ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080701.5

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 01 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080701.5 No Rôle: P.08.0971.F Chambre: VAC - Chambre des vacations Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2008-09-01 Consultations: 178 - dernière vue 2026-07-03 03:53 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Lorsque, en application de l'article 13, §§ 1er et 2, de la loi du 29 mars 2004, concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, la chambre du conseil a rendu exécutoire la demande d'arrestation et de remise de l'inculpé, émise par la Cour pénale internationale et que cette ordonnance lui a été signifiée, un nouveau titre de détention s'est substitué au mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction en application de l'article 14, § 2, de la loi précitée. Thésaurus Cassation: EXTRADITION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXTRADITION - Traités Mots libres: Cour pénale internationale - Arrestation et remise - Arrestation provisoire - Requête de mise en liberté provisoire - Demande d'arrestation et de remise - Exequatur - Nouveau titre de détention Thésaurus Cassation: INFRACTION - INFRACTION COMMISE A L'ETRANGER Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXTRADITION - Traités Mots libres: Crime de droit international humanitaire - Cour pénale internationale - Arrestation et remise - Arrestation provisoire - Requête de mise en liberté provisoire - Demande d'arrestation et de remise - Exequatur - Nouveau titre de détention Texte de la décision N° P.08.0971.F B.G. J.-P., inculpé, détenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 juin 2008, sous le n° 2194, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR L'arrêt attaqué confirme l'ordonnance de la chambre du conseil du 26 mai 2008 maintenant la détention provisoire du demandeur, en application de l'article 14, § 4, de la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux. Par ordonnance du 13 juin 2008, en application de l'article 13, §§ 1er et 2, de la loi précitée, la chambre du conseil a rendu exécutoire la demande d'arrestation et de remise du demandeur, émise par la Cour pénale internationale le 10 juin 2008. Cette ordonnance lui a été signifiée le 13 juin 2008. Il s'ensuit qu'un nouveau titre de détention s'est substitué au mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction. La caducité du titre de détention critiqué par le demandeur prive d'objet le pourvoi contre la décision ayant, dans les limites fixées par l'article 14, § 4, de ladite loi, statué sur la légalité de ce titre. Il n'y a pas lieu d'avoir égard au mémoire du demandeur, étranger à la circonstance que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros douze centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Luc Huybrechts, conseiller faisant fonction de président, Jean-Pierre Frère, Christine Matray, Benoît Dejemeppe et Martine Regout, conseillers, et prononcé en audience publique du premier juillet deux mille huit par Luc Huybrechts, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080701.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div