ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080227.3

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: LANGUES (EMPLOI DES) - MATIERE JUDICIAIRE (LOI DU 15 JUIN 1935) - En première instance - Matière répressive Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - EMPLOI DES LANGUES EN MATIÈRE JUDICIAIRE - Emploi des langues en matière pénale Mots libres: Cour d'assises - Province de Liège - Accusé s'exprimant en néerlandais - Demande de renvoi devant une cour d'assises où la procédure se déroule en néerlandais Thésaurus Cassation: COUR D'ASSISES - RENVOI A LA COUR Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - EMPLOI DES LANGUES EN MATIÈRE JUDICIAIRE - Emploi des langues en matière pénale Mots libres: Chambre des mises en accusation - Emploi des langues - Cour d'assises de la province de Liège - Accusé s'exprimant en néerlandais - Demande de renvoi devant une cour d'assises où la procédure se déroule en néerlandais Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH, avant Cass., 27 février 2008, RG P.08.0101.F, Pas., 2008, n° ... Thésaurus Cassation: LANGUES (EMPLOI DES) - MATIERE JUDICIAIRE (LOI DU 15 JUIN 1935) - En première instance - Matière répressive Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - EMPLOI DES LANGUES EN MATIÈRE JUDICIAIRE - Emploi des langues en matière pénale Mots libres: Cour d'assises - Province de Liège - Accusé s'exprimant en néerlandais - Demande de renvoi devant une cour d'assises où la procédure se déroule en néerlandais Thésaurus Cassation: COUR D'ASSISES - RENVOI A LA COUR Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - EMPLOI DES LANGUES EN MATIÈRE JUDICIAIRE - Emploi des langues en matière pénale Mots libres: Chambre des mises en accusation - Emploi des langues - Cour d'assises de la province de Liège - Accusé s'exprimant en néerlandais - Demande de renvoi devant une cour d'assises où la procédure se déroule en néerlandais Texte de la décision N° P.08.0101.F

1. B. A.,
2. V. R.,
3. V. R.,
4. P. E.,
5. V. A.,
6. R. J.,
7. R. H.,
8. R. J.-L.,
9. H. G.,
10. R. F.,
11. V. N.,
12. R. J.,
13. P. J.-L.,
14. V. A.,
15. V. J.,
16. D. S. M.,
17. V. E.,
18. M. L.,
19. V. R.,
20. V. Y., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Georges-Marcel Dehousse, avocat au barreau de Liège, contre M. G., alias M.G., H., J.-C., inculpé, détenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 décembre 2007 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Les demandeurs invoquent un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions écrites. A l'audience du 27 février 2008, le conseiller Paul Mathieu a fait rapport et l'avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen soutient que la chambre des mises en accusation, saisie en application de l'article 133 du Code d'instruction criminelle, a violé les articles 19 et 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en faisant droit à la demande du défendeur d'être renvoyé devant la cour d'assises de la province de Limbourg plutôt que devant celle de la province de Liège. Il ne ressort ni des articles 1er et 2 de la loi du 24 mars 1980, ni de l'article 1er de la loi du 23 septembre 1985, ni des articles 366 et 367 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, que par ces dispositions modifiant les articles 1er, 19 et 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, le législateur ait entendu supprimer le droit que lesdits articles 19 et 20 reconnaissent à l'accusé qui ne connaît que le néerlandais ou qui s'exprime plus facilement dans cette langue et qui doit être traduit devant la cour d'assises de la province de Liège, d'être, s'il le demande, renvoyé devant une cour d'assises devant laquelle la procédure est faite en néerlandais. Le moyen manque en droit. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette les pourvois ; Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi. Lesdits frais taxés en totalité à la somme de soixante-neuf euros quatre-vingts centimes dont trente-neuf euros quatre-vingts centimes dus et trente euros payés par les demandeurs. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept février deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080227.3 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080227.3 cité par: ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080701.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div