ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080319.9

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Contrôle par la Chambre des mises en accusation DROIT PENAL - RENVOI D'UN TRIBUNAL A L'AUTRE (DROIT PÉNAL) - Règlement de juges Mots libres: Méthodes particulières de recherche et d'infiltration - Contrôle à la clôture de l'information ou de l'instruction - Chambre des mises en accusation - Obligation Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235ter - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Contrôle par la Chambre des mises en accusation DROIT PENAL - RENVOI D'UN TRIBUNAL A L'AUTRE (DROIT PÉNAL) - Règlement de juges Mots libres: Chambre des mises en accusation - Méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration - Contrôle à la clôture de l'information ou de l'instruction - Obligation Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235ter - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 3 - 4 La procédure prévue par l'article 189ter du Code d'instruction criminelle ne permet pas de suppléer, après la saisine de la juridiction de jugement, à l'omission des formalités substantielles prescrites par l'article 235ter dudit Code

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Contrôle par la Chambre des mises en accusation DROIT PENAL - RENVOI D'UN TRIBUNAL A L'AUTRE (DROIT PÉNAL) - Règlement de juges Mots libres: Méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration - Contrôle par la chambre des mises en accusation à la clôture de l'information ou de l'instruction - Omission - Régularisation par un contrôle après la saisine de la juridiction de jugement - Légalité Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Contrôle par la Chambre des mises en accusation DROIT PENAL - RENVOI D'UN TRIBUNAL A L'AUTRE (DROIT PÉNAL) - Règlement de juges Mots libres: Chambre des mises en accusation - Méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration - Contrôle à la clôture de l'information ou de l'instruction - Omission - Régularisation par un contrôle après la saisine de la juridiction de jugement - Légalité Fiches 5 - 8 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH avant Cass., 19 mars 2008, RG P.08.0319.F, Pas., 2008, n° ... Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Contrôle par la Chambre des mises en accusation DROIT PENAL - RENVOI D'UN TRIBUNAL A L'AUTRE (DROIT PÉNAL) - Règlement de juges Mots libres: Méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration - Contrôle à la clôture de l'information ou de l'instruction - Chambre des mises en accusation - Obligation Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Contrôle par la Chambre des mises en accusation DROIT PENAL - RENVOI D'UN TRIBUNAL A L'AUTRE (DROIT PÉNAL) - Règlement de juges Mots libres: Chambre des mises en accusation - Méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration - Contrôle à la clôture de l'information ou de l'instruction - Obligation Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Contrôle par la Chambre des mises en accusation DROIT PENAL - RENVOI D'UN TRIBUNAL A L'AUTRE (DROIT PÉNAL) - Règlement de juges Mots libres: Méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration - Contrôle par la chambre des mises en accusation à la clôture de l'information ou de l'instruction - Omission - Régularisation par un contrôle après la saisine de la juridiction de jugement - Légalité Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Contrôle par la Chambre des mises en accusation DROIT PENAL - RENVOI D'UN TRIBUNAL A L'AUTRE (DROIT PÉNAL) - Règlement de juges Mots libres: Chambre des mises en accusation - Méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration - Contrôle à la clôture de l'information ou de l'instruction - Omission - Régularisation par un contrôle après la saisine de la juridiction de jugement - Légalité Texte de la décision N° P.08.0319.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en règlement de juges, en cause de

