ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080220.1

(1).

(1)Voir Cass., 17 novembre 1993, RG P.93.1368.F ECLI:BE:CASS:1993:ARR.19931117.19, Pas., 1993, I, n° 469; Cass., 24 novembre 1993, RG P.93.1326.F ECLI:BE:CASS:1993:ARR.19931124.11, Pas., 1993, I, n° 483; J. SMETS, Jeugdbeschermingsrecht, A.P.R., 1996, p. 674, n° 1786; FR. TULKENS et TH. MOREAU, Droit de la jeunesse, Larcier, 2000, p. 889 et 890. Thésaurus Cassation: PROTECTION DE LA JEUNESSE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir DROIT CIVIL - DROIT DE LA JEUNESSE - Loi relative à la protection de la jeunesse - Procédure Mots libres: Mesures à l'égard des mineurs - Cour d'appel - Chambre de la jeunesse - Mesure provisoire - Droit aux relations personnelles du père à l'égard du mineur - Pourvoi en cassation immédiat - Recevabilité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 416, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Loi - 08-04-1965 - Art. 36, 2°, 37, 52 et 62 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive) Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir DROIT CIVIL - DROIT DE LA JEUNESSE - Loi relative à la protection de la jeunesse - Procédure Mots libres: Protection de la jeunesse - Mesures à l'égard des mineurs - Cour d'appel - Chambre de la jeunesse - Mesure provisoire - Droit aux relations personnelles du père à l'égard du mineur - Pourvoi en cassation immédiat - Recevabilité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 416, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Loi - 08-04-1965 - Art. 36, 2°, 37, 52 et 62 Fiche 3 La Cour de cassation n'a pas égard à la dénonciation d'un crime faite directement par la personne qui se prétend lésée, dans une cause pendante devant elle ensuite d'un pourvoi en cassation, lorsque ledit pourvoi est irrecevable

(1).

(1)Voir Cass., 4 octobre 2000, RG P.00.1057.F ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001004.15, Pas., 2000, I, n° 517; J. de CODT, "Poursuites contre les magistrats", in Statut et déontologie du magistrat, La Charte, 2000, p. 168, n°

1. Thésaurus Cassation: CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION - Divers Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir DROIT CIVIL - DROIT DE LA JEUNESSE - Loi relative à la protection de la jeunesse - Procédure Mots libres: Matière répressive - Dénonciation de crimes - Dénonciation incidente à une affaire pendante à la Cour - Recevabilité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 485, 486 et 493 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Texte de la décision N° P.08.0046.F K. M. M., père du mineur d'âge J.K. M. M., demandeur en cassation, contre
2. K.M. M.J., mineur d'âge, défendeur en cassation,
3. N.L., mère du mineur d'âge J. K. M. M., défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 novembre 2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse. Le demandeur a déposé une dénonciation incidente le 11 février 2008, un mémoire le 12 février 2008 et diverses pièces le 13 février
4. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR La Cour ne peut avoir égard au mémoire ni aux pièces déposés les 12 et 13 février 2008 au greffe, soit en dehors du délai de l'article 420bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle. A. Sur le pourvoi : Par ordonnance du 28 février 2007 rendue en application de l'article 36, 2°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le juge de la jeunesse à Bruxelles a ordonné le maintien dans son milieu du fils mineur du demandeur, hébergé actuellement chez sa mère, sous la surveillance du service social compétent. Par une ordonnance modificative du 27 août 2007, le premier juge a organisé provisoirement l'exercice du droit aux relations personnelles du demandeur à l'égard de l'enfant. Statuant sur les appels formés par le demandeur et par le procureur du Roi contre l'ordonnance du 27 août 2007, la chambre de la jeunesse de la cour d'appel a déclaré ces recours recevables, confirmé l'ordonnance entreprise et ordonné l'exécution provisoire de l'arrêt. Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article. Le pourvoi est, dès lors, irrecevable. B. Sur la dénonciation incidente : La Cour n'a pas égard à la dénonciation déposée par le demandeur le 11 février 2008 en application de l'article 493 du Code d'instruction criminelle, celle-ci étant incidente à un pourvoi irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de soixante euros vingt-six centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille huit par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080220.1 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210310.2F.6 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231206.2F.10 précédents: ECLI:BE:CASS:1993:ARR.19931117.19 ECLI:BE:CASS:1993:ARR.19931124.11 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001004.15 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div