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Art. 29bisLoi - 13-04-1995 - avant sa modification par l'art.
1er Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Généralités Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Pouvoirs constitutionnels - Pouvoir judiciaire - art. 144-159 - Généralités DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - Question préjudicielle (Cour constitutionnelle) DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES - Assurance véhicules à moteur - Usager faible Mots libres: Assurances - Assurance automobile obligatoire - Véhicule automoteur lié à une voie ferrée - Lésions corporelles - Exclusion du régime d'indemnisation - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution Bases légales:
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1er Thésaurus Cassation: COUR CONSTITUTIONNELLE Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Pouvoirs constitutionnels - Pouvoir judiciaire - art. 144-159 - Généralités DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - Question préjudicielle (Cour constitutionnelle) DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES - Assurance véhicules à moteur - Usager faible Mots libres: Assurances - Assurance automobile obligatoire - Véhicule automoteur lié à une voie ferrée - Lésions corporelles - Exclusion du régime d'indemnisation - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution Bases légales:
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1er Thésaurus Cassation: QUESTION PREJUDICIELLE Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Pouvoirs constitutionnels - Pouvoir judiciaire - art. 144-159 - Généralités DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - Question préjudicielle (Cour constitutionnelle) DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES - Assurance véhicules à moteur - Usager faible Mots libres: Cour constitutionnelle - Assurances - Assurance automobile obligatoire - Véhicule automoteur lié à une voie ferrée - Lésions corporelles - Exclusion du régime d'indemnisation - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution Bases légales:
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1er Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Pouvoirs constitutionnels - Pouvoir judiciaire - art. 144-159 - Généralités DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - Question préjudicielle (Cour constitutionnelle) DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES - Assurance véhicules à moteur - Usager faible Mots libres: Assurances - Assurance automobile obligatoire - Véhicule automoteur lié à une voie ferrée - Lésions corporelles - Exclusion du régime d'indemnisation - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution Bases légales:
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1er Fiches 6 - 10 Conclusions de M. l'avocat général WERQUIN, avant Cass., 3 décembre 2007, RG C.06.0421.F, Pas., 2007, n° ... Thésaurus Cassation: ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Pouvoirs constitutionnels - Pouvoir judiciaire - art. 144-159 - Généralités DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - Question préjudicielle (Cour constitutionnelle) DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES - Assurance véhicules à moteur - Usager faible Mots libres: Véhicule automoteur lié à une voie ferrée - Lésions corporelles - Exclusion du régime d'indemnisation - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Généralités Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Pouvoirs constitutionnels - Pouvoir judiciaire - art. 144-159 - Généralités DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - Question préjudicielle (Cour constitutionnelle) DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES - Assurance véhicules à moteur - Usager faible Mots libres: Assurances - Assurance automobile obligatoire - Véhicule automoteur lié à une voie ferrée - Lésions corporelles - Exclusion du régime d'indemnisation - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution Thésaurus Cassation: COUR CONSTITUTIONNELLE Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Pouvoirs constitutionnels - Pouvoir judiciaire - art. 144-159 - Généralités DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - Question préjudicielle (Cour constitutionnelle) DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES - Assurance véhicules à moteur - Usager faible Mots libres: Assurances - Assurance automobile obligatoire - Véhicule automoteur lié à une voie ferrée - Lésions corporelles - Exclusion du régime d'indemnisation - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution Thésaurus Cassation: QUESTION PREJUDICIELLE Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Pouvoirs constitutionnels - Pouvoir