id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 13 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080213.3 No Rôle: P.08.0035.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit constitutionnel - Autres - Droit pénal Date d'introduction: 2008-03-11 Consultations: 530 - dernière vue 2026-07-03 17:19 Version(s): Traduction NL Fiche 1 En vertu de l'article 26, § 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, sauf s'il existe un doute sérieux quant à la compatibilité d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution avec une des règles ou un des articles de la Constitution visés au paragraphe 1er et qu'il n'y a pas de demande ou de recours ayant le même objet qui soit pendant devant ladite Cour, une juridiction n'est pas tenue de poser une question préjudicielle lorsque la demande est urgente et que le prononcé au sujet de cette demande n'a qu'un caractère provisoire; la décision rendue en application de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle présentant un caractère provisoire et la procédure étant urgente en raison de l'état de détention préventive de l'inculpé et de la nécessité de respecter le délai raisonnable garanti par l'article 5.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour peut mais ne doit pas poser la question préjudicielle lorsqu'il existe un doute sérieux sur la constitutionnalité de la norme à appliquer mais que plusieurs demandes ayant le même objet, adressées par la Cour à la Cour constitutionnelle, sont pendantes devant cette Cour
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(1)Voir Cass., 16 mars 2005, RG P.05.0323.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050316.4, Pas., 2005, n° 168; Cass., 2 octobre 2007, RG P.07.0988.N ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090203.1, Pas., 2007, n° ... 1 Thésaurus Cassation: COUR CONSTITUTIONNELLE Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - Question préjudicielle (Cour constitutionnelle) Mots libres: Question préjudicielle - Cours et tribunaux - Obligation - Limites - Demande urgente et prononcé ayant un caractère provisoire - Notion - Instruction - Inculpé détenu préventivement - Méthodes particulières de recherche - Contrôle du dossier confidentiel par la chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation immédiat - Recevabilité Fiches 2 - 6 En vertu de l'article 26, § 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, sauf s'il existe un doute sérieux quant à la compatibilité d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution avec une des règles ou un des articles de la Constitution visés au paragraphe 1er et qu'il n'y a pas de demande ou de recours ayant le même objet qui soit pendant devant ladite Cour, une juridiction n'est pas tenue de poser une question préjudicielle lorsque la demande est urgente et que le prononcé au sujet de cette demande n'a qu'un caractère provisoire; la décision rendue en application de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle présentant un caractère provisoire et la procédure étant urgente en raison de l'état de détention préventive de l'inculpé et de la nécessité de respecter le délai raisonnable garanti par l'article 5.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour peut mais ne doit pas poser la question préjudicielle lorsqu'il existe un doute sérieux sur la constitutionnalité de la norme à appliquer mais que plusieurs demandes ayant le même objet, adressées par la Cour à la Cour constitutionnelle, sont pendantes devant cette Cour
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(1)Voir Cass., 16 mars 2005, RG P.05.0323.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050316.4, Pas., 2005, n° 168; Cass., 2 octobre 2007, RG P.07.0988.N ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090203.1, Pas., 2007, n° ... Thésaurus Cassation: QUESTION PREJUDICIELLE Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - Question préjudicielle (Cour constitutionnelle) Mots libres: Cour constitutionnelle - Cours et tribunaux - Obligation - Limites - Demande urgente et prononcé ayant un caractère provisoire - Notion - Instruction - Inculpé détenu préventivement - Méthodes particulières de recherche - Contrôle du dossier confidentiel par la chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation immédiat - Recevabilité Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - Question préjudicielle (Cour constitutionnelle) Mots libres: Méthodes particulières de recherche - Contrôle du dossier confidentiel par la chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation immédiat - Recevabilité - Question préjudicielle - Cour constitutionnelle - Obligation de poser la question - Limites - Demande urgente et prononcé ayant un caractère provisoire Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - Question préjudicielle (Cour constitutionnelle) Mots libres: Chambre des mises en accusation - Méthodes particulières de recherche - Contrôle du dossier confidentiel par la chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation immédiat - Recevabilité - Question préjudicielle - Cour constitutionnelle - Obligation de poser la question - Limites - Demande urgente et prononcé ayant un caractère provisoire Thésaurus Cassation: COUR CONSTITUTIONNELLE Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - Question préjudicielle (Cour constitutionnelle) Mots libres: Question préjudicielle - Cours et tribunaux - Cour de cassation - Obligation - Limites - Demande urgente et prononcé ayant un caractère provisoire - Doute sérieux sur la constitutionnalité de la norme - Question