ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20071024.5

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: LIBERATION CONDITIONNELLE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Généralités Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Modalité d'exécution de la peine - Libération provisoire en vue de la remise - Octroi - Mention des conditions générales - Obligation Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Généralités Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Modalité d'exécution de la peine - Libération provisoire en vue de la remise - Octroi - Mention des conditions générales - Obligation Fiches 3 - 4 Conclusions de M. l'avocat général VANDERMEERSCH avant Cass., 24 octobre 2007, RG P.07.1390.F, Pas., 2007, n°... Thésaurus Cassation: LIBERATION CONDITIONNELLE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Généralités Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Modalité d'exécution de la peine - Libération provisoire en vue de la remise - Octroi - Mention des conditions générales - Obligation Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Généralités Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Modalité d'exécution de la peine - Libération provisoire en vue de la remise - Octroi - Mention des conditions générales - Obligation Texte des conclusions P.07.1390.F L'avocat général D. Vandermeersch a dit en substance: La décision attaquée ordonne la libération provisoire de la demanderesse en vue de sa remise aux autorités françaises. Le premier moyen reproche au jugement attaqué de ne pas constater l'accord de la défenderesse sur les conditions imposées pour sa mise en liberté provisoire, et ce, en violation de l'article 54 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées. Dans le deuxième moyen, le demandeur fait grief au jugement attaqué d'octroyer à la défenderesse une libération provisoire en vue de la remise à l'autorité étrangère sans préciser que la défenderesse est soumise aux conditions générales prévues à l'article 55 de la loi du 17 mai 2006. Enfin, le troisième moyen est pris de la violation de l'article 71 de la loi du 17 mai 2006 en ce que le jugement attaqué n'assortit pas d'un délai d'épreuve la libération provisoire en vue de la remise à l'autorité étrangère. Les trois moyens soulèvent la question du régime applicable à la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise, et plus particulièrement celle du délai d'épreuve et des conditions qui peuvent être appliquées au condamné bénéficiant d'une telle mesure. Parmi les modalités d'exécution de la peine privative de liberté, le législateur a prévu la possibilité d'octroyer au condamné une mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise. Cette modalité d'exécution de la peine est régie plus particulièrement par les articles 26, 28, §2, 47, §2, 60, al. 3 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut externe du détenu. La loi ne contient pas de définition de cette modalité d'exécution de la peine privative de liberté mais suivant les travaux parlementaires, une telle mesure s'applique aux étrangers condamnés qui ne possèdent pas de titre de séjour valable ou qui ne possèdent pas de titre de séjour non encore échu ou de permis d'établissement

(1). Elle s'applique également à ceux qui font l'objet d'une demande d'extradition ou de remise. De façon générale, le régime applicable à l'octroi de la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise est similaire à celui applicable à la libération conditionnelle sous la réserve de règles dérogatoires liées à la nature de la mesure

(2). Le législateur a été animé en la matière par un souci de non-discrimination entre les deux régimes

(3)mais, ce faisant, il semble avoir perdu de vue certaines spécificités de la mise en liberté provisoire. Les articles 55 et 56 de la loi du 17 mai 2006 déterminent les conditions dont doit ou peut être assorti l'octroi à un condamné subissant des peines privatives de liberté de plus de trois ans d'une des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V (détention limitée, surveillance électronique, libération conditionnelle ou mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise)

(4). L'article 55 fixe les conditions générales auxquelles est soumis le condamné bénéficiant d'une telle modalité tandis que l'article 56 offre, quant à lui, la possibilité de soumettre ledit condamné à des conditions particulières individualisées. Ainsi, conformément à l'article 55, toute décision d'octroi d'une mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise doit préciser que le condamné est soumis aux conditions générales suivantes: 1° ne pas commettre d'infractions; 2° avoir une adresse fixe et, en cas de changement d'adresse, communiquer sans délai l'adresse de sa nouvelle résidence au ministère public et, le cas échéant, à l'assistant de justice chargé de sa guidance; 3° donner suite aux convocations du ministère public et, le cas échéant, de l'assistant de justice chargé d'exercer la guidance