judiciaire - art. 144-159 - Généralités DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - Question préjudicielle (Cour constitutionnelle) DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES - Assurance véhicules à moteur - Usager faible Mots libres: Cour constitutionnelle - Assurances - Assurance automobile obligatoire - Véhicule automoteur lié à une voie ferrée - Lésions corporelles - Exclusion du régime d'indemnisation - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Pouvoirs constitutionnels - Pouvoir judiciaire - art. 144-159 - Généralités DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - Question préjudicielle (Cour constitutionnelle) DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES - Assurance véhicules à moteur - Usager faible Mots libres: Assurances - Assurance automobile obligatoire - Véhicule automoteur lié à une voie ferrée - Lésions corporelles - Exclusion du régime d'indemnisation - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution Texte des conclusions C.06.0421.F M. l'avocat général Th. Werquin a dit en substance: 1. Les silences de la loi ou omissions relatives caractérisent les cas dans lesquels les dispositions législatives adoptées sont incomplètes ou défectueuses pour assurer une entière satisfaction des exigences constitutionnelles s'imposant au législateur. La loi ne réglemente pas tous les aspects à envisager, réduit les domaines d'application requis, établit un dispositif sans prévoir toutes les garanties nécessaires, implique une discrimination, etc... L'hypothèse classique est celle de lois qui, réglementant certaines situations juridiques, le font pour un groupe de personnes et ne mentionne pas un autre groupe présentant des caractéristiques similaires ou des conditions égales, sans justification pour fonder ce traitement différencié. La loi réalise une exclusion ex silentio d'une catégorie d'individus, sans motif qui puisse justifier la discrimination
(1). Lorsque la Cour constitutionnelle considère que les articles 10 et 11 de la Constitution sont violés parce qu'une catégorie de personnes ne s'est pas vu reconnaître un droit dont d'autres sont titulaires, elle situe la discrimination dans une lacune; il s'agit là d'une lacune législative provenant d'un défaut du champ d'application de la loi
(2). 2. Pour remédier à une inconstitutionnalité par omission, un acte positif, la création d'une norme de rang législatif est nécessaire. La sanction implique une action normative du législateur ou de toute autorité pouvant se substituer à lui
(3). C'est lui qui possède le pouvoir du dernier mot, lui seul qui peut modifier la norme annulée ou invalidée soit en abrogeant le droit ou l'avantage qu'il avait précédemment accordé à certains en violation du principe d'égalité, soit en étendant le champ d'application de la norme de manière à inclure la catégorie qu'il avait injustement oubliée, soit en amendant la disposition ou en adoptant une autre législation adaptée à cette catégorie
(4). La Cour de cassation en a, ainsi, conclu que, dès lors que la différence de traitement trouve son origine dans une omission, dans un refus de légiférer qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 26 de la loi sur la Cour constitutionnelle, le juge qui découvrirait une lacune législative n'est pas en droit de lui poser une question préjudicielle sur ce point; il ne peut l'interroger sur une règle législative en ce qu'elle ne s'applique pas à telle ou telle hypothèse
(5). 3. Selon l'article 29bis, §1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989, intégré par la loi du 30 mars 1994, le débiteur de l'indemnité due en raison de l'implication d'un véhicule automobile est l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire ou du détenteur du véhicule. Cet article introduit à charge de l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident de la circulation une obligation d'indemnisation automatique des dommages corporels des usagers faibles et de leurs ayants droit, modifiant ainsi le régime basé sur la notion de faute et sur la nécessité pour la victime et ses ayants droit qui veulent obtenir réparation, de démontrer l'existence de cette faute et le lien causal entre elle et les dommages subis
(6). Dans l'arrêt 92/98 du 15 juillet 1998, la Cour d'arbitrage a relevé qu'une différence de traitement est créée parmi les victimes d'accidents de la circulation suivant que le véhicule automoteur impliqué dans l'accident est lié à une voie ferrée ou ne l'est pas, les victimes ne pouvant bénéficier du mécanisme d'indemnisation des dommages corporels prévu par la disposition en cause que dans le seconde hypothèse et considéré qu'il ne se justifie pas de prévoir un régime de réparation des dommages fondamentalement différent; elle a conclu que l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il exclut du régime d'indemnisation qu'il prévoit, les véhicules qui sont liés à une voie ferrée. La loi du 19 janvier 2001 modifie l'article 29bis de la loi précitée en permettant d'étendre le principe d'indemnisation automatique aux accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule automoteur lié à une voie ferrée. Dans ce cas, la disposition prévoit que l'obligation d'indemnisation incombe au propriétaire de ce véhicule
