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ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20071121.2

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 21 novemb

Art. 1er

, 1 et 2, 2, 7° et 8 Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - DIVERS Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DE LA JEUNESSE - Loi relative à la protection de la jeunesse - Mesures de protection - À l'égard des mineurs DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - CODE DIP - Dispositions générales - Nationalité - Domicile - Résidence - Domicile - résidence habituelle Mots libres: Protection de la jeunesse - Aide à la jeunesse - Communauté germanophone - Aide judiciaire à la jeunesse - Tribunal de la jeunesse - Décision - Mineur confié à l'un de ses parents - Règlement Bruxelles II - Application Bases légales: Règlement d'

Art. 1er

, 1 et 2, 2, 7° et 8 Fiches 3 - 4 Lorsqu'une juridiction compétente d'un Etat membre de l'Union européenne à été saisie en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant, elle conserve sa compétence même si l'enfant acquiert une résidence habituelle dans un autre Etat membre au cours de la procédure; en vue de renvoyer la cause devant une juridiction de cet autre Etat membre, il incombe à la juridiction saisie de faire application de la procédure de coopération prévue par l'article 15 du Règlement Bruxelles II. Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - DIVERS Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DE LA JEUNESSE - Loi relative à la protection de la jeunesse - Mesures de protection - À l'égard des mineurs DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - CODE DIP - Dispositions générales - Nationalité - Domicile - Résidence - Domicile - résidence habituelle Mots libres: Union européenne - Règlement Bruxelles II - Responsabilité parentale - Enfant résidant habituellement dans un Etat membre - Saisine de la juridiction compétente de cet Etat membre - Changement de résidence de l'enfant dans un autre Etat membre Bases légales: Règlement d'

Art. 1er

, 1, 2, 2, 7°, 8, 9 et 15 Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - DIVERS Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DE LA JEUNESSE - Loi relative à la protection de la jeunesse - Mesures de protection - À l'égard des mineurs DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - CODE DIP - Dispositions générales - Nationalité - Domicile - Résidence - Domicile - résidence habituelle Mots libres: Règlement Bruxelles II - Responsabilité parentale - Enfant résidant habituellement dans un Etat membre - Saisine de la juridiction compétente de cet Etat membre - Changement de résidence de l'enfant dans un autre Etat membre Bases légales: Règlement d'

Art. 1er, 1, 2, 2, 7°, 8, 9 et 15 Fiches 5 - 8 Conclusions de M.

l'avocat général LOOP, avant Cass., 21 novembre 2007, RG P.07.1193.F, Pas., 2007, n°... Thésaurus Cassation: PROTECTION DE LA JEUNESSE Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DE LA JEUNESSE - Loi relative à la protection de la jeunesse - Mesures de protection - À l'égard des mineurs DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - CODE DIP - Dispositions générales - Nationalité - Domicile - Résidence - Domicile - résidence habituelle Mots libres: Aide à la jeunesse - Communauté germanophone - Aide judiciaire à la jeunesse - Tribunal de la jeunesse - Décision - Mineur confié à l'un de ses parents - Union européenne - Règlement Bruxelles II - Application Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - DIVERS Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DE LA JEUNESSE - Loi relative à la protection de la jeunesse - Mesures de protection - À l'égard des mineurs DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - CODE DIP - Dispositions générales - Nationalité - Domicile - Résidence - Domicile - résidence habituelle Mots libres: Protection de la jeunesse - Aide à la jeunesse - Communauté germanophone - Aide judiciaire à la jeunesse - Tribunal de la jeunesse - Décision - Mineur confié à l'un de ses parents - Règlement Bruxelles II - Application Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - DIVERS Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DE LA JEUNESSE - Loi relative à la protection de la jeunesse - Mesures de protection - À l'égard des mineurs DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - CODE DIP - Dispositions générales - Nationalité - Domicile - Résidence - Domicile - résidence habituelle Mots libres: Union européenne - Règlement Bruxelles II - Responsabilité parentale - Enfant résidant habituellement dans un Etat membre - Saisine de la juridiction compétente de cet Etat membre - Changement de résidence de l'enfant dans un autre Etat membre Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - DIVERS Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DE LA JEUNESSE - Loi relative à la protection de la jeunesse - Mesures de protection - À l'égard des mineurs DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - CODE DIP - Dispositions générales - Nationalité - Domicile - Résidence - Domicile - résidence habituelle Mots libres: Règlement Bruxelles II - Responsabilité parentale - Enfant résidant habituellement dans un Etat membre - Saisine de la juridiction compétente de cet Etat membre - Changement de résidence de l'enfant dans un autre Etat membre Texte des conclusions P.07.1193.F Conclusions de M. l'Avocat général LOOP: 1) Antécédents de la procédure.

