ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081015.5

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 15 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081015.5 No Rôle: P.08.1443.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal - Autres Date d'introduction: 2008-11-25 Consultations: 509 - dernière vue 2026-07-03 04:02 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Est recevable le pourvoi du ministère public dirigé contre la décision de la chambre des mises en accusation qui libère l'inculpé sous conditions (solution implicite). Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - POURVOI EN CASSATION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Mainlevée Mots libres: Chambre des mises en accusation - Arrêt de mise en liberté sous conditions - Pourvoi du ministère public - Recevabilité Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 37 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Divers Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Mainlevée Mots libres: Détention préventive - Chambre des mises en accusation - Arrêt de mise en liberté sous conditions - Pourvoi du ministère public - Recevabilité Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 37 Fiche 3 Lorsque la chambre des mises en accusation décide que les conditions mises à la libération de l'inculpé seront applicables pour une durée qui excède le maximum légal de trois mois, la Cour casse cette décision en tant qu'elle fixe cette durée et renvoie la cause ainsi limitée à une chambre des mises en accusation autrement composée. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - (MISE EN) LIBERTE SOUS CONDITIONS Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Mainlevée Mots libres: Chambre des mises en accusation - Durée de l'application des conditions - Délai excédant le maximum de trois mois Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 35, § 1er et 5 Texte de la décision N° P.08.1443.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre T. H., inculpé, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 octobre 2008 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans sa déclaration de pourvoi. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : En vertu de l'article 35, § 1er, alinéa 1er, et § 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, lorsqu'elle libère l'inculpé, la juridiction d'instruction peut lui imposer de respecter une ou plusieurs conditions pendant le temps qu'elle détermine et pour un maximum de trois mois. Confirmant l'ordonnance de mise en liberté, la chambre des mises en accusation n'a pas légalement justifié l'émendation suivant laquelle les conditions mises à la libération du défendeur « sont applicables pour une durée de trois ans ». Le moyen est fondé. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il dit applicables pendant trois ans les conditions mises à la libération de H. T. ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ; Laisse les frais à charge de l'Etat ; Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, autrement composée. Lesdits frais taxés à la somme de septante-sept euros quinze centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Paul Mathieu, Albert Fettweis, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze octobre deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081015.5 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211222.2F.14 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250917.2F.18 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div