ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080521.2

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(1)Voir Cass., 23 avril 2008, RG P.08.0588.F ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080423.1, Pas., 2008, I, n° ..., avec concl. M.P. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - REGLEMENT DE LA PROCEDURE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Conséquences du règlement de la procédure Mots libres: Chambre du conseil - Ordonnance de renvoi - Maintien de la détention préventive - Ordonnance séparée - Chambre des mises en accusation - Détention préventive - Compétence Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 26, § 3, 27, § 1er, et 30, § 1er Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Conséquences du règlement de la procédure Mots libres: Règlement de la procédure - Chambre du conseil - Ordonnance de renvoi - Maintien de la détention préventive - Ordonnance séparée - Chambre des mises en accusation - Détention préventive - Compétence Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 26, § 3, 27, § 1er, et 30, § 1er Fiches 3 - 5 La requête de mise en liberté que l'inculpé, renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance de la chambre du conseil et maintenu en détention par ordonnance séparée, peut déposer devant le tribunal correctionnel constitue un recours effectif permettant à une juridiction de statuer à bref délai sur la légalité de la détention. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - REGLEMENT DE LA PROCEDURE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Conséquences du règlement de la procédure Mots libres: Chambre du conseil - Ordonnance de renvoi - Maintien de la détention préventive - Ordonnance séparée - Recours effectif Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 26, § 3, et 27, § 1er Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 5, § 4, et 13 Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 4 Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Conséquences du règlement de la procédure Mots libres: Personne privée de liberté - Droit d'introduire un recours devant un tribunal - Notion - Détention préventive - Règlement de la procédure - Ordonnance de renvoi - Ordonnance séparée maintenant la détention préventive - Tribunal correctionnel - Requête de mise en liberté Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 26, § 3, et 27, § 1er Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 5, § 4, et 13 Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 13 Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Conséquences du règlement de la procédure Mots libres: Personne dont les droits et libertés ont été violés - Recours effectif devant une instance nationale - Notion - Détention préventive - Règlement de la procédure - Ordonnance de renvoi - Ordonnance séparée maintenant la détention préventive - Tribunal correctionnel - Requête de mise en liberté Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 26, § 3, et 27, § 1er Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 5, § 4, et 13 Texte de la décision N° P.08.0746.F G. S., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 mai 2008, sous le numéro 1728, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le troisième moyen : En tant qu'il critique l'ordonnance du 23 avril 2008, non frappée d'appel, par laquelle la chambre du conseil a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel, le moyen, qui est étranger à l'arrêt attaqué, est irrecevable. En tant qu'il exige pour son examen une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable. Pour le surplus, la Cour constate que les juges d'appel ont, à l'invitation du demandeur, reporté l'examen de la cause du 7 au 8 mai 2008, et qu'à cette audience, ils ont entendu le conseil du demandeur, qui représentait celui-ci sur pied de l'article 23, 2°, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et qui a déposé des conclusions. Il en résulte que les débats ont été contradictoires et que les droits de la défense ont été respectés. A cet égard, le moyen ne peut être accueilli. Sur les premier et deuxième moyens : Renvoyant l'inculpé devant le tribunal correctionnel, la chambre du conseil peut, par ordonnance séparée, décider qu'il restera en détention, en application de l'article 26, § 3, de la loi relative à la détention préventive. Cette décision constitue un titre de privation de liberté autonome. L'article 30, § 1er, n'autorise pas l'inculpé à en relever appel. S'il conteste le maintien en détention, il peut déposer une requête de mise en liberté devant le tribunal correctionnel, depuis l'ordonnance de renvoi jusqu'au jugement, conformément à l'article 27, § 1er, 1°. Il s'en déduit que, lorsque la chambre du conseil a, comme en l'espèce, renvoyé l'inculpé devant le tribunal correctionnel et a maintenu sa détention préventive par une ordonnance séparée, la chambre des mises en accusation est sans juridiction pour statuer sur le maintien de la détention préventive, et ne peut, dès lors, être saisie ni par un appel formé contre l'ordonnance qui maintient la détention préventive ni par une requête de mise en liberté. La requête de mise en liberté que le demandeur peut, en pareil cas, déposer devant le tribunal correctionnel constitue un recours effectif permettant à une juridiction de statuer à bref délai sur la légalité de la détention. Contrairement à ce que le demandeur soutient, ni l'article 5.4 ni l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'exigent d'accorder à l'inculpé le droit d'introduire un recours devant la chambre des mises en accusation. Les moyens manquent en droit. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-trois euros nonante-neuf centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un mai deux mille huit par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080521.2 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.086 précédents: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080423.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div