1. B. M., alias B. M., détenu,
2. L. O., G., D.,
3. R.M., G., R.,
4. R. F., L., R.,
5. K.M.,
6. C. L., D.,
7. F. C.,
8. O. A. H., prévenus. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite de régler de juges ensuite d'un arrêt rendu le 31 janvier 2008 par la quatrième chambre correctionnelle de la cour d'appel de Mons et d'un arrêt rendu le 15 février 2008 par la chambre des mises en accusation de ladite cour d'appel. L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions écrites. A l'audience du 19 mars 2008, le président de section Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général précité a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR
9. L'arrêt du 31 janvier 2008 de la cour d'appel, chambre correctionnelle, met à néant le jugement entrepris, évoque la cause et, sur la réquisition du ministère public, charge la chambre des mises en accusation d'examiner la régularité des méthodes particulières de recherche appliquées dans le cadre de l'instruction préparatoire. Par arrêt du 15 février 2008, la chambre des mises en accusation s'est déclarée sans compétence pour procéder à l'examen demandé. Selon l'arrêt, l'article 189ter du Code d'instruction criminelle, invoqué à l'appui de la demande, ne permet pas à la chambre des mises en accusation d'effectuer, après la saisine de la juridiction de jugement, un contrôle qui, en violation de l'article 235ter dudit code, n'a pas été accompli avant le règlement de la procédure. Aucun recours ne peut actuellement être exercé contre l'arrêt interlocutoire du 31 janvier
10. L'arrêt du 15 février 2008, rendu sur la compétence au sens de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, est passé en force de chose jugée à l'égard de toutes les parties à l'exception de M. R.. La contrariété entre ces décisions engendre un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice. Il y a lieu dès lors à règlement de juges.
11. L'article 235ter du Code d'instruction criminelle charge la chambre des mises en accusation du contrôle de l'application des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration. Ce contrôle est obligatoire. Il doit avoir lieu lors de la clôture de l'information, avant que le ministère public ne procède à la citation directe, ou à la fin de l'instruction, avant que le ministère public à qui le juge d'instruction a communiqué le dossier à toutes fins en application de l'article 127, § 1er, alinéa 1er, dudit code, ne prenne les réquisitions visées au § 1er, alinéa 2, du même article. L'article 235ter, § 5, du Code d'instruction criminelle prévoit qu'il est procédé notamment comme indiqué à l'article 235bis, §
12. Il en résulte que si le contrôle des méthodes particulières fait apparaître une irrégularité ou une cause de nullité dans leur mise en œuvre, les pièces qui en consignent le résultat seront, le cas échéant, annulées, retirées du dossier et déposées au greffe du tribunal de première instance. L'écartement de ces pièces vise à empêcher que le juge du fond puisse en prendre connaissance. C'est la raison pour laquelle le contrôle doit précéder sa saisine. Les articles 189ter et 335bis du Code d'instruction criminelle permettent, il est vrai, à la juridiction de jugement et au président de la cour d'assises de charger la chambre des mises en accusation de contrôler les méthodes particulières de recherche utilisées au cours de l'instruction. Mais la saisine de la juridiction d'instruction en pareil cas est subordonnée à la survenance d'éléments concrets apparus après le contrôle dûment effectué à la clôture de l'information ou de l'instruction. La constatation par la juridiction de jugement que ce contrôle n'a pas été effectué au moment où il devait l'être n'est pas l'élément nouveau et concret permettant le renvoi de la cause devant la chambre des mises en accusation. Pareil renvoi suppose la découverte, devant la juridiction de jugement, d'éléments concernant les méthodes particulières utilisées, susceptibles d'indiquer l'existence d'une omission, d'une irrégularité, d'une cause de nullité ou d'irrecevabilité de l'action publique, et qui n'étaient pas encore connus de la chambre des mises en accusation au moment où elle a exercé son contrôle en vertu de l'article 235ter. En considérant que l'article 189ter du Code d'instruction criminelle permet de suppléer, après la saisine de la juridiction de jugement, à l'omission des formalités substantielles prescrites par l'article 235ter, l'arrêt du 31 janvier 2008 de la cour d'appel, chambre correctionnelle, viole ces deux dispositions légales. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Réglant de juges, Annule l'arrêt rendu le 31 janvier 2008 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt annulé ; Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle, autrement composée. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf mars deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080319.9 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080319.9 cité par: ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20081014.1 ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20081028.3 ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090609.2 ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090609.4 ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110215.8 ECLI:BE:CASS:2012:CONC.20120201.2 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081028.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div