(7). L'extension doit évidemment être mise en relation avec l'arrêt précité de la Cour d'arbitrage qui a vu dans l'exclusion des victimes d'accidents impliquant des véhicules sur rail une discrimination injustifiée au regard du principe d'égalité énoncé par les articles 10 et 11 de la Constitution
(8). Cependant, dès lors que le propriétaire du véhicule lié à une voie ferrée est tenu d'indemniser les victimes dans les conditions de l'article 29bis, sans être pour autant soumis à l'obligation d'assurance, une telle extension introduit une rupture dans la logique économique qui traversait l'article 29bis et qui consistait dans un transfert des charges financières reposant sur les mutuelles de santé vers les assureurs privés; ainsi, cet article consacre une règle de responsabilité objective qui fait reposer la charge de l'indemnisation sur celui qui met le véhicule en circulation
(9). Il se déduit de ce qui précède que l'inconstitutionnalité de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, en l'occurrence la discrimination, a pour origine une lacune législative que seul le législateur est habilité à combler. Seule une modification législative, d'ailleurs intervenue le 19 janvier 2001, étendant le champ d'application de la loi du 21 novembre 1989 tout en créant un régime différent en ce qui concerne le débiteur de l'indemnisation, a permis que la discrimination constatée disparaisse. Le jugement attaqué, après s'être posé la question de savoir si le tribunal peut appliquer l'article 29bis mutilé de son exemption des véhicules sur rails et, partant, créer de facto un droit qui ferait défaut, ce qui reviendrait, en fin de compte, à se substituer au législateur, considère qu'il y a lieu de faire application de l'article 29bis litigieux, sans donner suite à ceux de ses termes générant l'inégalité entre personnes victimes d'un accident de la circulation mettant en cause ou non un véhicule lié à la voie ferrée, sanctionnée par la Cour d'arbitrage, et que le défaut de base légale ne peut être invoqué, l'article 29bis étant considéré comme valide pour le surplus de la discrimination dénoncée, et décide, dès lors, que le défendeur est fondé à invoquer l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989. Le jugement attaqué viole ainsi l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 en faisant reposer la charge de l'indemnisation sur la demanderesse, qui a mis le véhicule sur rail en circulation. Le moyen qui reproche au jugement attaqué de violer l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 en décidant que la demanderesse est tenue d'indemniser les lésions subies par le défendeur victime d'un accident impliquant un véhicule lié à une voie ferrée, est fondé. Conclusion: cassation. ___________________
(1)Ribes, Existe-t-il un droit à la norme ? Contrôle de constitutionnalité et omission législative, R.B.D.C., 1999, p.254.
(2)Renauld, Les illusions de l'égalité ou du "nivellement par la bas" à la "lacune", Liber Amicorum Paul Martens, 2007, p.432.
(3)Ribes, op. cit., p.256.
(4)Renauld, op. cit., p.435.
(5)5 novembre 1996, Pas., 1996,I, n°417; 14 janvier 1998, n°24; 28 avril 1999, n°244; 16 mai 2001, n°288; 31 mai 2001,n°328; 2 avril 2003, n°221; 9 juin 2004, n°311; Popelier, Rechtsbescherming tegen discriminerende wetgeving, de rol van het Arbitragehof en de mogelijkheden tot rechtsherstel door rechter en wetgever, R.W., 2006-07, 249; contra: Scholsem, Les lacunes législatives: du juge ordinaire au juge constitutionnel, Liber Amicorum Paul Delnoy, 2005, p.1101; Renauld, op. cit., p.436: Les justiciables puisent, dans l'arrêt constatant une violation de leur droit à l'égalité, et tant que le législateur n'est pas intervenu pour modifier les données de la situation globale, un droit à obtenir l'avantage ou le droit qui leur est refusé par la loi.
(6)Denoël, L'indemnisation des usagers faibles- L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, p.117.
(7)Dubuisson, La loi du 19 janvier 2001, modifiant le régime d'indemnisation des usagers faibles de la route, J.T., 2001, p. 586.
(8)Dubuisson, op. cit., p. 586.
(9)Dubuisson, op. cit., p. 586. Publication(
- s)liée(
- s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071203.7 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div