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ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080604.4

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 04 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080604.4 No Rôle: P.08.0687.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal - Droit international public - Autres Date d'introduction: 2008-06-24 Consultations: 530 - dernière vue 2026-07-03 15:47 Version(s): Traduction NL Conclusions M.P.: ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080604.4 Fiche 1 Lorsque la chambre du conseil a, après admission de circonstances atténuantes, renvoyé un inculpé au tribunal correctionnel du chef de faits qui paraissent constituer un crime non susceptible de correctionnalisation et que la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître de la cause, la Cour, réglant de juges, annule l'ordonnance de la chambre du conseil et renvoie la cause à la chambre des mises en accusation

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Entre juridictions d'instruction et juridictions de jugement - Nature de l'infraction Thésaurus UTU: DROIT PENAL - RENVOI D'UN TRIBUNAL A L'AUTRE (DROIT PÉNAL) - Règlement de juges Mots libres: Crime ne pouvant être correctionnalisé - Chambre du conseil - Ordonnance de renvoi - Cour d'appel - Arrêt d'incompétence Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 525 et 526 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 2 - 4 Lorsqu'il doit statuer sur sa compétence préalablement à l'examen du bien-fondé de l'accusation, le juge ne peut, sans méconnaître la présomption d'innocence, affirmer sa conviction que la personne poursuivie est coupable des faits qui lui sont reprochés
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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2 Thésaurus UTU: DROIT PENAL - RENVOI D'UN TRIBUNAL A L'AUTRE (DROIT PÉNAL) - Règlement de juges Mots libres: Matière répressive - Présomption d'innocence - Respect - Juge statuant sur sa compétence Bases légales: Principe général de droit Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6.
  1. Loi - 15-05-1981 - Art. 14.
  2. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - RENVOI D'UN TRIBUNAL A L'AUTRE (DROIT PÉNAL) - Règlement de juges Mots libres: Matière répressive - Présomption d'innocence - Respect - Juge statuant sur sa compétence Bases légales: Principe général de droit Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6.
  3. Loi - 15-05-1981 - Art. 14.
  4. Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Thésaurus UTU: DROIT PENAL - RENVOI D'UN TRIBUNAL A L'AUTRE (DROIT PÉNAL) - Règlement de juges Mots libres: Présomption d'innocence - Respect - Matière répressive - Juge statuant sur sa compétence Bases légales: Principe général de droit Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6.
  5. Loi - 15-05-1981 - Art. 14.
  6. Fiches 5 - 8 Conclusions de M. le procureur général J.F. LECLERCQ, avant Cass., 4 juin 2008, RG P.08.0687.F, Pas., 2008, n° ... Thésaurus Cassation: REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Entre juridictions d'instruction et juridictions de jugement - Nature de l'infraction Thésaurus UTU: DROIT PENAL - RENVOI D'UN TRIBUNAL A L'AUTRE (DROIT PÉNAL) - Règlement de juges Mots libres: Crime ne pouvant être correctionnalisé - Chambre du conseil - Ordonnance de renvoi - Cour d'appel - Arrêt d'incompétence Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2 Thésaurus UTU: DROIT PENAL - RENVOI D'UN TRIBUNAL A L'AUTRE (DROIT PÉNAL) - Règlement de juges Mots libres: Matière répressive - Présomption d'innocence - Respect - Juge statuant sur sa compétence Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - RENVOI D'UN TRIBUNAL A L'AUTRE (DROIT PÉNAL) - Règlement de juges Mots libres: Matière répressive - Présomption d'innocence - Respect - Juge statuant sur sa compétence Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Thésaurus UTU: DROIT PENAL - RENVOI D'UN TRIBUNAL A L'AUTRE (DROIT PÉNAL) - Règlement de juges Mots libres: Présomption d'innocence - Respect - Matière répressive - Juge statuant sur sa compétence Texte de la décision N° P.08.0687.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en règlement de juges, en cause de S. R., . prévenu, contre
  7. A. F.,
  8. A. F.,
  9. A.A.,
  10. A. E.H.,
  11. A. M., parties civiles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Dans une requête reçue au greffe de la Cour le 29 avril 2008 et annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite de régler de juges ensuite d'une ordonnance rendue le 26 avril 2006 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Charleroi et d'un arrêt rendu le 26 mars 2008 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le procureur général près la Cour de cassation a déposé le 20 mai 2008 des conclusions comportant notamment un pourvoi dans l'intérêt de la loi. A l'audience du 4 juin 2008, le président de section Frédéric Close a fait rapport et le procureur général Jean-François Leclercq a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Par l'ordonnance précitée, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Charleroi a notamment renvoyé R. S. devant le tribunal correctionnel de ce siège du chef de coups ou blessures volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, en admettant des circonstances atténuantes. Sur les appels de l'inculpé et du procureur du Roi, la cour d'appel de Mons a, par l'arrêt du 26 mars 2008, confirmé la décision d'incompétence rendue par ledit tribunal correctionnel, en énonçant notamment « que le prévenu eut, au moment précis du tir, l'intention de tuer la victime ». A. Sur le pourvoi du procureur général près la Cour formé en application de l'article 442 du Code d'instruction criminelle et pris de la méconnaissance du principe général du droit relatif à la présomption d'innocence : Devant statuer sur sa compétence préalablement à l'examen du bien-fondé de l'accusation, le juge ne peut, sans méconnaître la présomption d'innocence, affirmer sa conviction que la personne poursuivie est coupable des faits qui lui sont reprochés. Par le motif précité et les considérations qui l'appuient, les juges d'appel ont méconnu la présomption d'innocence due à R. S. B. Sur le règlement de juges : Aucun recours ne peut actuellement être exercé contre l'ordonnance du 26 avril 2006 et l'arrêt de la cour d'appel de Mons du 26 mars 2008 est passé en force de chose jugée en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge de R. S.. La contrariété entre ces décisions engendre un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice, de sorte qu'il y a lieu de régler de juges. Les faits de la prévention pourraient constituer le crime de meurtre que l'article 393 du Code pénal punit de la réclusion de vingt à trente ans. Ils ne pouvaient être correctionnalisés par admission de circonstances atténuantes. La cour d'appel était, dès lors, incompétente pour connaître de la cause. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant sur le pourvoi du procureur général, Casse, uniquement dans l'intérêt de la loi et, partant, sans renvoi, l'arrêt rendu le 26 mars 2008 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ; Réglant de juges, Annule l'ordonnance rendue le 26 avril 2006 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Charleroi en tant qu'elle renvoie R.S. devant le tribunal correctionnel ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'ordonnance partiellement annulée ; Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre juin deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080604.4 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080604.4 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190717.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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