ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080924.2

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 24 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080924.2 No Rôle: P.08.0169.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2008-10-15 Consultations: 182 - dernière vue 2026-07-03 03:27 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger, la signification du pourvoi par l'huissier de justice est réputée accomplie par la remise de l'acte aux services de la poste contre le récépissé de l'envoi; la remise complète de l'acte contenant la déclaration de recours doit être constatée de manière authentique par l'exploit de signification. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Signification - notification - Mode de signification - Á l'étranger Mots libres: Signification du pourvoi à l'étranger Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 40, al. 1er Thésaurus Cassation: SIGNIFICATIONS ET NOTIFICATIONS - ETRANGER Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Signification - notification - Mode de signification - Á l'étranger Mots libres: Signification du pourvoi en cassation - Formes Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 40, al. 1er Texte de la décision N° P.08.0169.F L'AUDITEUR DU TRAVAIL À LIÈGE, demandeur en cassation, contre

1. P. V., prévenu,
2. H+H TRANS, société dont le siège est établi à Imel (Slovaquie), civilement responsable, défendeurs en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 décembre 2007 par le tribunal correctionnel de Liège, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire, intitulé « requête », annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR Il ressort des pièces de la procédure que les défendeurs sont domiciliés en Slovaquie. En pareil cas, la signification du pourvoi doit être faite selon le mode prévu à l'article 40, alinéa 1er, du Code judiciaire. Elle est réputée accomplie par la remise de l'acte aux services de la poste contre le récépissé de l'envoi. La remise complète de l'acte contenant la déclaration de recours doit être constatée de manière authentique par l'exploit de signification. Le dossier de la procédure contient deux récépissés postaux d'un envoi expédié le 4 janvier 2008 et parvenu à destination le 9 janvier
3. La preuve de la régularité de la signification n'est cependant pas établie parce que les exploits de signification accompagnés d'une copie de l'acte signifié n'ont pas été déposés. Le pourvoi est irrecevable. Il n'y a pas lieu d'avoir égard au mémoire du demandeur, étranger à la recevabilité du pourvoi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Laisse les frais à charge de l'Etat. Lesdits frais taxés à la somme de trente et un euros trente-cinq centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080924.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div