id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 01 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080701.4 No Rôle: P.08.0903.F Chambre: VAC - Chambre des vacations Domaine juridique: Droit pénal - Autres Date d'introduction: 2008-09-01 Consultations: 192 - dernière vue 2026-07-03 03:53 Version(s): Traduction NL Conclusions M.P.: ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080701.4 Fiches 1 - 2 Le condamné incarcéré dans une prison de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale peut également invoquer le bénéfice de la règle suivant laquelle le condamné détenu dans une prison située dans la région linguistique de langue française peut être jugé dans la langue de son choix lorsque la décision le condamnant à la peine la plus lourde a été rendue en langue néerlandaise
(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - ORGANISATION JUDICIAIRE - Organisation et service tribunaux - Tribunal de première instance - Tribunal d'application des peines Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Emploi des langues - Tribunal de l'application des peines de Bruxelles - Demande de changement de langue Bases légales: Loi - 15-06-1935 - Art. 23ter - 01 Lien ELI No pub 1935061501 Thésaurus Cassation: LANGUES (EMPLOI DES) - MATIERE JUDICIAIRE (LOI DU 15 JUIN 1935) - En première instance - Matière répressive Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - ORGANISATION JUDICIAIRE - Organisation et service tribunaux - Tribunal de première instance - Tribunal d'application des peines Mots libres: Tribunal de l'application des peines de Bruxelles - Demande de changement de langue Bases légales: Loi - 15-06-1935 - Art. 23ter - 01 Lien ELI No pub 1935061501 Fiche 3 Conclusions de M. l'avocat général VANDERMEERSCH, avant Cass., 1 juillet 2008, RG P.08.0903.F, Pas., 2008, n° ... Thésaurus Cassation: LANGUES (EMPLOI DES) - MATIERE JUDICIAIRE (LOI DU 15 JUIN 1935) - En première instance - Matière répressive Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - ORGANISATION JUDICIAIRE - Organisation et service tribunaux - Tribunal de première instance - Tribunal d'application des peines Mots libres: Tribunal de l'application des peines de Bruxelles - Demande de changement de langue Texte de la décision N° P.08.0903.F LE PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES, demandeur en cassation, contre A.S., condamné, détenu, défendeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 juin 2008 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire. Le ministère public a déposé des conclusions. A l'audience du 1er juillet 2008, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR Aux termes de l'article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, les moyens de cassation sont proposés dans un mémoire qui doit parvenir au greffe de la Cour au plus tard le cinquième jour qui suit la date du pourvoi. Le demandeur a formé son pourvoi le 4 juin 2008. La Cour ne peut dès lors avoir égard au mémoire reçu le mardi 10 juin 2008, soit le sixième jour après cette date. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Laisse les frais à charge de l'Etat. Lesdits frais taxés à la somme de cinq euros trente et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Luc Huybrechts, conseiller faisant fonction de président, Jean-Pierre Frère, Christine Matray, Benoît Dejemeppe et Martine Regout, conseillers, et prononcé en audience publique du premier juillet deux mille huit par Luc Huybrechts, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080701.4 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080701.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div