ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080227.2

(1).

(1)Cass., 8 janvier 2008, RG P.07.1860.N ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080108.2, Pas., 2008, n°... Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Durée, point de départ et fin Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Délais de pourvoi en cassation et signification - Généralités Mots libres: Jugement du tribunal de l'application des peines - Point de départ du délai Bases légales: Loi - 17-05-2006 - Art. 97, § 1er, al. 2 Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Délais de pourvoi en cassation et signification - Généralités Mots libres: Jugement du tribunal de l'application des peines - Pourvoi en cassation - Délai pour se pourvoir - Point de départ Bases légales: Loi - 17-05-2006 - Art. 97, § 1er, al. 2 Texte de la décision N° P.08.0262.F K. E., condamné, détenu, demandeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 janvier 2008 par le tribunal de l'application des peines de Liège. Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR En vertu de l'article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, le condamné dispose, pour se pourvoir en cassation, d'un délai de 24 heures à compter du jour de la notification du jugement par pli judiciaire. Lorsque, comme en l'espèce, le condamné n'est pas détenu, ce délai est calculé conformément aux articles 52 et 53bis, 1°, du Code judiciaire. En vertu dudit article 53bis, 1°, ce délai est calculé depuis le premier jour qui suit celui où le pli a été présenté au domicile du destinataire ou à sa résidence. La présentation du pli constitue l'événement dont il est question à l'article 52 précité. Le délai de pourvoi court, dès lors, à zéro heure le jour qui suit celui de cette présentation. Il résulte des pièces de la procédure que le pli judiciaire a été présenté au domicile du demandeur par les services de la poste le mercredi 23 janvier 2008, date à laquelle il n'était pas encore détenu. Le dernier jour utile pour se pourvoir était donc le jeudi 24 janvier 2008. Formé le 4 février 2008, le pourvoi est tardif et, dès lors, irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de quarante et un euros quarante-cinq centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept février deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080227.2 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080108.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div