ayant le même objet déjà pendante devant la Cour constitutionnelle Thésaurus Cassation: QUESTION PREJUDICIELLE Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - Question préjudicielle (Cour constitutionnelle) Mots libres: Cour constitutionnelle - Cours et tribunaux - Cour de cassation - Obligation - Limites - Demande urgente et prononcé ayant un caractère provisoire - Doute sérieux sur la constitutionnalité de la norme - Question ayant le même objet déjà pendante devant la Cour constitutionnelle Fiche 7 L'annulation de l'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n°105/07 du 19 juillet 2007 ne confère pas à l'inculpé le droit de se pourvoir, avant l'arrêt ou le jugement définitif, contre la décision de la chambre des mises en accusation opérant le contrôle du dossier confidentiel en application de l'article 235ter, § 1 à 5, dudit code
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(1)Cass., 2 octobre 2007, RG P.07.0988.N ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090203.1, Pas., 2007, n° ... 1 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive) Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - Question préjudicielle (Cour constitutionnelle) Mots libres: Chambre des mises en accusation - Méthodes particulières de recherche - Contrôle du dossier confidentiel par la chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation immédiat - Recevabilité Fiches 8 - 9 L'annulation de l'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n°105/07 du 19 juillet 2007 ne confère pas à l'inculpé le droit de se pourvoir, avant l'arrêt ou le jugement définitif, contre la décision de la chambre des mises en accusation opérant le contrôle du dossier confidentiel en application de l'article 235ter, § 1 à 5, dudit code
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(1)Cass., 2 octobre 2007, RG P.07.0988.N ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090203.1, Pas., 2007, n° ... Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - Question préjudicielle (Cour constitutionnelle) Mots libres: Chambre des mises en accusation - Méthodes particulières de recherche - Contrôle du dossier confidentiel par la chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation immédiat - Recevabilité Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - Question préjudicielle (Cour constitutionnelle) Mots libres: Méthodes particulières de recherche - Contrôle du dossier confidentiel par la chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation immédiat - Recevabilité Texte de la décision N° P.08.0035.F K. T., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sven Mary, Olivier Martins et Virginie Gauché, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2007 sous le numéro 3881 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur invoque un moyen et sollicite le renvoi préjudiciel de la cause devant la Cour constitutionnelle. Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui statue en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle : Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui statue en application de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle : En vertu de l'article 26, § 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, sauf s'il existe un doute sérieux quant à la compatibilité d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution avec une des règles ou un des articles de la Constitution visés au paragraphe 1er et qu'il n'y a pas de demande ou de recours ayant le même objet qui soit pendant devant ladite Cour, une juridiction n'est pas tenue de poser une question préjudicielle lorsque la demande est urgente et que le prononcé au sujet de cette demande n'a qu'un caractère provisoire. La décision rendue en application de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle présente un caractère provisoire. Le demandeur étant par ailleurs détenu préventivement, la procédure est urgente. Il existe un doute sérieux sur la constitutionnalité de la norme à appliquer. Toutefois, plusieurs demandes ayant le même objet, adressées par la Cour à la Cour constitutionnelle, sont pendantes devant cette Cour. Il en résulte que la question préjudicielle peut mais ne doit pas être posée. Le délai raisonnable garanti par l'article 5.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales justifie que la Cour statue sans désemparer sur le pourvoi. L'annulation de l'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 105/07 du 19 juillet 2007 ne confère pas à l'inculpé le droit de se pourvoir, avant l'arrêt ou le jugement définitif, contre la décision de la chambre des mises en accusation opérant le contrôle du dossier confidentiel en application de l'article 235ter, §§ 1 à 5, dudit code. La décision rendue sur la base de cette disposition est, en effet, préparatoire et d'instruction. Le pourvoi est irrecevable. Il n'y a pas lieu d'avoir égard à l'unique moyen, qualifié « second », invoqué par le demandeur, celui-ci étant étranger à la recevabilité du pourvoi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Dit n'y avoir lieu d'interroger la Cour constitutionnelle ; Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de soixante-trois euros trente-neuf centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du treize février deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier adjoint. Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080213.3 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050316.4 ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090203.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div