ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080514.5

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Droit de la défense Mots libres: Instruction - Chambre des mises en accusation - Contrôle de la régularité de la procédure - Respect du principe du contradictoire Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Droit de la défense Mots libres: Chambre des mises en accusation - Contrôle de la régularité de la procédure - Droits de la défense - Respect du principe du contradictoire Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Droit de la défense Mots libres: Chambre des mises en accusation - Instruction - Contrôle de la régularité de la procédure - Respect du principe du contradictoire Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 4 - 6 Hors le cas où elle s'est prononcée sur la régularité de l'acte d'instruction visé par la requête, les décisions de la chambre des mises en accusation statuant en application de l'article 61quater, du Code d'instruction criminelle sont des arrêts préparatoires et d'instruction et ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation avant le jugement ou l'arrêt définitif rendu en la cause

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive) Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Droit de la défense Mots libres: Chambre des mises en accusation - Référé pénal - Recevabilité Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Droit de la défense Mots libres: Chambre des mises en accusation - Référé pénal - Pourvoi en cassation - Pourvoi immédiat - Recevabilité Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Droit de la défense Mots libres: Chambre des mises en accusation - Référé pénal - Pourvoi en cassation - Pourvoi immédiat - Recevabilité Fiches 7 - 12 Conclusions de M. l'avocat général VANDERMEERSCH, avant Cass., 14 mai 2008, RG P.08.0186.F, Pas., 2008, n° ... Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Droit de la défense Mots libres: Instruction - Chambre des mises en accusation - Contrôle de la régularité de la procédure - Respect du principe du contradictoire Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Droit de la défense Mots libres: Chambre des mises en accusation - Contrôle de la régularité de la procédure - Droits de la défense - Respect du principe du contradictoire Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Droit de la défense Mots libres: Chambre des mises en accusation - Instruction - Contrôle de la régularité de la procédure - Respect du principe du contradictoire Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive) Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Droit de la défense Mots libres: Chambre des mises en accusation - Référé pénal - Recevabilité Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Droit de la défense Mots libres: Chambre des mises en accusation - Référé pénal - Pourvoi en cassation - Pourvoi immédiat - Recevabilité Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Droit de la défense Mots libres: Chambre des mises en accusation - Référé pénal - Pourvoi en cassation - Pourvoi immédiat - Recevabilité Texte de la décision N° P.08.0186.F MINERVA, société privée à responsabilité limitée dont le siège est établi à Mortsel, Krijgsbaan, 51, inculpée, requérante en mainlevée d'un acte d'instruction relatif à ses biens, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Dirk De Maeseneer, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 janvier 2008 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le ministère public a déposé des conclusions écrites le 30 avril

1. A l'audience du 14 mai 2008, le président de section Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision relative à la délivrance d'une copie des documents saisis à la demanderesse : Les décisions de la chambre des mises en accusation statuant en application de l'article 61quater du Code d'instruction criminelle sont des arrêts préparatoires et d'instruction. Hors les cas où la cour d'appel s'est prononcée sur la régularité de l'acte d'instruction visé par la requête, ces arrêts ne peuvent pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation avant le jugement ou l'arrêt définitif rendu en la cause. Le pourvoi est irrecevable. B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision relative à la régularité des saisies : La demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré régulière une saisie dont elle soutient qu'elle ne l'était pas. Elle reproche aux juges d'appel de n'avoir statué de la sorte qu'au prix d'une méconnaissance de ses droits de défense. Elle prête à l'arrêt un défaut de motivation quant à l'existence d'indices permettant de croire que les biens saisis seraient passibles de confiscation. Sur le deuxième moyen : La cause a été débattue et prise en délibéré le 2 janvier
2. A cette audience, la demanderesse avait déposé des conclusions invoquant la nullité de la saisie de son stock au motif que le magistrat instructeur n'avait pas délivré d'ordonnance de perquisition à cette fin. Il ressort des pièces de la procédure que le mandat de perquisition dont la demanderesse avait dénoncé l'absence a été transmis à la chambre des mises en accusation par un courrier que le juge d'instruction a adressé le 8 janvier 2008 à un membre du siège. Outre le mandat, cet envoi comprend un procès-verbal également daté du 8 janvier
3. L'arrêt se fonde sur ces pièces pour déclarer, en réponse aux conclusions de la demanderesse, que la saisie a été opérée régulièrement. La décision des juges d'appel repose ainsi sur l'analyse d'éléments qui leur ont été communiqués pendant le délibéré et qui, à défaut de réouverture des débats, n'ont pas été soumis à la contradiction. L'arrêt méconnaît de la sorte le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense. A cet égard, le moyen est fondé. Il n'y a pas lieu de répondre aux deux autres moyens invoqués par la demanderesse, qui ne pourraient entraîner une cassation plus étendue. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il ordonne la délivrance à la demanderesse d'une copie des documents saisis ; Rejette le pourvoi pour le surplus ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ; Laisse les frais à charge de l'Etat ; Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation autrement composée. Lesdits frais taxés à la somme de cent quarante et un euros quatre-vingt-sept centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze mai deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080514.5 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080514.5 cité par: ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200512.2N.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div