F ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961204.7, Pas., 1996, n°481.

(6)Cour eur. D.H.,15 juillet 2002, J.L.M.B., 2002, p. 1406. Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070606.3 citant: ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961204.7 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000316.7 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div