ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080618.5

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 18 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080618.5 No Rôle: P.08.0407.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Autres - Droit pénal - Droit international public Date d'introduction: 2008-07-03 Consultations: 217 - dernière vue 2026-07-03 04:09 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 3 Une délégation de juridiction à l'expert ne saurait se déduire de la seule circonstance que sa mission comporte l'étude de la personnalité de l'inculpé et l'apport de tout renseignement utile à la manifestation de la vérité. Thésaurus Cassation: EXPERTISE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Généralités DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Actes d'instruction - Autres DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Contrôle par la Chambre des mises en accusation DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Présomption d'innocence Mots libres: Matière répressive - Mission de l'expert - Interdiction de déléguer la fonction de juger - Délégation de juridiction Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Généralités DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Actes d'instruction - Autres DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Contrôle par la Chambre des mises en accusation DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Présomption d'innocence Mots libres: Expertise - Mission de l'expert - Interdiction de déléguer la fonction de juger - Délégation de juridiction Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Divers Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Généralités DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Actes d'instruction - Autres DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Contrôle par la Chambre des mises en accusation DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Présomption d'innocence Mots libres: Expertise - Mission de l'expert - Interdiction de déléguer la fonction de juger - Délégation de juridiction Fiches 4 - 5 Le caractère réel de la saisine du juge d'instruction n'empêche pas celui-ci de charger un expert de décrire la personnalité de l'inculpé. Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Généralités DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Actes d'instruction - Autres DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Contrôle par la Chambre des mises en accusation DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Présomption d'innocence Mots libres: Expertise - Mission de l'expert - Description de la personnalité de l'inculpé - Caractère réel de la saisine du juge d'instruction Thésaurus Cassation: EXPERTISE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Généralités DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Actes d'instruction - Autres DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Contrôle par la Chambre des mises en accusation DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Présomption d'innocence Mots libres: Matière répressive - Désignation de l'expert par le juge d'instruction - Mission de l'expert - Description de la personnalité de l'inculpé - Caractère réel de la saisine du juge d'instruction Fiches 6 - 7 Ne méconnaît pas le principe général du droit à la présomption d'innocence l'arrêt qui énonce que l'expert ne reproche pas au prévenu de se poser en victime concernant les faits pour lesquels il a été inculpé et qu'il conteste et considère que, dans le cadre d'un examen scientifique, le rapport d'expertise souligne les caractéristiques d'une personnalité manipulatrice qui se pose sans cesse en victime. Thésaurus Cassation: EXPERTISE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Généralités DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Actes d'instruction - Autres DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Contrôle par la Chambre des mises en accusation DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Présomption d'innocence Mots libres: Matière répressive - Avis de l'expert - Respect de la présomption d'innocence Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Généralités DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Actes d'instruction - Autres DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Contrôle par la Chambre des mises en accusation DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Présomption d'innocence Mots libres: Présomption d'innocence - Matière répressive - Expertise - Avis de l'expert Texte de la décision N° P.08.0407.F N. P., J., J., L., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Luc Balaes, avocat au barreau de Liège, et Antoine Leroy, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 février 2008 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision relative à l'existence de charges suffisantes de culpabilité : Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article. Le pourvoi est irrecevable. B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle : Sur le premier moyen : En tant qu'il est pris de la violation de « la législation sur l'organisation judiciaire », le moyen est irrecevable à défaut de précision. Pour le surplus, une délégation de juridiction à l'expert ne saurait se déduire de la seule circonstance que sa mission comporte l'étude de la personnalité de l'inculpé et l'apport de tout renseignement utile à la manifestation de la vérité. A cet égard, le moyen manque en droit. Sur le deuxième moyen : Dans la mesure où il soutient que la mission d'expertise était de déterminer si les dénégations du demandeur sont crédibles non pas vis-à-vis des éléments du dossier mais de sa personnalité, alors que l'arrêt constate que cette mission n'avait pas l'objet que le demandeur lui prête, le moyen manque en fait. Pour le surplus, le caractère réel de la saisine du juge d'instruction n'empêche pas celui-ci de charger un expert de décrire la personnalité de l'inculpé. A cet égard, le moyen manque en droit. Sur le troisième moyen : Le moyen allègue que le rapport d'expertise viole la présomption d'innocence en présentant le demandeur comme un manipulateur coupable des faits qui lui sont reprochés. Sans être critiqué sur ce point par le moyen, l'arrêt énonce que l'expert ne reproche pas au demandeur de se poser en victime concernant les faits pour lesquels il a été inculpé et qu'il conteste, et considère que, dans le cadre d'un examen scientifique, le rapport d'expertise souligne les caractéristiques d'une personnalité manipulatrice qui se pose sans cesse en victime. Ainsi, les juges d'appel n'ont pas méconnu le principe général du droit invoqué par le demandeur. Le moyen ne peut être accueilli. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. C. En tant que le pourvoi défère à la Cour le contrôle de la validité formelle de l'acte saisissant la juridiction de jugement : Il n'existe aucune irrégularité, omission ou cause de nullité relative à l'arrêt de renvoi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de nonante et un euros soixante centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit juin deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. 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