ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080123.4

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(1)Voir Cass., 27 mars 2001, RG P.01.0286.N ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010327.4, Pas., 2001, n° 171; Henri-D. BOSLY et Damien VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, La Charte, 2005, p. 779. Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir Mots libres: Chambre des mises en accusation - Contrôle du cours de l'instruction - Requête - Décision - Pourvoi en cassation immédiat - Recevabilité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 136 et 416, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive) Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir Mots libres: Juridictions d'instruction - Chambre des mises en accusation - Contrôle du cours de l'instruction - Requête - Décision Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 136 et 416, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 3 - 4 N'ayant pas de caractère juridictionnel, la décision par laquelle le ministère public classe une plainte sans suite n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation

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(1)Voir Cass., 23 octobre 1984, RG 8986, Pas., 1985, n° 138; Raoul DECLERCQ, Cassation en matière répressive, Extrait du R.P.D.B. Complément, t. IX, 2004, v° Pourvoi en cassation en matière répressive, Bruylant, 2006, n° 50. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir Mots libres: Ministère public - Décision de classement d'une plainte sans suite Thésaurus Cassation: MINISTERE PUBLIC Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir Mots libres: Plainte - Décision de classement sans suite - Pourvoi en cassation - Recevabilité Texte de la décision N° P.07.1420.F D. O. T., requérant, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 septembre 2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, et contre la décision prise le même jour par le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles de classer les plaintes du demandeur sans suite. Le demandeur invoque plusieurs griefs dans une requête et un mémoire annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel : L'arrêt attaqué statue sur la requête que le demandeur a adressée à la cour d'appel sur la base de l'article 136, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, sans se prononcer sur la régularité de l'instruction pénale ou sur la recevabilité de l'action publique qui lui est associée. Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article. Le pourvoi est, dès lors, irrecevable. Il n'y a pas lieu de répondre aux griefs invoqués par le demandeur à l'encontre de cette décision, ceux-ci étant étrangers à la recevabilité du pourvoi. B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de classement sans suite : N'ayant pas de caractère juridictionnel, la décision par laquelle le ministère public classe une plainte sans suite n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation. Le pourvoi est irrecevable. Il n'y a pas lieu de répondre aux griefs invoqués par le demandeur à l'encontre de cette décision, ceux-ci étant étrangers à la recevabilité du pourvoi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-trois euros nonante-neuf centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080123.4 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2014:CONC.20140108.1 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180223.1 précédents: ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010327.4 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120424.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div