ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080924.5

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - (MISE EN) LIBERTE SOUS CONDITIONS Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Libération DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous caution Mots libres: Cautionnement - Attribution à l'Etat - Défaut de se présenter pour l'exécution de la peine Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 35, § 4, al. 5 Thésaurus Cassation: CAUTIONNEMENT Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Libération DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous caution Mots libres: Détention préventive - Mise en liberté sous caution - Attribution à l'Etat - Défaut de se présenter pour l'exécution de la peine Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 35, § 4, al. 5 Fiches 3 - 4 Lorsque le condamné a obtempéré au billet d'écrou et qu'il ne s'est pas dérobé à l'exécution de la peine en dehors de la prison, le cautionnement doit être restitué, même si la peine demeure exécutoire par le seul fait de l'administration qui a remis le condamné provisoirement en liberté

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - (MISE EN) LIBERTE SOUS CONDITIONS Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Libération DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous caution Mots libres: Cautionnement - Restitution - Défaut de se présenter pour l'exécution de la peine - Condamné remis provisoirement en liberté Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 35, § 4, al. 5 Thésaurus Cassation: CAUTIONNEMENT Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Libération DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous caution Mots libres: Détention préventive - Mise en liberté sous caution - Restitution - Défaut de se présenter pour l'exécution de la peine - Condamné remis provisoirement en liberté Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 35, § 4, al. 5 Fiches 5 - 8 Conclusions de M. l'avocat général VANDERMEERSCH avant Cass., 24 septembre 2008, RG P.08.0639.F, Pas., 2008, n° ... Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - (MISE EN) LIBERTE SOUS CONDITIONS Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Libération DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous caution Mots libres: Cautionnement - Attribution à l'Etat - Défaut de se présenter pour l'exécution de la peine Thésaurus Cassation: CAUTIONNEMENT Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Libération DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous caution Mots libres: Détention préventive - Mise en liberté sous caution - Attribution à l'Etat - Défaut de se présenter pour l'exécution de la peine Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - (MISE EN) LIBERTE SOUS CONDITIONS Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Libération DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous caution Mots libres: Cautionnement - Restitution - Défaut de se présenter pour l'exécution de la peine - Condamné remis provisoirement en liberté Thésaurus Cassation: CAUTIONNEMENT Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Libération DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous caution Mots libres: Détention préventive - Mise en liberté sous caution - Restitution - Défaut de se présenter pour l'exécution de la peine - Condamné remis provisoirement en liberté Annotations Publications: RABG - VAN DEN BERGE Yves - 2010/1 - p. 56-60 Texte de la décision N° P.08.0639.F K. A., condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Martin Orban, avocat au barreau d'Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi, formé en langue allemande, est dirigé contre un arrêt rendu en cette même langue le 20 mars 2008 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Par ordonnance du 22 avril 2008, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en langue française à partir de l'audience. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions. A l'audience du 24 septembre 2008, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu. II. LES FAITS Par ordonnance du 12 août 2003, la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Eupen a libéré le demandeur sous la condition de payer un cautionnement de 30.000 euros. Ce montant a été versé à la caisse des dépôts et consignations. Par arrêt de la cour d'appel de Liège du 28 avril 2005, le demandeur a été condamné à un emprisonnement de trois ans, assorti d'un sursis de cinq ans pour les deux tiers de cette peine. Le 21 juin 2005, après avoir reçu un billet d'écrou, le demandeur s'est présenté à la prison de Verviers. Le 25 juin 2005, il a fait l'objet d'une mesure administrative de libération provisoire. Le 7 juillet 2005, le demandeur a introduit une requête devant la cour d'appel de Liège en vue de la restitution du cautionnement. L'arrêt attaqué déclare la demande non fondée au motif que, n'étant pas prescrite, la peine est toujours exécutoire. III. LA DECISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen reproche à l'arrêt attaqué de ne pas restituer dès à présent au demandeur le montant du cautionnement dès lors qu'il s'est régulièrement présenté pour l'exécution de sa peine. En vertu de l'article 35, § 4, alinéa 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le cautionnement est attribué à l'Etat lorsque le condamné, sans motif légitime d'excuse, est resté en défaut de se présenter pour l'exécution de la peine privative de liberté. L'administration pénitentiaire n'exécute pas cette peine lorsqu'elle remet le condamné provisoirement en liberté. Il y a défaut de se présenter pour l'exécution du jugement, au sens de la disposition légale précitée, lorsque le condamné n'obtempère pas au billet d'écrou qui lui est délivré à cette fin ou lorsqu'il se dérobe fautivement à l'exécution de la peine selon une des modalités dont il a obtenu le bénéfice par application de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées. En dehors de ces hypothèses, le cautionnement doit être restitué, même si la peine, par le seul fait de l'administration, demeure exécutoire. Pour refuser de restituer le cautionnement, l'arrêt considère que la peine est toujours exécutoire. En revanche, il ne constate pas que le demandeur aurait négligé de se constituer prisonnier ni qu'il se serait dérobé à l'exécution de la peine en dehors de la prison. Les juges d'appel n'ont, ainsi, pas légalement justifié leur décision. A cet égard, le moyen est fondé. La cassation étant encourue sur le premier moyen, il n'y a pas lieu de répondre au second. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse l'arrêt attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ; Laisse les frais à charge de l'Etat ; Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, autrement composée. Lesdits frais taxés à la somme de nonante-six euros quarante-neuf centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080924.5 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080924.5 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150128.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div