ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080528.7

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Procès équitable - Phase préliminaire du procès pénal - Application Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Chambre des mises en accusation - Règlement de la procédure - Article 6.1 C.E.D.H. - Procès équitable - Appréciation Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Clôture de l'instruction - Appel - Chambre des mises en accusation - Article 6.1 C.E.D.H. - Procès équitable - Appréciation Fiches 4 - 6 Si l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaît notamment à la personne poursuivie le droit de voir, dans un délai raisonnable, décider du bien-fondé de l'accusation dirigée contre elle, la juridiction d'instruction ne peut prendre en compte le dépassement éventuel d'un tel délai et ses conséquences que sous l'angle de l'administration de la preuve et du respect des droits de la défense, dès lors qu'elle ne saurait le faire au niveau de l'appréciation de la preuve

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Délai raisonnable - Phase préliminaire du procès pénal - Clôture de l'instruction - Dépassement du délai raisonnable Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Chambre des mises en accusation - Règlement de la procédure - Article 6.1 C.E.D.H. - Délai raisonnable - Dépassement Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Clôture de l'instruction - Appel - Chambre des mises en accusation - Article 6.1 C.E.D.H. - Délai raisonnable - Dépassement Fiche 7 Ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni la règle de droit interne ne prévoient l'irrecevabilité de la poursuite à titre d'unique sanction du dépassement du délai raisonnable

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Délai raisonnable - Sanction Fiches 8 - 14 Conclusions de M. l'avocat général VANDERMEERSCH, avant Cass., 28 mai 2008, RG P.08.0216.F, Pas., 2008, n° ... Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Procès équitable - Phase préliminaire du procès pénal - Application Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Chambre des mises en accusation - Règlement de la procédure - Article 6.1 C.E.D.H. - Procès équitable - Appréciation Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Clôture de l'instruction - Appel - Chambre des mises en accusation - Article 6.1 C.E.D.H. - Procès équitable - Appréciation Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Délai raisonnable - Phase préliminaire du procès pénal - Clôture de l'instruction - Dépassement du délai raisonnable Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Chambre des mises en accusation - Règlement de la procédure - Article 6.1 C.E.D.H. - Délai raisonnable - Dépassement Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Clôture de l'instruction - Appel - Chambre des mises en accusation - Article 6.1 C.E.D.H. - Délai raisonnable - Dépassement Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Délai raisonnable - Sanction Texte de la décision N° P.08.0216.F I. W. J, II. S.H., inculpés, demandeurs en cassation, représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile, contre

