ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080708.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 08 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080708.1 No Rôle: C.08.0280.F Chambre: VAC - Chambre des vacations Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2008-09-12 Consultations: 484 - dernière vue 2026-07-03 07:59 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Le plaignant n'a pas la qualité requise pour introduire une demande de dessaisissement du président du Conseil de discipline des avocats du ressort d'une cour d'appel pour cause de suspicion légitime. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE DISCIPLINAIRE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Dessaisissement de l'affaire - Généralités DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Dessaisissement de l'affaire - Procédure Mots libres: Conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel - Président - Demande de dessaisissement pour cause de suspicion légitime - Plaignant - Qualité pour agir Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 650 Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Dessaisissement de l'affaire - Généralités DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Dessaisissement de l'affaire - Procédure Mots libres: Discipline - Conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel - Président - Demande de dessaisissement pour cause de suspicion légitime - Plaignant - Qualité pour agir Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 650 Texte de la décision **101 Cour de cassation de Belgique Arrêt 48306 *401 N° C.08.0280.F P. J.-L., requérant en dessaisissement du Président du Conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Bruxelles, ayant pour conseil Maître Philippe Snoeks, avocat au barreau d'Anvers. I. La procédure devant la cour Par un acte motivé et signé par maître Philippe Snoeks, avocat au barreau d'Anvers, reçu le 23 juin 2008 au greffe de la Cour, le requérant demande, sur la base des articles 648 et suivants du Code judiciaire, que maître M. W., en sa qualité de président du conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Bruxelles, soit dessaisi de la cause opposant le requérant à maître K. V. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. La décision de la Cour Le dessaisissement du juge ne peut être demandé pour une des causes prévues par l'article 648 du Code judiciaire que par une partie ou, dans les cas prévus par la loi, par le ministère public. En tant que plaignant, le requérant n'a pas la qualité requise pour introduire pareille demande. La requête est manifestement irrecevable. Par ces motifs, La Cour Rejette la requête ; Condamne le requérant aux dépens. Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Luc Huybrechts, conseiller faisant fonction de président, Jean-Pierre Frère, Sylviane Velu, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du huit juillet deux mille huit par Luc Huybrechts, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Jacqueline Pigeolet, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080708.1 Publication(s) liée(s) voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100305.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div