  1. a)Le 9 mars 2005, le procureur du Roi à Eupen a saisi le tribunal de la jeunesse sur la base des articles 27, §§ 1er et 3, 28, 29 et 30 du décret du Conseil de la Communauté germanophone du 20 mars 1995, en cause de J.W., né le 28 novembre 1994, à Malmedy. Le père de l'enfant, R.W., était domicilié à Königswinter, en Allemagne, la mère, M.T., était domiciliée avec l'enfant à Saint-Vith, en Belgique.
  2. b)Par jugement du 20 décembre 2006, le tribunal de la jeunesse d'Eupen a confié la garde exclusive de l'enfant au père pour une durée de 2 ans, en application de l'article 28, 13°, du décret précité. Il a fixé un droit de visite de la mère, assorti d'un encadrement par le service d'assistance judiciaire; il a chargé un psychologue d'établir une expertise relative aux modalités ultérieures des contacts entre la mère et l'enfant, et il a ordonné la réouverture des débats le 21 novembre 2007.
  3. c)Suite à des difficultés d'exercice du droit de visite, la mère a demandé une nouvelle intervention du juge de la jeunesse, le 16 mai 2007, par l'intermédiaire du ministère public. Le père a demandé que l'affaire soit renvoyée auprès du "Amtsgericht" (tribunal d'instance allemand) à Königswinter, qu'il avait saisi entre-temps.
  4. d)Par ordonnance du 23 mai 2007, le juge de la jeunesse d'Eupen s'est déclaré non compétent et a renvoyé l'affaire devant le "Familiengericht" auprès du "Amtsgericht" de Königswinter.
  5. e)La mère et le ministère public ont interjeté appel de cette ordonnance.
  6. f)En appel, l'avocat général a conclu en faveur de la compétence des juridictions belges, aux motifs que la mesure ordonnée par le jugement du 20 décembre 2006 est une mesure d'hébergement limitée à deux ans que les parents ne pourraient pas modifier, pas plus qu'un tribunal civil à la demande de l'un d'eux, et que le tribunal de la jeunesse d'Eupen n'a pas épuisé sa saisine. Subsidiairement, il a proposé de contacter préalablement le Familiengericht de Königswinter, par le biais des autorités centrales, en application de l'article 56, 2°, du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, en vue d'une éventuelle reprise d'instance.
  7. g)Par arrêt du 29 juin 2007, la cour d'appel de Liège, chambre de la jeunesse, a confirmé le jugement dont appel, au motif que les conditions prévues par l'article 9 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 sont réunies.
  8. h)La mère s'est pourvue en cassation contre cet arrêt le 11 juillet 2007.
  9. i)La demanderesse ne fait valoir aucun moyen. 2) Examen en droit.
  10. a)Le tribunal de la jeunesse d'Eupen a été saisi par le procureur du Roi, dans le cadre de l'aide judiciaire organisée par les articles 26 à 30 du décret du 20 mars 1995 du Conseil de la Communauté germanophone concernant l'aide à la jeunesse. Une telle intervention est justifiée lorsqu'une mesure contraignante semble nécessaire

