ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080903.2

(1).

(1)Voir Cass., 21 janvier 1998, RG P.97.1052.F ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980121.13, Pas., 1998, n° 38; Cass., 4 septembre 2007, RG P.07.0426.N ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070904.3, Pas., 2007, n° ... Thésaurus Cassation: SUBROGATION Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Maladie professionnelle - Services publics DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Maladie professionnelle - Services publics - Indemnisation DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Maladie professionnelle - Services publics - Responsabilité civile Mots libres: Accident du travail dans le secteur public - Personnes morales ou établissements supportant la rente - Subrogation dans les droits de la victime à l'égard de l'auteur de l'accident Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CONVENTIONS. RECOURS - Assurances. Subrogation Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Maladie professionnelle - Services publics DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Maladie professionnelle - Services publics - Indemnisation DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Maladie professionnelle - Services publics - Responsabilité civile Mots libres: Accident du travail dans le secteur public - Personnes morales ou établissements supportant la rente - Subrogation dans les droits de la victime à l'égard de l'auteur de l'accident Thésaurus Cassation: ACCIDENT DU TRAVAIL - RESPONSABILITE - Tiers Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Maladie professionnelle - Services publics DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Maladie professionnelle - Services publics - Indemnisation DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Maladie professionnelle - Services publics - Responsabilité civile Mots libres: Accident du travail dans le secteur public - Personnes morales ou établissements supportant la rente - Subrogation dans les droits de la victime à l'égard de l'auteur de l'accident Thésaurus Cassation: ACCIDENT DU TRAVAIL - SECTEUR PUBLIC. REGLES PARTICULIERES Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Maladie professionnelle - Services publics DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Maladie professionnelle - Services publics - Indemnisation DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Maladie professionnelle - Services publics - Responsabilité civile Mots libres: Personnes morales ou établissements supportant la rente - Subrogation dans les droits de la victime à l'égard de l'auteur de l'accident Fiches 5 - 8 Le Service des pensions du secteur public, subrogé dans les droits de la victime, est en droit de réclamer à la personne responsable de l'accident du travail le montant de la rente qu'il a versée à la veuve de la victime qui, si elle n'avait pas bénéficié de cette rente, eut été en droit d'obtenir de l'auteur de l'accident la réparation du dommage résultant pour elle de la perte d'une partie de la pension de retraite dont son mari aurait bénéficié, le montant de cette indemnité étant déterminé sans que la pension de survie revenant à la veuve puisse être prise en considération

(1).

(1)Voir Cass., 21 janvier 1998, RG P.97.1052.F ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980121.13, Pas., 1998, n° 38; Cass., 4 septembre 2007, RG P.07.0426.N ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070904.3, Pas., 2007, n° ... Thésaurus Cassation: SUBROGATION Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Maladie professionnelle - Services publics DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Maladie professionnelle - Services publics - Indemnisation DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Maladie professionnelle - Services publics - Responsabilité civile Mots libres: Accident du travail dans le secteur public - Personnes morales ou établissements supportant la rente - Subrogation dans les droits de la victime à l'égard de l'auteur de l'accident - Rente versée à la veuve - Remboursement des décaissements effectués par l'organisme supportant la rente Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CONVENTIONS. RECOURS - Assurances. Subrogation Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Maladie professionnelle - Services publics DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Maladie professionnelle - Services publics - Indemnisation DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Maladie professionnelle - Services publics - Responsabilité civile Mots libres: Accident du travail dans le secteur public - Personnes morales ou établissements supportant la rente - Subrogation dans les droits de la victime à l'égard de l'auteur de l'accident - Rente versée à la veuve - Remboursement des décaissements effectués par l'organisme supportant la rente Thésaurus Cassation: ACCIDENT DU TRAVAIL - RESPONSABILITE - Tiers Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Maladie professionnelle - Services publics DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Maladie professionnelle - Services publics - Indemnisation DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Maladie professionnelle - Services publics - Responsabilité civile Mots libres: Accident du travail dans le secteur public - Personnes morales ou établissements supportant la rente - Subrogation dans les droits de la victime à l'égard de l'auteur de l'accident - Rente versée à la veuve - Remboursement des décaissements effectués par l'organisme supportant la rente Thésaurus Cassation: ACCIDENT DU TRAVAIL - SECTEUR PUBLIC. REGLES PARTICULIERES Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Maladie professionnelle - Services publics DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Maladie professionnelle - Services publics - Indemnisation DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Maladie professionnelle - Services publics - Responsabilité civile Mots libres: Personnes morales ou établissements supportant la rente - Subrogation dans les droits de la victime à l'égard de l'auteur de l'accident - Rente versée à la veuve - Remboursement des décaissements effectués par l'organisme supportant la rente Annotations Publications: Forum de l'assurance - WILDEMEERSCH Jonathan - 2009/99 p. 201-206 Texte de la décision N° P.08.0022.F SERVICE DES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC, organisme public représenté par son administrateur général, partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Drion, avocat au barreau de Liège, contre

1. B. D., D., A., prévenu,
2. MIP, société anonyme dont le siège est établi à Liège, rue des Vennes, 374, civilement responsable, défendeurs en cassation, représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 novembre 2007 par le tribunal correctionnel de Liège, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR Sur le premier moyen : A la suite de l'accident sur le chemin du travail survenu le 20 septembre 1994 et qui coûta la vie à W. P., l'Etat belge, aux droits duquel se trouve le demandeur, a, en application des articles 1er et 14, § 2, de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, versé à la veuve de la victime une rente capitalisée s'élevant à la somme de 83.655,00 euros. Le jugement attaqué constate que le défendeur a été condamné pour homicide involontaire et déclaré responsable de l'accident par le tribunal de police. En vertu de l'article 14, § 3, de la loi précitée, le demandeur est subrogé de plein droit dans tous les droits, actions et moyens généralement quelconques que la victime ou ses ayants droit seraient en droit de faire valoir, conformément au § 1er, contre la personne responsable de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle jusqu'à concurrence du montant des rentes et des indemnités prévues par ladite loi et du montant égal au capital représentatif de ces rentes. Cette disposition assigne une double limitation à la subrogation qu'elle instaure. Le demandeur ne peut ni réclamer au tiers responsable davantage que les décaissements qu'il a effectués au profit de la victime ni lui demander plus que le montant de l'indemnité revenant à celle-ci en vertu du droit commun et couvrant le même dommage. En vertu de l'article 14, § 1er, si elle n'avait pas bénéficié de la rente qui lui a été allouée par l'Etat belge, la veuve de la victime eût été en droit d'obtenir de l'auteur de l'accident la réparation du dommage résultant pour elle de la perte d'une partie de la pension de retraite dont son mari aurait bénéficié. Le montant de cette indemnité eût été déterminé sans que la pension de survie lui revenant puisse être prise en considération. La subrogation qu'instaure l'article 14, § 3, précité exclut que les décaissements effectués par le demandeur doivent rester définitivement à sa charge. En décidant le contraire, les juges d'appel ont violé cette disposition légale. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse le jugement attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ; Condamne chacun des défendeurs à la moitié des frais du pourvoi ; Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Verviers, siégeant en degré d'appel. Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent trente-six euros dont trente euros payés par le demandeur et cent six euros dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du trois septembre deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080903.2 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CALIE:2013:ARR.20130211.4 ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110530.4 ECLI:BE:CASS:2013:CONC.20130124.4 précédents: ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980121.13 ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070904.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div