ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080729.4

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 29 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080729.4 No Rôle: P.08.1070.F Chambre: VAC - Chambre des vacations Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2008-09-01 Consultations: 399 - dernière vue 2026-07-03 03:51 Version(s): Traduction NL Conclusions M.P.: ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080729.4 Fiches 1 - 2 Lorsque le condamné exécute une ou plusieurs peines correctionnelles dont le total excède cinq ans d'emprisonnement et que la durée de sa détention restant à subir dépasse cinq ans, le délai d'épreuve de sa libération conditionnelle ne peut être étendu au-delà du terme prévu pour sa libération définitive. Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Modalités accordées par le tribunal d'application des peines DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Suivi et contrôle Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Libération conditionnelle - Délai d'épreuve - Durée Bases légales: Loi - 17-05-2006 - Art. 71, al. 2 et 3 Thésaurus Cassation: LIBERATION CONDITIONNELLE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Modalités accordées par le tribunal d'application des peines DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Suivi et contrôle Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Délai d'épreuve - Durée Bases légales: Loi - 17-05-2006 - Art. 71, al. 2 et 3 Fiches 3 - 4 Conclusions de M. l'avocat général LOOP, avant Cass., 29 juillet 2008, RG P.08.1070.F, Pas., 2008, n° ... Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Modalités accordées par le tribunal d'application des peines DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Suivi et contrôle Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Libération conditionnelle - Délai d'épreuve - Durée Thésaurus Cassation: LIBERATION CONDITIONNELLE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Modalités accordées par le tribunal d'application des peines DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Suivi et contrôle Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Délai d'épreuve - Durée Annotations Publications: T.Straf. - X; Noot - 2009, 22-23 Texte de la décision Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.08.1070.F M. K., condamné, demandeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 juin 2008 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le ministère public a déposé des conclusions le 14 juillet

1. A l'audience du 29 juillet 2008, le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport et l'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 71 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées : En vertu de l'article 71, alinéa 2, de la loi précitée, le délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle est égal à la durée de la peine privative de liberté que le condamné devrait encore subir au jour où la libération conditionnelle est devenue exécutoire. L'alinéa 3 de cet article prévoit que ce délai est de cinq ans au moins et de dix ans au plus en cas de condamnation à une ou plusieurs peines correctionnelles dont le total excède cinq ans d'emprisonnement. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque le condamné exécute une ou plusieurs peines correctionnelles dont le total excède cinq ans d'emprisonnement et que la durée de sa détention restant à subir dépasse cinq ans, le délai d'épreuve ne peut être étendu au-delà du terme prévu pour sa libération définitive. Le demandeur a été condamné à plusieurs peines correctionnelles dont le total excède cinq ans d'emprisonnement et il apparaît des pièces de la procédure que sa libération définitive interviendra le 1er juillet
2. En étendant le délai d'épreuve jusqu'au 31 décembre 2015, le jugement viole l'article 71 précité. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse le jugement attaqué en tant qu'il fixe le délai d'épreuve au-delà du 1er juillet 2013 ; Rejette le pourvoi pour le surplus ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ; Laisse les frais à charge de l'Etat ; Dit n'y avoir lieu à renvoi. Lesdits frais taxés jusqu'ores à zéro euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Luc Huybrechts, conseiller faisant fonction de président, Christine Matray, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Martine Regout, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf juillet deux mille huit par Luc Huybrechts, conseiller faisant fonction de président, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier adjoint. T. Fenaux M. Regout J. Bodson B. Dejemeppe Ch. Matray L. Huybrechts Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080729.4 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080729.4 cité par: ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090408.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div