1. FONDATION H.T.- MAISON DES AINÉS VILLAGE N° 1 REINE FABIOLA, association sans but lucratif,
2. MAISONS FAMILIALES VILLAGE N°1 REINE FABIOLA, association sans but lucratif,
3. ATELIER DE COORDINATION ET DE GESTION DU HANDICAP, association sans but lucratif,
4. SERVICE ACCUEIL DE JOUR VILLAGE N°1 REINE FABIOLA, association sans but lucratif,
5. ENTREPRISE DE TRAVAIL ADAPTE VILLAGE N°1, association sans but lucratif, 6 CAPSA, association sans but lucratif, en liquidation,
6. MAISONS FAMILIALES VILLAGE N°1, association sans but lucratif,
7. D. F.,
8. B.I., parties civiles, défendeurs en cassation, représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 15 janvier 2008 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 26 septembre
9. Les demandeurs présentent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le juge apprécie le caractère équitable du procès sur la base de la procédure considérée dans sa globalité. L'arrêt considère, aux termes d'une appréciation qui gît en fait, que le droit des demandeurs à un procès équitable n'a pas été méconnu de manière irréparable, après avoir examiné successivement ce droit sous l'angle de l'impartialité de l'instruction, des demandes de devoirs complémentaires sollicités par les demandeurs et de la médiatisation de l'affaire en rapport avec la présomption d'innocence. Ainsi, les juges d'appel ont répondu aux conclusions invoquant la violation du droit à un procès équitable, sans être tenus de répondre davantage « au grief relatif à la médiatisation » qui ne constitue pas un moyen distinct. Le moyen ne peut être accueilli. Sur le second moyen : En énonçant notamment « qu'il n'est pas soutenu, [au stade du règlement] de la procédure, que la durée, prétendument anormale de celle-ci aurait pour résultat l'impossibilité de l'exercice des droits de la défense, qui serait de nature à compromettre gravement et irrémédiablement le droit à un procès équitable », les juges d'appel n'ont pas, comme le soutient le moyen, subordonné une violation du délai raisonnable à l'impossibilité d'exercer les droits de défense. Procédant à cet égard d'une interprétation inexacte de l'arrêt, le moyen manque en fait. Pour le surplus, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut s'appliquer avant la saisine du juge du fond mais dans la mesure seulement où l'inobservation de ses exigences risque de compromettre gravement et irrémédiablement le caractère équitable du procès. Si cette disposition reconnaît notamment à la personne poursuivie le droit de voir, dans un délai raisonnable, décider du bien-fondé de l'accusation dirigée contre elle, la juridiction d'instruction ne peut prendre en compte le dépassement éventuel d'un tel délai et ses conséquences que sous l'angle de l'administration de la preuve et du respect des droits de la défense, dès lors qu'elle ne saurait le faire au niveau de l'appréciation de la peine. Ayant considéré, compte tenu tant de la complexité réelle de la cause que des comportements respectifs des demandeurs et des autorités, qu'il n'y avait pas de dépassement du délai raisonnable susceptible d'être sanctionné à ce stade de la procédure, la chambre des mises en accusation a procédé au contrôle qui lui incombait et a pu légalement considérer que, pour le surplus, il appartiendrait à la juridiction de jugement d'apprécier cette question au vu de l'ensemble de la procédure, et d'en tirer les conséquences. En effet, si l'article 6 peut être invoqué dès la phase préparatoire d'un procès pénal, il ne s'en déduit pas que le respect de ses dispositions ne puisse également être vérifié quant à la procédure suivie, le cas échéant, devant la juridiction de jugement. Une chambre des mises en accusation appelée à statuer sur le règlement de la procédure et, à cette occasion, sur la régularité de l'instruction préparatoire peut dès lors, sans violer les articles 6.1 et 13 de la Convention, considérer que les violations alléguées ne sont pas de nature à empêcher le déroulement d'un procès équitable devant le juge du fond. Si, à la date de l'introduction de leur requête devant la Cour européenne des droits de l'homme, le 4 avril 2005, soit au cours même de l'instruction judiciaire, les demandeurs n'ont disposé en droit interne, selon cette Cour, d'aucun recours effectif leur permettant de faire valoir leurs griefs tirés de la durée de la procédure, ils ont disposé à tout le moins d'un tel recours lors du règlement de la procédure et en disposeront encore devant la juridiction de jugement. La constatation par la Cour européenne de la violation du délai raisonnable en cours d'instruction ne saurait, nonobstant l'article 46.1 de la Convention, avoir pour effet de rendre nécessairement impossible la tenue d'un procès équitable devant la juridiction de jugement, et ne saurait dès lors justifier à elle seule la cassation sans renvoi, postulée par le demandeur, de l'arrêt statuant sur le règlement de la procédure. En effet, ni la règle de droit international ni la règle de droit interne ne prévoient l'irrecevabilité de la poursuite à titre d'unique sanction du dépassement du délai raisonnable. La circonstance qu'en réglant la procédure, l'arrêt attaqué écarte l'existence d'un dépassement tel qu'il violerait irrémédiablement les droits de la défense ou empêcherait de constater l'existence de charges suffisantes, ne supprime pas l'obligation pour le juge du fond de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour européenne en la cause, et de déduire à cette fin, de la violation que cette juridiction a constatée, telles conséquences, fixées par la loi, qu'il appartiendra. A cet égard, le moyen ne peut être accueilli. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette les pourvois ; Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi. Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent cinquante-neuf euros quarante et un centimes dont I) sur le pourvoi de J. W. : cent vingt-neuf euros septante centimes dus et II) sur le pourvoi d'H. S.: cent vingt-neuf euros septante et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit mai deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080528.7 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080528.7 cité par: ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20091124.9 ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100413.4 ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20101027.3 ECLI:BE:CASS:2012:CONC.20121113.1 ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.028 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091027.3 ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130306.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div