ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080227.1

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: PRIVILEGE DE JURIDICTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PROCÉDURES PARTICULIÈRES (DROIT PÉNAL) - Privilège de juridiction DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE Mots libres: Poursuites à charge d'un magistrat - Poursuites connexes à charge de coauteurs et de complices - Clôture de l'instruction - Maintien de la détention préventive - Disposition applicable Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - REGLEMENT DE LA PROCEDURE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PROCÉDURES PARTICULIÈRES (DROIT PÉNAL) - Privilège de juridiction DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE Mots libres: Privilège de juridiction - Poursuites à charge d'un magistrat - Poursuites connexes à charge de coauteurs et de complices - Clôture de l'instruction - Maintien de la détention préventive - Disposition applicable Fiches 3 - 4 Décerné à charge d'une personne dont la poursuite est régie par l'article 479 du Code d'instruction criminelle, le mandat d'arrêt constitue le titre en vertu duquel, à défaut de mainlevée par la chambre des mises en accusation, cette personne demeure détenue après qu'elle a été citée devant la cour d'appel par le procureur général ou le procureur fédéral, sauf à obtenir devant celle-ci sa mise en liberté par requête déposée sur la base de l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: PRIVILEGE DE JURIDICTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PROCÉDURES PARTICULIÈRES (DROIT PÉNAL) - Privilège de juridiction DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE Mots libres: Poursuites à charge d'un magistrat - Poursuites connexes à charge de coauteurs et de complices - Clôture de l'instruction - Maintien de la détention préventive - Citation donnée par le procureur général - Incidence sur le maintien de la détention préventive Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - REGLEMENT DE LA PROCEDURE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PROCÉDURES PARTICULIÈRES (DROIT PÉNAL) - Privilège de juridiction DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE Mots libres: Privilège de juridiction - Poursuites à charge d'un magistrat - Poursuites connexes à charge de coauteurs et de complices - Clôture de l'instruction - Maintien de la détention préventive - Citation donnée par le procureur général - Incidence sur le maintien de la détention préventive Fiches 5 - 8 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH avant Cass., 27 février 2008, RG P.08.0305.F, Pas., 2007, n°... Thésaurus Cassation: PRIVILEGE DE JURIDICTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PROCÉDURES PARTICULIÈRES (DROIT PÉNAL) - Privilège de juridiction DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE Mots libres: Poursuites à charge d'un magistrat - Poursuites connexes à charge de coauteurs et de complices - Clôture de l'instruction - Maintien de la détention préventive - Disposition applicable Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - REGLEMENT DE LA PROCEDURE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PROCÉDURES PARTICULIÈRES (DROIT PÉNAL) - Privilège de juridiction DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE Mots libres: Privilège de juridiction - Poursuites à charge d'un magistrat - Poursuites connexes à charge de coauteurs et de complices - Clôture de l'instruction - Maintien de la détention préventive - Disposition applicable Thésaurus Cassation: PRIVILEGE DE JURIDICTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PROCÉDURES PARTICULIÈRES (DROIT PÉNAL) - Privilège de juridiction DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE Mots libres: Poursuites à charge d'un magistrat - Poursuites connexes à charge de coauteurs et de complices - Clôture de l'instruction - Maintien de la détention préventive - Citation donnée par le procureur général - Incidence sur le maintien de la détention préventive Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - REGLEMENT DE LA PROCEDURE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PROCÉDURES PARTICULIÈRES (DROIT PÉNAL) - Privilège de juridiction DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE Mots libres: Privilège de juridiction - Poursuites à charge d'un magistrat - Poursuites connexes à charge de coauteurs et de complices - Clôture de l'instruction - Maintien de la détention préventive - Citation donnée par le procureur général - Incidence sur le maintien de la détention préventive Texte de la décision N° P.08.0305.F S. R., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Mayence, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 février 2008 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre civile, statuant en application de l'article 113 du Code judiciaire. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LES FAITS Le demandeur a été cité, le 6 février 2008, par le procureur fédéral à comparaître à l'audience du 27 février 2008 d'une chambre civile de la cour d'appel de Bruxelles, pour s'y défendre de plusieurs infractions, de connexité aux poursuites exercées à charge d'un juge suppléant en application de l'article 479 du Code d'instruction criminelle. Par arrêt du 3 janvier 2008, la chambre des mises en accusation avait maintenu la détention préventive du demandeur. A nouveau saisie, le 31 janvier 2008, du contrôle de la détention préventive, la chambre des mises en accusation en a reporté l'examen, à la requête du demandeur, à l'audience du 7 février

1. Par arrêt rendu à cette date, elle s'est déclarée sans compétence, compte tenu de la citation signifiée la veille. L'arrêt attaqué rejette la requête de mise en liberté déposée le 11 février 2008 par le demandeur. III. LA DECISION DE LA COUR Sur le moyen : Le demandeur fait valoir qu'il n'existe aucune disposition légale permettant à la citation directe, saisissant la cour d'appel en application de l'article 479 du Code d'instruction criminelle, « d'entraîner au niveau de la détention préventive les mêmes effets qu'une ordonnance ou un arrêt de renvoi par la juridiction d'instruction ». Il en déduit qu'il est détenu sans titre. Lorsque la chambre du conseil renvoie l'inculpé devant le tribunal correctionnel en raison d'un fait sur lequel la détention préventive est fondée et qui est légalement passible d'une peine d'emprisonnement supérieure à la détention préventive déjà subie, l'inculpé est remis en liberté sauf si la juridiction décide, par une ordonnance séparée, que l'inculpé restera en détention. L'article 26, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, qui règle l'incidence du règlement de la procédure sur les mesures privatives de liberté, n'est pas applicable aux poursuites régies par les dispositions que le Code d'instruction criminelle consacre au privilège de juridiction, puisque ces poursuites ne font pas l'objet d'un règlement de la procédure par la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation. La citation donnée en pareil cas par le procureur général ou le procureur fédéral ne constitue dès lors pas un acte de procédure qui, sauf décision contraire de son auteur, entraînerait la levée du mandat d'arrêt délivré à charge de la personne citée. Il en résulte que, décerné à charge d'une personne dont la poursuite est régie par l'article 479 du Code d'instruction criminelle, le mandat d'arrêt constitue le titre en vertu duquel, à défaut de mainlevée par la chambre des mises en accusation, cette personne demeure détenue après qu'elle a été citée devant la cour d'appel, sauf à obtenir devant celle-ci sa mise en liberté par requête déposée sur la base de l'article 27 de la loi du 20 juillet
2. Le moyen manque en droit. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de cinquante euros quatre-vingt-cinq centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept février deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080227.1 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080227.1 cité par: ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181121.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div