ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080125.4

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 25 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080125.4 No Rôle: C.08.0021.F Chambre: 1F - première chambre Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2008-02-11 Consultations: 520 - dernière vue 2026-07-03 21:28 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Un message électronique ne répond à aucune des conditions requises pour constituer une demande en justice, et spécialement une demande en récusation, en sorte qu'il ne produit aucun effet et qu'aucune suite judiciaire ne doit lui être réservée. Thésaurus Cassation: DEMANDE EN JUSTICE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Notions - Demande - Généralités DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Introduction de l'affaire - Généralités Mots libres: Message électronique Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 835 Thésaurus Cassation: RECUSATION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Notions - Demande - Généralités DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Introduction de l'affaire - Généralités Mots libres: Message électronique Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 835 Texte de la décision N° C.08.0021.F s..t. @ wanadoo.fr I. La procédure devant la Cour Un message électronique émanant de l'adresse s..t. @ wanadoo.fr a été adressé le 9 janvier 2008 à l'adresse j.-m..m. @ just.fgov.be pour proposer la récusation de la quatrième chambre de la cour du travail de Bruxelles dans le cadre du dossier inscrit au rôle général de cette juridiction sous le numéro 46814. Bien qu'elle ne fût pas nominativement désignée dans ce message, madame le conseiller C. a fait le 16 janvier 2008 la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 1er, du Code judiciaire portant son refus motivé et celui de la « quatrième chambre » de s'abstenir. Le président Christian Storck a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. II. La décision de la Cour Un message électronique ne répond à aucune des conditions requises pour constituer une demande en justice, et spécialement une demande en récusation, en sorte qu'il ne produit aucun effet et qu'aucune suite judiciaire ne doit lui être réservée. Par ces motifs, La Cour Dit n'y avoir lieu à statuer. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Albert Fettweis, Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille huit par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Damien Vandermeersch, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080125.4 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160406.3 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260130.1F.9 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div