(5). En ce qui concerne les conditions particulières individualisées qui peuvent être imposées au condamné, la formulation de l'article 56 ne paraît pas avoir pris en compte les spécificités de la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise, dès lors que l'alinéa 1er de cette disposition se réfère au plan de réinsertion sociale et à l'article 47, §1er, qui ne sont pas applicables à cette mesure. Enfin, par inadvertance, semble-t-il, le législateur a omis de mentionner une référence explicite à la mesure de mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise dans l'article 71 de la loi du 17 mai 2006 qui traite de la libération définitive. Faut-il en déduire que cette dernière disposition ne serait pas applicable à cette modalité d'exécution? Je ne le pense pas. En effet, si l'octroi de la mise en liberté provisoire n'était assorti d'aucun délai d'épreuve, cela signifierait que la mesure ne constituerait plus une modalité d'exécution de la peine mais équivaudrait à une libération définitive. En outre, en l'absence de délai d'épreuve, le condamné bénéficiant de cette mesure ne pourrait pas être soumis à des conditions, qu'elles soient générales ou particulières. Enfin, la mesure ne serait pas susceptible de révocation, de suspension ou de révision. Or, si peu de temps après son éloignement du Royaume, le condamné revenait sur le territoire et se trouvait dans une des situations visées à l'article 64 pouvant donner lieu à révocation

(6), on conçoit difficilement que les autorités judiciaires belges soient sans pouvoir pour révoquer la mesure de mise en liberté provisoire. Cela ne me paraît pas avoir été la volonté du législateur. Je suis, dès lors, d'avis que l'article 71 s'applique tant à la libération conditionnelle qu'à la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise

(7)et que toute décision d'octroi d'une telle mesure doit préciser, à tout le moins, les conditions générales auxquelles est soumis le condamné en vertu de l'article 55. Toutefois, contrairement à ce que le troisième moyen soutient, le tribunal de l'application des peines n'est pas tenu, à mon sens, de déterminer dans sa décision le point de départ du délai d'épreuve et sa durée lorsqu'il ne dispose pas de pouvoir d'appréciation à cet égard

(8), dès lors que ces éléments sont fixés par la loi elle-même. Ce moyen me paraît, par conséquent, manquer en droit. Par contre, le premier moyen me paraît fondé. L'article 54 de la loi du 17 mai 2006 prévoit que le tribunal de l'application des peines octroie la modalité d'exécution de la peine lorsqu'il constate que toutes les conditions prévues par la loi sont remplies, et si le condamné marque son accord sur les conditions que le tribunal impose. A mon sens, l'accord du condamné doit porter tant sur les conditions générales prévues par l'article 55 de la loi du 17 mai 2006 que sur les conditions particulières individualisées que le tribunal peut imposer en vertu de l'article 56 de la même loi

(9). Or, il ne résulte pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la défenderesse ait marqué son accord sur ces conditions générales que le tribunal était tenu de lui imposer. Si la Cour devait estimer que cet accord ne doit porter que sur les conditions particulières individualisées que le tribunal impose, il y aurait lieu de considérer le deuxième moyen comme fondé dès lors que la décision attaquée, qui octroie une des modalités d'exécution de la peine fixée au titre V de la loi du 17 mai 2006, ne mentionne pas les conditions visées à l'article 55 de ladite loi. Je conclus dès lors à la cassation de la décision attaquée ________________________

(1)Doc. Parl., Sénat, S.O., 2004-2005, 3-1128/1, p. 23.

(2)Ainsi, les conditions d'octroi de cette mesure ont été adaptées à la situation spécifique du condamné éloigné du territoire (art. 28, §2 et 47, §2 de la loi du 17 mai 2006).

(3)Doc. Parl., Sénat, S.O., 2004-2005, 3-1128/1, p. 48; M.-A. BEERNAERT, "Vers des tribunaux de l'application des peines et une définition légale du statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté", Rev. dr. pén. crim., 2007, p. 40.

(4)Ces deux dispositions forment la sous-section II de la section III du titre VI intitulé "Octroi des modalités d'exécution de la peine fixées au titre V".

(5)Force est de constater que cette dernière condition apparaît peu adaptée à la situation de la personne résidant ou détenue à l'étranger.

(6)Par exemple, si l'intéressé était à nouveau condamné pour un délit ou un crime commis peu de temps après son retour.

(7)Le terme "libération conditionnelle" utilisé à l'alinéa 2, de l'article 71 comprend, à mon sens, tant la libération conditionnelle sensu stricto que la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise qui est également toujours conditionnelle dès lors qu'elle est toujours subordonnée au respect des conditions générales visées à l'article 55.

(8)Seul l'alinéa 3 de l'article 71 donne au tribunal d'application des peines un pouvoir d'appréciation dans la détermination du délai d'épreuve.

(9)Le défaut d'accord sur les conditions traduirait l'absence de volonté du condamné de respecter ces conditions et, dans cette hypothèse, l'octroi de la mesure serait vouée à l'échec. Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071024.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div