(1). En application de l'article 62 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, ce sont les dispositions légales concernant les poursuites en matière correctionnelle qui s'appliquent à ces procédures de protection judiciaire. Saisi par le procureur du Roi en application de l'article 27, § 1er, du décret précité, le tribunal de la jeunesse peut prononcer une des mesures dont la liste limitative fait l'objet de l'article 28 du décret. Il peut notamment confier le jeune à une famille d'accueil agréée, à une institution appropriée à régime ouvert ou, exceptionnellement et à certaines conditions, à une institution appropriée à régime fermé. En vertu de l'article 28, 13°, il peut aussi "ne confier le jeune qu'à l'un de ses parents pour une durée maximale de deux ans". C'est ce que le tribunal de la jeunesse d'Eupen a décidé en l'espèce, par son jugement du 20 décembre 2006. Par application de l'article 30, alinéa 2, du décret, cette mesure pouvait encore être prolongée pour des durées qui ne peuvent excéder celle prévue initialement.
  1. b)A tout moment, à la requête du jeune, de son représentant légal, du service de l'aide à la jeunesse, du parquet ou d'office, le tribunal de la jeunesse peut mettre fin à la mesure ou la remplacer par une autre. La nouvelle mesure se termine à la date à laquelle aurait pris fin la mesure qu'elle a remplacé. Le tribunal de la jeunesse reste donc saisi de la cause pendant toute la durée de la mesure.
  2. c)Le Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale établit notamment des règles de compétence, de reconnaissance et d'exécution en matière de "responsabilité parentale", c'est-à-dire l'ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou une personne morale sur la base d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur, à l'égard de la personne ou des biens d'un enfant, en ce compris le droit de garde et le droit de visite
(2). Ce Règlement s'applique notamment, quelle que soit la nature de la juridiction, aux matières civiles relatives à l'attribution, à l'exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale, qui concerne, entre autres, le droit de garde et le droit de visite, mais aussi le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement
(3). La notion de "matières civiles" est donc largement définie et, même si une question spécifique de responsabilité parentale relève du "droit public" au sens du droit interne, par exemple le placement d'un enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement, le Règlement est d'application
(4). Dans cette mesure, le Règlement est donc d'application dans le cadre de l'aide judiciaire à la jeunesse organisée par le décret du 20 mars 1995 du Conseil de la Communauté germanophone concernant l'aide à la jeunesse. d) Le principe fondamental du Règlement est que le for le plus approprié en matière de responsabilité parentale est la juridiction de l'Etat membre de la résidence habituelle de l'enfant
(5). La question de la compétence est appréciée au moment où la juridiction est saisie. Une fois qu'une juridiction compétente a été saisie, elle conserve en principe sa compétence même si l'enfant acquiert une résidence habituelle dans un autre Etat membre au cours de la procédure. Un changement ultérieur de la résidence habituelle de l'enfant n'implique donc pas à lui seul un changement de compétence
(6). e) Il existe toutefois des circonstances dans lesquelles, exceptionnellement, la juridiction qui a été saisie (juridiction d'origine) n'est pas la mieux placée pour connaître de l'affaire. L'article 15 du Règlement (CE) n° 2201/2003 permet dans ces circonstances à la juridiction d'origine de renvoyer l'affaire à une juridiction d'un autre Etat membre, à condition que cela soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant
(7). Le renvoi peut avoir lieu, notamment, à la demande de l'une des parties. En vertu du Règlement (CE) n° 2201/2003, le renvoi peut être réalisé si l'enfant a un "lien particulier" avec l'autre Etat membre, notamment lorsque l'enfant a acquis sa résidence habituelle dans cet Etat membre après que la juridiction d'origine a été saisie ou s'il s'agit de la résidence habituelle d'un titulaire de la responsabilité parentale. Les deux juridictions doivent toutefois être convaincues qu'un renvoi est dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Les juges doivent coopérer afin de déterminer si cette condition est remplie. A cet effet, la juridiction saisie d'une demande de renvoi peut soit surseoir à statuer et inviter les parties à introduire une demande devant le juridiction de l'autre Etat membre, soit directement demander à la juridiction de l'autre Etat membre de reprendre l'affaire. Si cette dernière décline sa compétence ou si, dans un délai de six semaines à partir de sa saisine, elle n'accepte pas cette compétence, la juridiction d'origine la conserve et doit l'exercer
(8). Les juridictions des Etats membres concernés doivent donc coopérer, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités centrales, en vue d'un renvoi. f) Dans le cas d'espèce, le tribunal de la jeunesse d'Eupen avait été valablement saisi, le 9 mars 2005, dans le cadre de l'aide judiciaire organisée par le décret du Conseil de la Communauté germanophone, à une époque où l'enfant mineur concerné était encore domicilié avec sa mère à Saint-Vith, en Belgique. Ayant décidé, par jugement du 20 décembre 2006, de confier la garde exclusive de l'enfant au père pour une durée de 2 ans, en application de l'article 28, 13°, dudit décret, d'ordonner une expertise relative aux modalités des contacts entre la mère et l'enfant et d'ordonner la réouverture des débats le 21 novembre 2007, le tribunal de la jeunesse d'Eupen n'avait pas vidé sa saisine et était toujours compétent quant, par ordonnance du 23 mai 2007, il s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le "Familiengericht" auprès du "Amtsgericht" de Königswinter, en Allemagne. Le changement de résidence de l'enfant après la saisine du tribunal de la jeunesse d'Eupen n'impliquait pas à lui seul un changement de compétence. Le tribunal de la jeunesse d'Eupen et, partant, la cour d'appel de Liège, chambre de la jeunesse, ne pouvaient donc pas se déclarer incompétents au seul motif que l'enfant a maintenant son "domicile officiel" en Allemagne et ils ne pouvaient pas renvoyer l'affaire devant une juridiction allemande sans avoir préalablement appliqué la procédure de coopération prévue par l'article 15 du Règlement (CE) n° 2201/2003. En confirmant le jugement d'incompétence du tribunal de la jeunesse d'Eupen, l'arrêt attaqué viole les articles 2, 3, 6, 27, § 1er, 28, 13°, et 30 du décret du 20 mars 1995 du Conseil de la Communauté germanophone concernant l'aide à la jeunesse et, en confirmant la décision de renvoi de l'affaire devant le Familiengericht auprès du Amtsgericht de Königswinter (Allemagne), il viole les articles 1er, 2, 8, 9 et 15 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000. Un moyen d'office doit être pris en ce sens. Conclusions: Cassation avec renvoi. ARRÊT. __________________
(1)Décret du 20 mars 1995, art. 27, § 1er.
(2)Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, art. 2, 7°.
(3)Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, art. 1er, 1°, b, et 2, a et d.
(4)Guide pratique pour l'application du nouveau règlement Bruxelles II, Communautés européennes, 2005, p. 10.
(5)Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, art. 8, 1°.
(6)Guide pratique pour l'application du nouveau règlement Bruxelles II, op. cit., p. 15.
(7)Guide pratique pour l'application du nouveau règlement Bruxelles II, op. cit., p. 23.
(8)Guide pratique pour l'application du nouveau règlement Bruxelles II, op. cit., p. 24. Publication(
  1. s)liée(
  2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071121.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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