id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 20 décemb
Art. 144Lois coordonnées - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er Fiches 2 - 5 Les cours et tribunaux connaissent de la demande d'une partie fondée sur un droit subjectif
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(1)Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144 Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution Mots libres: Pouvoir judiciaire - Compétence Bases légales:
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Thésaurus Cassation: POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution Mots libres: Compétence - Critère Bases légales:
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Fiches 6 - 8 L'existence d'un droit subjectif suppose que la partie demanderesse fasse état d'une obligation juridique déterminée qu'une règle de droit objectif impose directement à un tiers et à l'exécution de laquelle cette partie a un intérêt
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(1)Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution Mots libres: Compétence - Droit subjectif Bases légales:
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Fiches 9 - 11 Pour qu'une partie puisse se prévaloir d'un droit subjectif à l'égard de l'autorité administrative, il faut que la compétence de cette autorité soit liée
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(1)Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution Mots libres: Compétence - Droit subjectif à l'égard d'une autorité administrative Bases légales:
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14, § 1er Thésaurus Cassation: DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution Mots libres: Pouvoir judiciaire - Compétence - Droit subjectif à l'égard d'une autorité administrative Bases légales:
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14, § 1er Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Généralités Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution Mots libres: Droit subjectif à l'égard d'une autorité administrative Bases légales:
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14, § 1er Fiches 12 - 14 Il ressort des articles 9 et 20 du décret du 22 décembre 1994 que la compétence de l'administration de statuer sur la perte du droit au traitement est liée dès lors que seule est correcte la qualification de l'absence irrégulière conforme aux dispositions décrétales lui attribuant ce caractère
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(1)Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: ENSEIGNEMENT Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution Mots libres: Personnel de l'enseignement de la Communauté française - Incapacité de travail - Contrôle médical - Non-présentation - Perte du droit au traitement - Compétence de l'autorité administrative - Qualification Bases légales: Décret Communauté française - 22-12-1994 - Art. 9 et 20 Thésaurus Cassation: POUVOIRS - POUVOIR EXECUTIF Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution Mots libres: Personnel de l'enseignement de la Communauté française - Incapacité de travail - Contrôle médical - Non-présentation - Perte du droit au traitement - Compétence de l'autorité administrative - Qualification Bases légales: Décret Communauté française - 22-12-1994 - Art. 9 et 20 Thésaurus Cassation: CONFLIT D'ATTRIBUTION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution Mots libres: Personnel de l'enseignement de la Communauté française - Incapacité de travail - Contrôle médical - Non-présentation - Perte du droit au traitement - Compétence de l'autorité administrative - Qualification Bases légales: Décret Communauté française - 22-12-1994 - Art. 9 et 20 Fiches 15 - 28 Conclusions de M. l'avocat général WERQUIN, avant Cass., 20 décembre 2007, RG C.06.0596.F, Pas., 2007, n°... Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution Mots libres: Section d'administration - Compétence - Recours en annulation - Acte d'une autorité administrative - Critère Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144 Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution Mots libres: Pouvoir judiciaire - Compétence Thésaurus Cassation: POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution Mots libres: Compétence - Critère Thésaurus Cassation: DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution Mots libres: Pouvoir judiciaire - Compétence Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Compétence d'attribution Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution Thésaurus Cassation: POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Conflits d'attribution Mots libres: Compétence - Droit subjectif Thésaurus Cassation: DROITS CIVILS. 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La demanderesse critique la décision de l'arrêt attaqué que le Conseil d'Etat est compétent pour vérifier si la demanderesse a régulièrement pu constater une contravention du défendeur à l'article 9 du décret du 22 décembre 1994 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement, dès lors que la demanderesse dispose de son plein pouvoir d'appréciation de l'inobservance des articles 2 à 19 du décret du 22 décembre 1994. En vertu de l'article 144 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. Dans un arrêt du 16 janvier 2006, la Cour a décidé que cette compétence est déterminée par l'objet véritable et direct du recours. Les cours et tribunaux connaissent de la demande introduite par une partie, fondée sur un droit subjectif. Celui-ci implique l'existence d'une obligation juridique précise qu'une règle de droit objectif met directement à charge d'une autre personne et à l'exécution de laquelle le demandeur a un intérêt propre. Pour qu'une partie puisse se prévaloir d'un tel droit à l'égard de l'autorité administrative, il faut que la compétence de cette autorité soit complètement liée, de sorte que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation
(1). En vertu de l'article 9 du décret du 22 décembre 1994 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement, les examens de contrôle se font au domicile ou au lieu de résidence du membre du personnel malade. L'organisme de contrôle ne doit pas annoncer l'examen de contrôle. Les membres du personnel autorisés à quitter leur domicile ou résidence peuvent être appelés par l'organisme de contrôle à se présenter pour un examen de contrôle. Il ne se déduit pas de cette disposition que l'autorité administrative ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation du comportement du membre du personnel malade en vue de déterminer si celui-ci s'est ou non soustrait à l'examen de contrôle. Le moyen, qui soutient que l'article précité requiert une vérification purement matérielle qui ne laisse à l'autorité administrative aucune marge d'appréciation, manque en droit. Conclusion: rejet. _____________
(1)RG C.05.0057.F ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060116.9 Publication(
- s)liée(
- s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071220.11 citant: ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060116.9 cité par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.369 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.370 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.371 ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.393 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div