ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20071217.1

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE EN DIVORCE - Généralités Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - PREUVE DES OBLIGATIONS - Présomptions Mots libres: Déclarations anonymes - Droits de la défense Bases légales: Principe général de droit Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE CIVILE Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - PREUVE DES OBLIGATIONS - Présomptions Mots libres: Procédure en divorce - Déclarations anonymes Bases légales: Principe général de droit Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE CIVILE - Preuve testimoniale Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - PREUVE DES OBLIGATIONS - Présomptions Mots libres: Procédure en divorce - Déclarations anonymes - Droits de la défense Bases légales: Principe général de droit Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE CIVILE - Présomptions Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - PREUVE DES OBLIGATIONS - Présomptions Mots libres: Procédure en divorce - Déclarations anonymes - Droits de la défense Bases légales: Principe général de droit Fiches 5 - 8 Conclusions de M. le procureur général J.F. LECLERCQ, avant Cass., 17 décembre 2007, RG C.06.0579.F, Pas. 2007, n° ... Thésaurus Cassation: DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE EN DIVORCE - Généralités Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - PREUVE DES OBLIGATIONS - Présomptions Mots libres: Déclarations anonymes - Droits de la défense Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE CIVILE Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - PREUVE DES OBLIGATIONS - Présomptions Mots libres: Procédure en divorce - Déclarations anonymes Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE CIVILE - Preuve testimoniale Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - PREUVE DES OBLIGATIONS - Présomptions Mots libres: Procédure en divorce - Déclarations anonymes - Droits de la défense Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE CIVILE - Présomptions Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - PREUVE DES OBLIGATIONS - Présomptions Mots libres: Procédure en divorce - Déclarations anonymes - Droits de la défense Texte des conclusions C.06.0579.F M. le procureur général J.F. LECLERCQ a dit en substance:

1. J'incline à penser que le moyen unique, en sa deuxième branche, est fondé. Méconnaît les droits de défense du défendeur en divorce, le juge qui, comme en l'espèce, pour décider que, dans le cadre de la demande en divorce pour séparation de plus de deux ans, le divorce doit être prononcé aux torts des deux parties, se fonde, d'une manière déterminante, sur des déclarations anonymes des voisins du couple, recueillies par les services de la gendarmerie. (Principe général du droit relatif au respect des droits de la défense).
2. Certes, le juge du fond doit confronter tous les éléments qui lui sont soumis et qui présentent une fiabilité. La règle inclut les informations ou déclarations anonymes qui, d'ailleurs, peuvent jouer aussi bien en faveur du demandeur en divorce que du défendeur. Une déclaration anonyme recueillie par un service de police n'est cependant pas assimilable à une déposition de témoin, au sens des articles 915 s. du Code judiciaire, ne serait-ce que, d'une part, parce que la partie qui fait procéder à l'audition des témoins doit adresser la liste de ceux-ci au greffier et que cette liste contient l'identité des témoins (C.jud., art. 922) et, d'autre part, parce que, dans la procédure d'enquête, la preuve contraire est de droit dès lors qu'elle est facilitée par la connaissance de l'identité des témoins (C.jud., art. 921). Le caractère contradictoire de la procédure d'enquête est donc fondamental. Or il est lié au respect des droits de la défense.
3. Il n'y a rien de comparable dans la déclaration anonyme recueillie par un service de police et utilisée par un demandeur ou un défendeur en divorce. Eu égard au principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, cette déclaration anonyme recueillie par un service de police ne peut, comme telle, que constituer, selon moi, une information qui peut conduire à la production d'autres éléments de preuve

(1). Accompagnée, par exemple, d'un certificat médical détaillé et convaincant, la déclaration anonyme précitée pourrait, éventuellement, entrer dans le mécanisme de la preuve par présomption prévue par les articles 1349 et 1353 du Code civil. Dans ce cas en effet, les faits se précisent et les droits de défense peuvent dès lors être respectés plus aisément. Ce n'est pas, me semble-t-il, ce que fait l'arrêt attaqué. D'où la solution que je mettais en exergue en commençant de donner mes conclusions.

1. Il y a lieu de casser l'arrêt attaqué, d'une part, en tant qu'il statue sur la demande reconventionnelle du défendeur fondée sur la base de l'article 232 du Code civil - il s'agit d'ailleurs du seul dispositif critiqué par le moyen - et, d'autre part, en tant qu'il statue sur les dépens.
2. Il apparaît sans intérêt d'examiner le moyen, en ses première et troisième branches, qui ne pourrait entraîner une cassation plus étendue. Conclusion: cassation partielle. ________________ Note M.P.

(1)Comp., en matière répressive, cass. 23 mars 2005, R.G. P.04.1528.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050323.23, n° 180, avec concl. de M. Vandermeersch, avocat général, spécialement pp. 691 à 693. Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071217.1 citant: ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050323.23 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div