ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080201.4

(1).

(1)Voir Cass., 9 novembre 2000, RG C.00.0592.F ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001109.27, Pas., 2000, n° 612. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE CIVILE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Dessaisissement de l'affaire Mots libres: Suspicion légitime - Requête - Recevabilité Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 659 Texte de la décision N° C.08.0012.F M. O.-R., requérant en dessaisissement, ayant pour conseil Maître François Collette, avocat au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à Mons, rue Notre-Dame Débonnaire, 16, dans la cause qui l'oppose à V. A. La procédure devant la Cour Par un acte motivé et signé par Maître François Collette, avocat au barreau de Mons, déposé au greffe de la Cour le 11 janvier 2008, le requérant demande que « la juridiction des référés du tribunal de première instance de Tournai » soit dessaisie, pour cause de suspicion légitime, de la procédure qui l'oppose à la partie V. Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. La décision de la Cour L'impartialité des juges est présumée et les griefs invoqués, qui ne concernent que quelques magistrats, soit les plus anciens aptes à tenir les audiences de référé en remplacement du président de la juridiction, ne reposent que sur l'hypothèse contraire, sans que le demandeur indique dans quelle mesure la partialité supposée existerait dans le chef de tous les magistrats qui composent le tribunal de première instance de Tournai. La requête est manifestement irrecevable. Par ces motifs, La Cour Rejette la requête ; Condamne le demandeur aux dépens. Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Daniel Plas et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du premier février deux mille huit par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080201.4 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090226.6 précédents: ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001109.27 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100401.8 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div